Titre V : Bail emphytéotique.

Code rural (ancien)

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « Titre V : Bail emphytéotique. »

Code rural (ancien)

Version en vigueur au 14 juillet 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Article 948 (abrogé)
Abrogé par Décret 83-212 1982-03-16 art. 3 JORF 22 mars 1983