Code rural (nouveau)
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Version en vigueur au 22 juin 2000
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    • Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des chapitres I et III du présent titre, du deuxième alinéa de l'article L. 912-2, des articles L. 912-3 à L. 912-5, L. 913-1 à L. 913-9, L. 914-3 à L. 914-25, L. 915-9 à L. 915-14, du troisième alinéa de l'article L. 921-1, des articles L. 921-9 à L. 921-11, L. 926-1 à L. 926-10, L. 927-1, L. 928-5, de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 931-5, des articles L. 936-1 à L. 936-12, L. 941-1 à L. 941-16, L. 942-1 à L. 942-9, L. 943-1 à L. 943-3, L. 951-4, du deuxième alinéa de l'article L. 951-8, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 951-10, de l'article L. 951-13, du dernier alinéa de l'article L. 951-14, des articles L. 952-1 à L. 952-4, L. 953-1 à L. 953-17, L. 954-1 à L. 954-10, L. 955-1 à L. 955-11 et sous réserve des dispositions suivantes.

    • I. - Les mots "décret en Conseil d'Etat" et "décret" sont remplacés par les mots "arrêté du représentant du Gouvernement" aux articles L. 921-3, L. 923-3, L. 923-4, L. 923-7, L. 923-18, L. 923-20, L. 923-21, L. 931-5 et L. 932-3.

      II. - Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 921-1, L. 922-1, L. 923-9 après avis du directeur de l'agriculture, L. 923-13, L. 923-14, L. 923-16, L. 923-22, L. 923-24, L. 925-1, L. 951-5, L. 951-8, L. 951-16 et L. 951-17 sont exercés par le représentant du Gouvernement.

      III. - Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 921-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 951-3 sont également signés par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

      IV. - La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 921-2 est prise par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

      V. - La première phrase de l'article L. 931-2 est complétée, après les mots "... ou agents de l'Etat" par les mots "... ou la qualité d'agents de Mayotte".

    • Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

      1° "Département" par "Mayotte" ;

      2° "Préfet" par "représentant du Gouvernement".

    • Pour l'application du présent livre à Mayotte, l'article L. 951-4 est rédigé ainsi qu'il suit :

      "Article L. 951-4 : Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit d'introduire à Mayotte, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par l'article L. 951-3, quel que soit le stade de leur évolution".

      Les infractions prévues aux présentes dispositions sont définies et sanctionnées conformément à l'article L. 951-20.

    • Ainsi qu'il est dit à l'article 52 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 ci-après reproduit :

      "La réglementation particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon et relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire et au fonctionnement des stations de quarantaine animale est maintenue en vigueur et ne peut être modifiée que sur proposition du conseil général de la collectivité territoriale, dans le respect des accords internationaux conclus en cette matière".

    • Nonobstant les dispositions des articles L. 941-1 et L. 943-1, à défaut de vétérinaire établi à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux y est assuré par des fonctionnaires ou agents de l'Etat ou de cette collectivité territoriale agréés par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'ordre des vétérinaires. Les dispositions des articles L. 5143-2 à L. 5143-8 du code de la santé publique en ce qu'elles concernent les docteurs vétérinaires sont applicables à ces personnels.

      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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