- Partie législative (Articles L111-1 à L974-3)
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires (Articles L311-1 à L564-1)
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire (Articles L411-1 à L494-1)
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés (Articles L441-1 à L444-11)
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés (Articles L442-1 à L442-21)
Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public. (Article L442-4)
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés (Articles L442-1 à L442-21)
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés (Articles L441-1 à L444-11)
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire (Articles L411-1 à L494-1)
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires (Articles L311-1 à L564-1)
- Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.VersionsLiens relatifs