Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction (Article R213-12-1)

Code de l'organisation judiciaire

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Article R213-12-1
Création Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 2
Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.