- Livre II : Des animaux et des végétaux (Articles 317 à 357)
- Titre X : De la protection des végétaux. (Article 357)
Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets. (Article 357)
- Titre X : De la protection des végétaux. (Article 357)
Article 356-3 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Création Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 92 () JORF 10 juillet 1999VersionsLiens relatifs- Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.Versions
Article 358 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 92 () JORF 10 juillet 1999VersionsLiens relatifsArticle 359 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 92 () JORF 10 juillet 1999VersionsLiens relatifs