Titre II : Coopératives agricoles (Article 551) - Légifrance

Code rural (ancien)

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Code rural (ancien)

Version en vigueur au 01 avril 2000

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Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles (Articles 545-2 à 551)
- Titre II : Coopératives agricoles (Article 551)

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Chapitre unique : Sanctions pénales. (Article 551)
- Article 551
  Abrogé par Rapport - art. 7 (V) JORF 22 juin 2000
  Modifié par Décret 81-276 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981
  Modifié par Loi n°72-516 du 27 juin 1972 - art. 18 () JORF 28 juin 1972
  Un décret en Conseil d'Etat adaptera au cas des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance les dispositions de la sous-section II de la section III du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

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