Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles L162-2 à L162-4)

Code de l'éducation

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Code de l'éducation

Version en vigueur au 15 décembre 2014

Voir les articles et les sections abrogés

Article L162-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Article L162-2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 112-1, la référence à la commission départementale d'éducation spéciale est supprimée.
Article L162-2-1
Abrogé par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 36
Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 8
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 113-1 s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2014 pour les enfants âgés de deux ans.
Article L162-3
Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
" Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou les communes. "
Article L162-4
Modifié par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 () JORF 15 avril 2003
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. "

Article L162-2