- Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE (Articles D211-1 à R253-1)
- TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (Articles D211-1 à R217-6)
- Chapitre III : Fonctions particulières (Articles R213-1 à R213-13)
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile (Articles R213-1 à R213-12-1)
Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes (Article R213-9-1)
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile (Articles R213-1 à R213-12-1)
- Chapitre III : Fonctions particulières (Articles R213-1 à R213-13)
- TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (Articles D211-1 à R217-6)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE (Articles D211-1 à R253-1)
Article R213-9-1
Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Création Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 - art. 5Le président du tribunal de grande instance désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes.
Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.
Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au président. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel ainsi qu'au procureur de la République et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.
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