Sous-section 2 : Conditions de délivrance (Articles D338-35 à D338-38)

Code de l'éducation

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Code de l'éducation

Version en vigueur au 07 mars 2014

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Article D338-35
Création Décret n°2010-469 du 7 mai 2010 - art. 1
Aucune formation n'est requise pour se présenter à l'examen du diplôme de compétence en langue.
Article D338-36
Création Décret n°2010-469 du 7 mai 2010 - art. 1
Les candidats doivent s'inscrire auprès du rectorat de leur domicile.
Article D338-37
Création Décret n°2010-469 du 7 mai 2010 - art. 1
Un examen unique est organisé à chaque session pour l'ensemble des niveaux de chaque spécialité du diplôme de compétence en langue.
Article D338-38
Création Décret n°2010-469 du 7 mai 2010 - art. 1
Le diplôme de compétence en langue est délivré, sur proposition du jury, par le recteur d'académie aux candidats qui ont satisfait au contrôle des capacités définies dans le référentiel de certification, dans les conditions fixées par le règlement d'examen.
Le diplôme de compétence en langue mentionne la spécialité, la langue et le niveau obtenu.

Article D338-35