Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L535-1 à L535-5) - Légifrance

Code rural et de la pêche maritime

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Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 22 décembre 2014

Voir les articles et les sections abrogés

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L981-14)
- Livre V : Organismes professionnels agricoles (Articles L510-1 à L583-5)
  - Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole (Articles L531-1 à L535-5)
    - Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L535-1 à L535-5)
      Article L535-1
      Article L535-2
      Article L535-3
      Article L535-4
      Article L535-5

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Article L535-1
Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Les dispositions de l'article L. 529-3 sont applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole.
Article L535-2
Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Les dispositions de l'article L. 529-4 sont applicables aux commissaires aux comptes de sociétés d'intérêt collectif agricole.
Article L535-3 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Article L535-4
Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.
Article L535-5
Création Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 11 () JORF 6 janvier 1991
Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L. 529-2 le président ou le directeur de la société d'intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l'article L. 534-1.

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