Code de l'éducation
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Version en vigueur au 07 mars 2014
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  • Les ressources du Centre national de documentation pédagogique comprennent notamment :

    1° Les subventions et fonds de concours ;

    2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;

    3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;

    4° Les contributions privées, les dons et legs ;

    5° Les emprunts ;

    6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

  • Les dépenses du Centre national de documentation pédagogique comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

  • Le Centre national de documentation pédagogique met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.

  • Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.

    Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un budget annexe, sur proposition du conseil d'administration et après avis du ministre chargé du budget.

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