TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (Article R*461-1) - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

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Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01 février 2014

Voir les articles et les sections abrogés

Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION (Articles R411-1 à R*461-1)
  - TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (Article R*461-1)

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Article R*461-1
Modifié par Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 1
Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée.
La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer.
Article R*461-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 1
Création Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 5
Article R*461-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 1
Création Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 5
Article R*461-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 1
Création Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 5
Article R*461-5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 1
Création Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 5

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