Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur au 26 mars 2020
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    • Pour l'application du présent livre en Guyane, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'Assemblée de Guyane et au président de l'Assemblée de Guyane.

    • Pour l'application du présent livre en Martinique, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'Assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité.

    • Pour l'application du présent livre à Mayotte :
      1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références au Département de Mayotte, au conseil départemental de Mayotte et au président du conseil départemental de Mayotte ;
      2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ;
      3° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

    • Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 800-1

      Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

      L. 810-1

      Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

      L. 810-2

      Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

      L. 811-1

      Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

      L. 811-2 (alinéas 1 et 2)

      Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

      L. 811-4-1

      Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

      L. 811-5

      Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

      L. 811-8 (7ème alinéa)

      Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

      L. 814-1

      Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

      L. 814-2

      Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

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