Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Article R216-1) - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

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Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01 février 2014

Voir les articles et les sections abrogés

Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE (Articles D211-1 à R253-1)
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (Articles D211-1 à R217-6)
    - Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Article R216-1)
      Article R216-1

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Article R216-1
Abrogé par Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 14
Création Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (VD)
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 212-36, les mots : " L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : " 32 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ”.

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