Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Articles L161-1 à L161-3)

Code de l'éducation

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Version en vigueur au 15 décembre 2014

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Article L161-1
Modifié par ORDONNANCE n°2014-693 du 26 juin 2014 - art. 5
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les premier, deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-1-1 à L. 111-5, L. 112-2, L. 112-4, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-4, le I de l'article L. 121-4-1, les articles L. 121-5, L. 121-6, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-5, L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5-1, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.
Les dispositions de l'article L. 131-1 sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Article L161-2
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
" Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat. "
Article L161-3
Modifié par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 () JORF 15 avril 2003
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. "

Article L161-1