Code de l'organisation judiciaire
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Version en vigueur au 09 mars 2021
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  • Costumes et insignes (annexe de l'article R. 111-6)

    COUR DE CASSATION

    Premier président de la Cour de cassation
    et procureur général près ladite cour

    AUDIENCEROBESIMARREÉPITOGECEINTURETOQUECRAVATE

    Ordinaire.

    Noire, à grandes manches.

    De soie noire.

    Bordée de fourrure blanche.

    Sans.

    De velours noir, bordée de deux galons d'or.

    Blanche, plissée.

    Chambres réunies (et cérémonies publiques).

    Rouge, à grandes manches ; manteau et cape de fourrure.

    Comme ci-dessus.

    Sans.

    De soie rouge à glands d'or.

    Comme ci-dessus.

    En dentelle.

    Présidents de chambre de la Cour de cassation
    et premiers avocats généraux près ladite cour

    AUDIENCEROBESIMARREÉPITOGECEINTURETOQUECRAVATE

    Ordinaire.

    Noire, à grandes manches.

    De soie noire.

    Bordée de fourrure blanche.

    De soie rouge à glands d'or.

    De velours noir, bordée de deux galons d'or.

    Blanche, plissée.

    Chambres réunies (et cérémonies publiques).

    Rouge, à grandes manches ; garniture de fourrure.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    De soie rouge à glands d'or.

    Comme ci-dessus.

    En dentelle.

    Conseillers de la Cour de cassation
    et avocats généraux près ladite cour

    AUDIENCEROBESIMARREÉPITOGECEINTURETOQUECRAVATE

    Ordinaire.

    Noire, à grandes manches.

    De soie noire.

    Bordée de fourrure blanche.

    Sans.

    De velours noir, bordée d'un galon d'or.

    Blanche, plissée.

    Chambres réunies (et cérémonies publiques).

    Rouge, à grandes manches.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    De soie rouge à glands d'or.

    Comme ci-dessus.

    En dentelle.

    Conseillers référendaires de la Cour de cassation
    et avocats généraux référendaires près ladite cour

    AUDIENCEROBESIMARREÉPITOGECEINTURETOQUECRAVATE

    Ordinaire.

    Noire, à grandes manches.

    De soie noire.

    Bordée de fourrure blanche.

    De soie noire, avec franges.

    De velours noir, avec deux galons d'or.

    Blanche, plissée.

    Solennelle (et cérémonies publiques).

    Rouge, à grandes manches.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    COURS D'APPEL

    Premiers présidents des cours d'appel
    et procureurs généraux près lesdites cours

    AUDIENCEROBESIMARREÉPITOGECEINTURETOQUECRAVATE

    Ordinaire.

    Noire, à grandes manches.

    De soie noire.

    Bordée de fourrure blanche.

    De soie noire, avec franges.

    De velours noir, avec quatre galons d'or.

    Blanche, plissée.

    Solennelle (et cérémonies publiques).

    Rouge, à grandes manches, à revers bordés d'hermine.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Présidents de chambre des cours d'appel
    et avocats généraux près lesdites cours

    AUDIENCEROBESIMARREÉPITOGECEINTURETOQUECRAVATE

    Audience ordinaire.

    Noire, à grandes manches.

    De soie noire.

    Bordée de fourrure blanche.

    De soie noire, avec franges.

    De velours noir avec trois galons d'or.

    Blanche, plissée.

    Solennelle (et cérémonies publiques).

    Rouge, à grandes manches, à revers bordés d'hermine.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Conseillers des cours d'appel
    et substituts généraux près lesdites cours

    AUDIENCEROBESIMARREÉPITOGECEINTURETOQUECRAVATE

    Ordinaire.

    Noire, à grandes manches.

    De soie noire.

    Bordée de fourrure blanche.

    De soie noire avec franges.

    De velours noir, avec deux galons d'or.

    Blanche, plissée.

    Solennelle (et cérémonies publiques).

    Rouge, à grandes manches.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    TRIBUNAUX JUDICIAIRES

    Présidents des tribunaux judiciaires, procureurs de la République près lesdits tribunaux, procureur de la République antiterroriste et procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris

    AUDIENCEROBESIMARREÉPITOGECEINTURETOQUECRAVATE

    Ordinaire.

    Noire, à grandes manches.

    De soie noire.

    Bordée de fourrure blanche.

    Sans.

    De laine noire, avec un double galon d'argent.

    Blanche, plissée.

    Solennelle (et cérémonies publiques).

    Comme ci-dessus, sauf pour les chefs de juridiction des tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République financier de Paris : rouge, à grandes manches.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    De soie bleu clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges.

    Comme ci-dessus, sauf pour les chefs de juridiction des tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République financier de Paris : de velours noir, avec quatre galons d'or.

    Comme ci-dessus.


    Premiers vice-présidents, vice-présidents et juges des tribunaux judiciaires,
    procureurs de République adjoints, vice-procureurs et substituts près lesdits tribunaux

    AUDIENCEROBESIMARREÉPITOGECEINTURETOQUECRAVATE

    Ordinaire.

    Noire, à grandes manches.

    De soie noire.

    Bordée de fourrure blanche.

    Sans.

    De laine noire, avec un galon d'argent.

    Blanche, plissée.

    Solennelle (et cérémonies publiques).

    Comme ci-dessus, sauf pour les premiers vice-présidents des tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, les procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux et les procureurs de la République financiers et antiterroristes adjoints près le tribunal judiciaire de Paris : rouge, à grandes manches.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    De soie bleu-clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges.

    Comme ci-dessus, sauf pour les premiers vice-présidents des tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, les procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux et les procureurs de la République financiers et antiterroristes adjoints près le tribunal judiciaire de Paris : de laine noire, avec un double galon d'argent.

    Comme ci-dessus.

    TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL

    Présidents des tribunaux supérieurs d'appel
    et procureurs de la République près lesdits tribunaux

    AUDIENCEROBESIMARREÉPITOGECEINTURETOQUECRAVATE

    Ordinaire.

    Noire, à grandes manches.

    De soie noire.

    Bordée de fourrure blanche.

    De soie noire avec franges.

    De velours noir, avec deux galons d'or.

    Blanche, plissée.

    Solennelle (et cérémonies publiques).

    Rouge, à grandes manches.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Vice-présidents et juges des tribunaux supérieurs d'appel
    et substituts près lesdits tribunaux

    AUDIENCEROBESIMARREÉPITOGECEINTURETOQUECRAVATE

    Ordinaire.

    Noire, à grandes manches.

    De soie noire.

    Bordée de fourrure blanche.

    Sans.

    De laine noire, avec un galon d'argent.

    Blanche, plissée.

    Solennelle (et cérémonies publiques).

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    De soie bleu-clair, avec franges.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Auditeurs de justice

    AUDIENCESIMARREÉPITOGECEINTURETOQUECRAVATE

    Noire, à grandes manches.

    De soie noire.

    Sans.

    De soie bleu-clair, avec franges.

    De laine noire, avec un galon d'argent.

    Blanche, plissée.

    Assesseurs (L. 211-16 et L. 311-16)


    MÉDAILLE

    MÉTAL

    AVERS

    RUBAN

    D'un module de 45 mm sur 65 mm, suspendue à un ruban, en sautoir.

    Doré.

    Comportant la mention “ République française ” et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif d'une balance sur un fond noir et rouge.

    Largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et verte.

    Directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers

    AUDIENCEGRADECOSTUME

    Cour de cassation.

    Directeur des services de greffe judiciaires

    Même costume que les conseillers de la Cour de cassation, sans or à la toque. Ceinture rouge à franges rouges.

    Greffier.

    Robe noire sans simarre ni toque noire.

    Cour d'appel.

    Directeur des services de greffe judiciaires

    Même costume que les conseillers de la cour d'appel, sans galon à la toque.

    Greffier.

    Robe noire sans simarre ni toque noire.
    Tribunal judiciaireDirecteur des services de greffe judiciairesMême costume que les juges du tribunal judiciaire, sans galon à la toque.

    Greffier.

    Robe noire sans simarre ni toque noire.

    Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

  • Liste des secrétariats de parquet autonome
    (annexe de l'article R. 123-1)

    JURIDICTIONS DOTÉES D'UN SECRÉTARIAT DE PARQUET AUTONOME

    Cour de cassation.

    Tribunal judiciaire de Paris.


    Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

  • Liste des maisons de justice et du droit

    (annexe de l'article R. 131-11)

    TRIBUNAUX JUDICIAIRES

    MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-Maritimes

    Nice

    Menton, Nice (Ariane).


    Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence

    Aix-en-Provence (Jas du Bouffan), Martigues, Salon-de-Provence.

    Marseille

    Aubagne, Marseille.

    Tarascon

    Arles


    Var

    Toulon

    La Seyne-sur-Mer, Toulon.


    Cour d'appel d'Amiens

    Oise

    Beauvais

    Méru/Vexin-Thelle-Sablons.

    Compiègne

    Noyon.

    Senlis

    Creil.


    Somme

    Amiens

    Amiens.


    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Angers.


    Sarthe

    Le Mans

    Allonnes.

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Guadeloupe

    Pointe-à-Pitre

    Les Abymes

    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    Porto-Vecchio.


    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Angoulême

    Angoulême.


    Dordogne

    Bergerac

    Bergerac.


    Gironde

    Bordeaux

    Bordeaux-Bastide, Bordeaux-Nord.


    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Bourges

    Vierzon.


    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Caen

    Hérouville-Saint-Clair.

    Manche

    Coutances.

    Saint-Lô.

    Cour d'appel de Cayenne

    Guyane

    Cayenne

    Saint-Laurent-du-Maroni.


    Cour d'appel de Chambéry

    Haute-Savoie

    Thonon-les-Bains

    Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois.


    Savoie

    Albertville

    Albertville (La Tarentaise), Saint-Jean-de-Maurienne (La Maurienne).

    Chambéry

    Aix-les-Bains, Chambéry.


    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Strasbourg

    Strasbourg.


    Haut-Rhin

    Colmar

    Colmar.

    Mulhouse

    Mulhouse.


    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Dijon

    Chenôve.

    Haute-Marne

    Chaumont

    Saint-Dizier.

    Saône-et-Loire

    Chalon-sur-Saône

    Chalon-sur-Saône.

    Mâcon

    Mâcon.


    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Avesnes-sur-Helpe

    Aulnoy-Aymeries, Maubeuge.

    Dunkerque

    Dunkerque.

    Lille

    Roubaix, Tourcoing.


    Pas-de-Calais

    Valenciennes

    Denain.

    Béthune

    Lens.

    Boulogne-sur-Mer

    Calais.

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Martinique

    Fort-de-France

    Fort-de-France.


    Cour d'appel de Grenoble

    Drôme

    Valence

    Romans-sur-Isère.

    Hautes-Alpes

    Gap

    Briançon


    Isère

    Grenoble

    Grenoble.

    Vienne

    Villefontaine.


    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Brive-la-Gaillarde

    Brive-la-Gaillarde.


    Haute-Vienne

    Limoges

    Limoges.


    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    Bourg-en-Bresse

    Bourg-en-Bresse.

    Loire

    Saint-Etienne

    Saint-Etienne.


    Rhône

    Lyon

    Bron, Givors, Lyon-Sud, Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Vénissieux.


    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Metz

    Faulquemont, Woippy.

    Sarreguemines

    Forbach.

    Thionville

    Hayange (Val de Fensch).

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Narbonne

    Narbonne.


    Hérault

    Béziers

    Agde.

    Montpellier

    Lattes (Montpellier Méditerranée Métropole), Lodève, Lunel, Montpellier (La Paillade).

    Pyrénées-Orientales

    Perpignan

    Perpignan

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Nancy

    Haut du Lièvre, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy, Toul.


    Cour d'appel de Nîmes

    Gard

    Nîmes

    Bagnols-sur-Cèze, Nîmes, Vauvert.

    Vaucluse

    Avignon

    Avignon


    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tours

    Joué-lès-Tours.


    Loir-et-Cher

    Blois

    Blois.


    Loiret

    Orléans

    Orléans.


    Cour d'appel de Paris

    Essonne

    Evry-Courcouronnes

    Athis-Mons, Etampes (Etampois sud Essonne), Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (Val d'Orge).


    Paris

    Paris

    Paris (10e), Paris (14e), Paris (17e).


    Seine-et-Marne

    Meaux

    Chelles, Meaux, Val-Maubuée.

    Melun

    Pontault-Combault, Savigny-le-Temple.


    Seine-Saint-Denis

    Bobigny

    Aubervilliers, Clichy-sous-Bois-Montfermeil, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Pantin, Saint-Denis.


    Val-de-Marne

    Créteil

    Champigny-sur-Marne, Val de Bièvre.


    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle

    La Rochelle.


    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières

    Charleville-Mézières, Sedan.


    Aube

    Troyes

    Romilly-sur-Seine, Troyes.


    Marne

    Reims

    Reims.


    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Saint-Brieuc

    Lannion, Loudéac


    Loire-Atlantique

    Nantes

    Nantes, Nantes-Rezé, Châteaubriant.

    Morbihan

    Lorient

    Pontivy.

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Montluçon

    Montluçon.

    Puy-de-Dôme

    Clermont-Ferrand

    Clermont-Ferrand

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    [Bernay

    Pont-Audemer (3).]

    [Evreux

    Evreux, Louviers, Vernon (3).]

    [Evreux

    Evreux, Louviers, Pont-Audemer, Vernon (4).]


    Seine-Maritime

    Le Havre

    Fécamp, Le Havre.

    Rouen

    Elbeuf-sur-Seine, Canteleu, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray.


    Cour d'appel de Toulouse

    Haute-Garonne

    Toulouse

    Toulouse, Toulouse-Nord, Toulouse-Ouest.


    Tarn

    Castres

    Mazamet.


    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loir

    Chartres

    Dreux, Nogent-le-Rotrou.


    Hauts-de-Seine

    Nanterre

    Bagneux, Châtenay-Malabry, Gennevilliers.


    Val-d'Oise

    Pontoise

    Argenteuil, Cergy-Pontoise, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Persan, Sarcelles, Villiers-le-Bel.


    Yvelines

    Versailles

    Les Mureaux, Saint-Quentin-en-Yvelines.

    (3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

    (4) Applicable à compter du 1er janvier 2011.


  • SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE

    (annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 311-1, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)


    SIEGE DU TRIBUNAL

    JUDICIAIRE

    SIEGE DE LA CHAMBRE

    DE PROXIMITE

    RESSORT

    Cour d'appel d'Agen

    Gers

    Auch

    A l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-L'Adour, cantons d'Aignan, Auch-Nord-Est, Auch-Nord-Ouest, Auch-Sud-Est-Seissan, Auch-Sud-Ouest, Cologne, Gimont, Jegun, L'Isle-Jourdain, Lombez, Marciac, Masseube, Miélan, Mirande, Montesquiou, Plaisance, Riscle, Samatan, Saramon et Vic-Fezensac.

    Condom

    Cantons de Cazaubon, Condom, Eauze, Fleurance, Lectoure, Mauvezin, Miradoux, Montréal, Nogaro, Saint-Clar et Valence-sur-Baïse.

    Lot

    Cahors

    Cantons de Cahors-Nord-Est, Cahors-Nord-Ouest, Cahors-Sud, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Gourdon, Gramat, Labastide-Murat, Lalbenque, Lauzès, Limogne-en-Quercy, Luzech, Martel, Montcuq, Payrac, Puy-l'Évêque, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Géry, Salviac, Souillac et Vayrac.

    Figeac

    Cantons de Bretenoux, Cajarc, Figeac-Est, Figeac-Ouest, Lacapelle-Marival, Latronquière, Livernon, Saint-Céré et Sousceyrac.

    Lot-et-Garonne

    Agen

    Cantons d'Agen-Centre, Agen-Nord, Agen-Nord-Est, Agen-Ouest, Agen-Sud-Est, Astaffort, Beauville, Francescas, Laplume, Laroque-Timbaut, Lavardac, Mézin, Nérac, Port-Sainte-Marie, Prayssas et Puymirol.

    Marmande

    Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.

    Villeneuve-sur-Lot

    Cantons de Cancon, Castillonnès, Fumel, Monclar, Monflanquin, Penne-d'Agenais, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot-Nord, Villeneuve-sur-Lot-Sud et Villeréal.

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-de-Haute-Provence

    Digne-les-Bains

    Cantons d'Allos-Colmars, Annot, Barcelonnette, Barrême, Castellane, Digne-les-Bains-Est, Digne-les-Bains-Ouest, Entrevaux, La Javie, La Motte-du-Caire, Le Lauzet-Ubaye, Les Mées, Mézel, Moustiers-Sainte-Marie, Noyers-sur-Jabron, Riez, Saint-André-les-Alpes, Seyne, Sisteron, Turriers et Volonne.

    Manosque

    Cantons de Banon, Forcalquier, Manosque-Nord, Manosque-Sud-Est, Manosque-Sud-Ouest, Peyruis, Reillanne, Saint-Étienne-les-Orgues et Valensole.

    Alpes-Maritimes

    Grasse

    Cantons de Grasse-Nord, Grasse-Sud, Le Bar-sur-Loup, Saint-Auban et Saint-Vallier-de-Thiey.

    Antibes

    Cantons d'Antibes-Biot, Antibes-Centre et Vallauris-Antibes-Ouest.

    Cagnes-sur-Mer

    Cantons de Cagnes-sur-Mer-Centre, Cagnes-sur-Mer-Ouest, Carros, Coursegoules, Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer-Est et Vence.

    Cannes

    Cantons de Cannes-Centre, Cannes-Est, Le Cannet, Mandelieu-Cannes-Ouest et Mougins.

    Nice

    Cantons de Contes, Guillaumes, Lantosque, L'Escarène, Levens, Nice 1er Canton, Nice 2e Canton, Nice 3e Canton, Nice 4e Canton, Nice 5e Canton, Nice 6e Canton, Nice 7e Canton, Nice 8e Canton, Nice 9e Canton, Nice 10e Canton, Nice 11e Canton, Nice 12e Canton, Nice 13e Canton, Nice 14e Canton, Puget-Théniers, Roquebillière, Roquesteron, Saint-Étienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée et Villars-sur-Var.

    Menton

    Cantons de Beausoleil, Breil-sur-Roya, Menton-Est, Menton-Ouest, Sospel, Tende et Villefranche-sur-Mer.

    Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence

    Cantons d'Aix-en-Provence-Centre, Aix-en-Provence-Nord-Est, Aix-en-Provence-Sud-Ouest, Gardanne, Les Pennes-Mirabeau, Peyrolles-en-Provence et Trets.

    Martigues

    Cantons de Berre-l'Étang, Châteauneuf-Côte-Bleue, Istres-Nord, Istres-Sud, Marignane, Martigues-Est, Martigues-Ouest et Vitrolles.

    Salon-de-Provence

    Cantons de Lambesc, Pélissanne et Salon-de-Provence.

    Marseille

    Cantons d'Allauch, Marseille - Notre-Dame-du-Mont, Marseille - Notre-Dame-Limite, Marseille - Saint-Barthélemy, Marseille - Sainte-Marguerite, Marseille - Saint-Giniez, Marseille - Saint-Just, Marseille - Saint-Lambert, Marseille - Saint-Marcel, Marseille - Saint-Mauront, Marseille-Belsunce, Marseille-La Belle-de-Mai, Marseille-La Blancarde, Marseille-La Capelette, Marseille-La Pointe-Rouge, Marseille-La Pomme, Marseille-La Rose, Marseille-Le Camas, Marseille-Les Cinq-Avenues, Marseille-Les Grands-Carmes, Marseille-Les Olives, Marseille-Les Trois Lucs, Marseille-Mazargues, Marseille-Montolivet, Marseille-Vauban et Marseille-Verduron.

    Aubagne

    Cantons d'Aubagne-Est, Aubagne-Ouest, La Ciotat et Roquevaire.

    Tarascon

    Cantons d'Arles-Est, Arles-Ouest, Châteaurenard, Eyguières, Orgon, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Rémy-de-Provence et Tarascon.

    Var

    Draguignan

    Cantons d'Aups, Callas, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Fayence, Le Luc, Lorgues et Salernes.

    Brignoles

    Cantons de Barjols, Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, La Roquebrussanne, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Tavernes.

    Fréjus

    Cantons de Fréjus, Grimaud, Le Muy, Saint-Raphaël et Saint-Tropez.

    Toulon

    Cantons de Cuers, Collobrières, Hyères-Est, Hyères-Ouest, La Crau, La Garde, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Ollioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Toulon 1er Canton, Toulon 2e Canton, Toulon 3e Canton, Toulon 4e Canton, Toulon 5e Canton, Toulon 6e Canton, Toulon 7e Canton, Toulon 8e Canton et Toulon 9e Canton.

    Cour d'appel d'Amiens

    Aisne

    Laon

    Cantons d'Anizy-le-Château, Aubenton, Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, Craonne, Crécy-sur-Serre, Hirson, La Capelle, La Fère, Laon-Nord, Laon-Sud, Le Nouvion-en-Thiérache, Marle, Neufchâtel-sur-Aisne (à l'exception de la fraction de commune de Cormicy), Rozoy-sur-Serre, Sains-Richaumont, Sissonne, Tergnier et Vervins.

    Saint-Quentin

    Cantons de Bohain-en-Vermandois, Guise, Le Catelet, Moÿ-de-l'Aisne, Ribemont, Saint-Quentin-Centre, Saint-Quentin-Nord, Saint-Quentin-Sud, Saint-Simon, Vermand et Wassigny.

    Soissons

    Cantons de Braine, Charly-sur-Marne, Château-Thierry, Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois, Neuilly-Saint-Front, Oulchy-le-Château, Soissons-Nord, Soissons-Sud, Vailly-sur-Aisne, Vic-sur-Aisne et Villers-Cotterêts.

    Oise

    Beauvais

    Cantons d'Auneuil, Beauvais-Nord-Est, Beauvais-Nord-Ouest, Beauvais-Sud-Ouest, Breteuil, Chaumont-en-Vexin, Clermont, Crèvecoeur-le-Grand, Formerie, Froissy, Grandvilliers, Le Coudray-Saint-Germer, Liancourt, Maignelay-Montigny, Marseille-en-Beauvaisis, Méru, Mouy, Nivillers, Noailles, Saint-Just-en-Chaussée et Songeons.

    Compiègne

    Cantons d'Attichy, Compiègne-Nord, Compiègne-Sud-Est, Compiègne-Sud-Ouest, Estrées-Saint-Denis, Guiscard, Lassigny, Noyon, Ressons-sur-Matz et Ribécourt-Dreslincourt.

    Senlis

    Cantons de Betz, Chantilly, Creil-Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Crépy-en-Valois, Montataire, Nanteuil-le-Haudouin, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence et Senlis.

    Somme

    Amiens

    Cantons d'Acheux-en-Amiénois, Ailly-sur-Noye, Amiens 1er Ouest, Amiens 2e Nord-Ouest, Amiens 3e Nord-Est, Amiens 4e Est, Amiens 5e Sud-Est, Amiens 6e Sud, Amiens 7e Sud-Ouest, Amiens 8e Nord, Bernaville, Boves, Conty, Corbie, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Montdidier, Moreuil, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie, Rosières-en-Santerre, Roye et Villers-Bocage.

    Abbeville

    Cantons d'Abbeville-Nord, Abbeville-Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint-Valery-sur-Somme.

    Péronne

    Cantons d'Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel.

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord-Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé (à l'exception de la fraction de commune de Vallons-de-l'Erdre), Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Durtal, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Seiches-sur-le-Loir (à l'exception de la fraction de commune de Mazé-Milon), Thouarcé (à l'exception de la fraction de commune de Chemillé-en-Anjou) et Tiercé et communes de Brissac Loire Aubance, Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire, Loire-Authion et Terranjou.

    Cholet

    Cantons de Beaupréau, Champtoceaux, Chemillé, Cholet 1er Canton, Cholet 2e Canton, Cholet 3e Canton, Montfaucon-Montigné, Montrevault et Saint-Florent-le-Vieil et commune de Chemillé-en-Anjou.

    Saumur

    Cantons d'Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée (à l'exception de la fraction de commune de Loire-Authion), Doué-la-Fontaine (à l'exception de la fraction de commune de Terranjou), Gennes (à l'exception de la fraction de commune de Brissac-Loire Aubance), Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Noyant, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers (à l'exception de la fraction de commune de Chemillé-en-Anjou) et commune de Mazé-Milon.

    Mayenne

    Laval

    Cantons d'Ambrières-les-Vallées, Argentré, Bais, Bierné, Château-Gontier-Est, Château-Gontier-Ouest, Chailland, Cossé-le-Vivien, Couptrain, Craon, Ernée, Évron, Gorron, Grez-en-Bouère, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Laval-Est, Laval-Nord-Est, Laval-Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval-Sud-Ouest, Le Horps, Loiron, Mayenne-Est, Mayenne-Ouest, Meslay-du-Maine, Montsûrs, Pré-en-Pail, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Berthevin, Sainte-Suzanne et Villaines-la-Juhel.

    Sarthe

    Le Mans

    Cantons d'Allonnes, Ballon, Beaumont-sur-Sarthe, Bonnétable, Bouloire, Conlie, Écommoy, Fresnay-sur-Sarthe, La Ferté-Bernard, La Fresnaye-sur-Chédouet, La Suze-sur-Sarthe, Le Mans-Centre, Le Mans-Est-Campagne, Le Mans-Nord-Campagne, Le Mans-Nord-Ouest, Le Mans-Nord-Ville, Le Mans-Ouest, Le Mans-Sud-Est, Le Mans-Sud-Ouest, Le Mans-Ville-Est, Loué, Mamers, Marolles-les-Braults, Montfort-le-Gesnois, Montmirail, Saint-Calais, Saint-Paterne, Sillé-le-Guillaume, Tuffé et Vibraye.

    La Flèche

    Cantons de Brûlon, Château-du-Loir, La Chartre-sur-le-Loir, La Flèche, Le Grand-Lucé, Le Lude, Malicorne-sur-Sarthe, Mayet, Pontvallain et Sablé-sur-Sarthe.

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Guadeloupe

    Basse-Terre

    Cantons de Basse-Terre 1er canton, Basse-Terre 2e canton, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau 1er canton, Capesterre-Belle-Eau 2e canton, Gourbeyre, Goyave (uniquement la commune de Goyave), Les Saintes, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la commune de Deshaies), Trois-Rivières et Vieux-Habitants.

    Saint-Martin

    Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e Canton.

    Pointe-à-Pitre

    Cantons d'Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Goyave (uniquement la fraction de la commune de Petit-Bourg), La Désirade, Lamentin, Le Gosier 1er Canton, Le Gosier 2e Canton, Le Moule 1er Canton, Le Moule 2e Canton, Les Abymes 1er Canton, Les Abymes 2e Canton, Les Abymes 3e Canton, Les Abymes 4e Canton, Les Abymes 5e Canton, Morne-à-l'Eau 1er Canton, Morne-à-l'Eau 2e Canton, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre 1er Canton, Pointe-à-Pitre 2e Canton, Pointe-à-Pitre 3e Canton, Sainte-Anne 1er Canton, Sainte-Anne 2e Canton, Sainte-Rose 1er canton, Sainte-Rose 2e Canton (uniquement la fraction de la commune de Sainte-Rose), Saint-François et Saint-Louis.

    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    Cantons d'Ajaccio 1er Canton, Ajaccio 2e Canton, Ajaccio 3e Canton, Ajaccio 4e Canton, Ajaccio 5e Canton, Ajaccio 6e Canton, Ajaccio 7e Canton, Bastelica, Bonifacio, Celavo-Mezzana, Cruzini-Cinarca, Figari, Les Deux-Sevi, Les Deux-Sorru, Levie, Olmeto, Petreto-Bicchisano, Porto-Vecchio, Santa-Maria-Siché, Sartène, Tallano-Scopamène et Zicavo.

    Haute-Corse

    Bastia

    Cantons d'Alto-di-Casaconi, Bastia 1er Canton, Bastia 2e Canton, Bastia 3e Canton, Bastia 4e Canton, Bastia 5e Canton Lupino, Bastia 6e Canton Furiani-Montésoro, Belgodère, Borgo, Bustanico, Calenzana, Calvi, Campoloro-di-Moriani, Capobianco, Castifao-Morosaglia, Corte, Fiumalto-d'Ampugnani, Ghisoni, La Conca-d'Oro, Le Haut-Nebbio, L'Île-Rousse, Moïta-Verde, Niolu-Omessa, Orezza-Alesani, Prunelli-di-Fiumorbo, Sagro-di-Santa-Giulia, San-Martino-di-Lota, Venaco, Vescovato et Vezzani.

    Cour d'appel de Besançon

    Doubs

    Besançon

    Cantons d'Amancey (à l'exception de la fraction de commune de Levier), Audeux, Baume-les-Dames, Besançon-Est, Besançon-Nord-Est, Besançon-Nord-Ouest, Besançon-Ouest, Besançon-Planoise, Besançon-Sud, Boussières, Clerval, L'Isle-sur-le-Doubs, Marchaux, Ornans (à l'exception de la fraction de commune d'Etalans), Quingey, Rougemont et Roulans.

    Pontarlier

    Cantons de Levier, Montbenoît, Morteau, Mouthe, Pontarlier, Pierrefontaine-les-Varans et Vercel-Villedieu-le-Camp et communes d'Etalans et Levier.

    Montbéliard

    Cantons d'Audincourt, Étupes, Hérimoncourt, Le Russey, Maîche, Montbéliard-Est, Montbéliard-Ouest, Pont-de-Roide, Saint-Hippolyte, Sochaux-Grand-Charmont et Valentigney.

    Haute-Saône

    Vesoul

    Cantons d'Amance, Autrey-lès-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Mamès, Gray, Gy, Jussey, Marnay, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Pesmes, Port-sur-Saône, Rioz, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vesoul-Est, Vesoul-Ouest et Vitrey-sur-Mance.

    Lure

    Cantons de Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers et Villersexel.

    Jura

    Lons-le-Saunier

    Cantons d'Arinthod, Beaufort, Bletterans, Clairvaux-les-Lacs, Conliège, Lons-le-Saunier-Nord, Lons-le-Saunier-Sud, Orgelet, Saint-Amour, Saint-Julien, Sellières et Voiteur.

    Dole

    Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.

    Saint-Claude

    Cantons Les Bouchoux, Moirans-en-Montagne, Morez, Saint-Claude et Saint-Laurent-en-Grandvaux.

    Territoire de Belfort

    Belfort

    Cantons de Beaucourt, Belfort-Centre, Belfort-Est, Belfort-Nord, Belfort-Ouest, Belfort-Sud, Châtenois-les-Forges, Danjoutin, Delle, Fontaine, Giromagny, Grandvillars, Offemont, Rougemont-le-Château et Valdoie.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Angoulême

    Cantons d'Aigre, Angoulême-Est, Angoulême-Nord, Angoulême-Ouest, Blanzac-Porcheresse, Chabanais, Champagne-Mouton, Confolens-Nord, Confolens-Sud, Gond-Pontouvre, Hiersac, La Couronne, La Rochefoucauld, Mansle, Montbron, Montemboeuf, Rouillac, Ruelle-sur-Touvre, Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Claud, Soyaux, Villebois-Lavalette et Villefagnan.

    Cognac

    Cantons d'Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Brossac, Chalais Châteauneuf-sur-Charente, Cognac-Nord, Cognac-Sud, Jarnac, Montmoreau-Saint-Cybard et Segonzac.

    Dordogne

    Bergerac

    Cantons de Beaumont-du-Périgord, Bergerac 1er Canton, Bergerac 2e Canton, Eymet, Issigeac, La Force, Lalinde, Le Buisson-de-Cadouin, Monpazier, Sainte-Alvère, Sigoulès, Vélines, Villamblard et Villefranche-de-Lonchat et commune de Val de Louyre et Caudeau.

    Sarlat-la-Canéda

    Cantons de Belvès, Carlux, Domme, Le Bugue, Saint-Cyprien, Salignac-Eyvigues, Sarlat-la-Canéda et Villefranche-du-Périgord.

    Périgueux

    Cantons de Brantôme, Bussière-Badil, Champagnac-de-Belair, Excideuil, Hautefort, Jumilhac-le-Grand, Lanouaille, Mareuil, Montagrier, Montignac, Montpon-Ménestérol, Mussidan, Neuvic, Nontron, Périgueux-Centre, Périgueux-Nord-Est, Périgueux-Ouest, Ribérac, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Astier, Saint-Aulaye, Saint-Pierre-de-Chignac, Savignac-les-Églises, Terrasson-Lavilledieu, Thenon, Thiviers, Vergt (à l'exception de la fraction de commune de Val de Louyre et Caudeau) et Verteillac.

    Gironde

    Bordeaux

    Cantons d'Auros, Bazas, Bègles, Blanquefort, Bordeaux 1er Canton, Bordeaux 2e Canton, Bordeaux 3e Canton, Bordeaux 4e Canton, Bordeaux 5e Canton, Bordeaux 6e Canton, Bordeaux 7e Canton, Bordeaux 8e Canton, Cadillac, Captieux, Carbon-Blanc, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, Grignols, La Brède, La Réole, Langon, Le Bouscat, Lesparre-Médoc, Lormont, Mérignac 1er Canton, Mérignac 2e Canton, Monségur, Pauillac, Pellegrue, Pessac 1er Canton, Pessac 2e Canton, Podensac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Macaire, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-de-Médoc, Sauveterre-de-Guyenne, Talence, Targon, Villandraut et Villenave-d'Ornon .

    Arcachon

    Cantons d'Arcachon, Audenge, Belin-Béliet et La Teste-de-Buch.

    Libourne

    Cantons de Blaye, Bourg, Branne, Castillon-la-Bataille, Coutras, Fronsac, Guîtres, Libourne, Lussac, Pujols, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin et Sainte-Foy-la-Grande.

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Bourges

    Cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Baugy, Bourges 1er Canton, Bourges 2e Canton, Bourges 3e Canton, Bourges 4e Canton, Bourges 5e Canton, Chârost, Graçay, Henrichemont, La Chapelle-d'Angillon, Les Aix-d'Angillon, Léré, Levet, Lury-sur-Arnon, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Doulchard, Saint-Martin-d'Auxigny, Sancergues, Sancerre, Vailly-sur-Sauldre, Vierzon 1er Canton et Vierzon 2e Canton et commune de Corquoy.

    Saint-Amand-Montrond

    Cantons de Charenton-du-Cher, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher (à l'exception de la fraction de commune de Corquoy), Dun-sur-Auron, La Guerche-sur-l'Aubois, Le Châtelet, Lignières, Nérondes, Saint-Amand-Montrond, Sancoins et Saulzais-le-Potier.

    Indre

    Châteauroux

    Cantons d'Aigurande, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Bélâbre, Buzançais, Châteauroux-Centre, Châteauroux-Est, Châteauroux-Ouest, Châteauroux-Sud, Châtillon-sur-Indre, Écueillé, Éguzon-Chantôme, Issoudun-Nord, Issoudun-Sud, La Châtre, Le Blanc, Levroux, Mézières-en-Brenne, Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Gaultier, Tournon-Saint-Martin, Sainte-Sévère-sur-Indre, Valençay et Vatan.

    Nièvre

    Nevers

    Cantons de Château-Chinon (Ville), Châtillon-en-Bazois, Cosne-Cours-sur-Loire-Nord, Cosne-Cours-sur-Loire-Sud, Decize, Dornes, Fours, Guérigny, Imphy, La Charité-sur-Loire, La Machine, Luzy, Moulins-Engilbert, Nevers-Centre, Nevers-Est, Nevers-Nord, Nevers-Sud, Pougues-les-Eaux, Pouilly-sur-Loire, Prémery, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier et Saint-Saulge.

    Clamecy

    Cantons de Brinon-sur-Beuvron, Clamecy, Corbigny, Donzy, Lormes, Montsauche-les-Settons, Saint-Amand-en-Puisaye, Tannay et Varzy.

    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Caen

    Cantons de Balleroy, Bayeux, Bourguébus, Bretteville-sur-Laize (à l'exception de la fraction de commune de Mézidon Vallée d'Auge), Cabourg, Caen 1er Canton, Caen 2ème Canton, Caen 3ème Canton, Caen 4ème Canton, Caen 7ème Canton, Caen 8ème Canton, Caen 9ème Canton, Caen 10ème Canton, Caen-Hérouville Caen 6ème Canton, Caumont-l'Éventé, Creully, Douvres-la-Délivrande, Évrecy, Falaise-Nord, Falaise-Sud, Hérouville-Saint-Clair Caen 5ème Canton, Isigny-sur-Mer, Morteaux-Couliboeuf, Ouistreham, Ryes, Tilly-sur-Seulles, Trévières, Troarn, Thury-Harcourt et Villers-Bocage et communes des Monts d'Aunay et Val de Drôme.

    Vire

    Cantons d'Aunay-sur-Odon (à l'exception des fractions de communes des Monts d'Aunay et de Val de Drôme), Condé-sur-Noireau, Le Bény-Bocage, Saint-Sever-Calvados (à l'exception de la fraction de commune de Tessy-Bocage), Vassy et Vire.

    Lisieux

    Cantons de Blangy-le-Château, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Lisieux 1er Canton, Lisieux 2e Canton, Lisieux 3e Canton, Livarot, Mézidon-Canon, Orbec, Pont-l'Évêque, Saint-Pierre-sur-Dives et Trouville-sur-Mer et commune de Mézidon Vallée d'Auge.

    Manche

    Cherbourg-en-Cotentin

    Cantons de Barneville-Carteret, Beaumont-Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville-Nord-Ouest, Cherbourg-Octeville-Sud-Est, Cherbourg-Octeville-Sud-Ouest, Équeurdreville-Hainneville, Les Pieux, Montebourg, Quettehou, Sainte-Mère-Église (à l'exception de la fraction de commune de Carentan-les-Marais), Saint-Pierre-Église, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Tourlaville et Valognes et communes de Picauville et de Port-Bail-Sur-Mer.

    Coutances

    Cantons de Bréhal, Canisy, Carentan, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits (à l'exception des fractions de communes de Picauville et de Port-Bail-sur-Mer), Lessay, Marigny, Montmartin-sur-Mer, Percy, Périers, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô-Est, Saint-Lô-Ouest, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Sauveur-Lendelin, Tessy-sur-Vire et Torigni-sur-Vire et communes de Carentan-les-Marais et de Tessy-Bocage.

    Avranches

    Cantons d'Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, La Haye-Pesnel, Le Teilleul, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval et Villedieu-les-Poêles.

    Orne

    Alençon

    Cantons d'Alençon 1er Canton, Alençon 2e Canton, Alençon 3e Canton, Bazoches-sur-Hoëne, Bellême, Carrouges, Courtomer, L'Aigle-Est, L'Aigle-Ouest, Le Theil, Le Mêle-sur-Sarthe, Longny-au-Perche, Mortagne-au-Perche, Moulins-la-Marche, Nocé, Pervenchères, Rémalard, Sées (à l'exception de la fraction de commune de Mortrée) et Tourouvre et commune de Chailloué.

    Argentan

    Cantons d'Argentan-Est, Argentan-Ouest, Briouze, Écouché, Exmes, Gacé, La Ferté-Frênel, Le Merlerault, Mortrée (à l'exception de la fraction de commune de Chailloué), Putanges-Pont-Écrepin, Trun et Vimoutiers et commune de Mortrée.

    Flers

    Cantons d'Athis-de-l'Orne, Domfront, Flers-Nord, Flers-Sud, Juvigny-sous-Andaine, La Ferté-Macé, Messei, Passais et Tinchebray.

    Cour d'appel de Cayenne

    Guyane

    Cayenne

    Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er Canton Nord-Ouest, Cayenne 2e Canton Nord-Est, Cayenne 3e Canton Sud-Ouest, Cayenne 4e Canton Centre, Cayenne 5e Canton Sud, Cayenne 6e Canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.

    Saint-Laurent-du-Maroni

    Cantons de Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni.

    Cour d'appel de Chambéry

    Haute-Savoie

    Annecy

    Cantons d'Alby-sur-Chéran, Annecy-Centre, Annecy-le-Vieux, Annecy-Nord-Est, Annecy-Nord-Ouest, Faverges, Rumilly, Seynod, Thônes et Thorens-Glières.

    Bonneville

    Cantons de Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, La Roche-sur-Foron, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jeoire, Sallanches, Samoëns, Scionzier et Taninges.

    Thonon-les-Bains

    Cantons d'Abondance, Boëge, Douvaine, Évian-les-Bains, Le Biot, Thonon-les-Bains-Est et Thonon-les-Bains-Ouest.

    Annemasse

    Cantons d'Annemasse-Nord, Annemasse-Sud, Cruseilles, Frangy, Reignier, Saint-Julien-en-Genevois et Seyssel.

    Savoie

    Chambéry

    Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Chambéry-Est, Chambéry-Nord, Chambéry-Sud, Chambéry-Sud-Ouest, Chamoux-sur-Gelon, Cognin, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Rochette, Le Châtelard, Le Pont-de-Beauvoisin, Les Échelles, Montmélian, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Pierre-d'Albigny et Yenne.

    Albertville

    Cantons d'Aiguebelle, Aime, Albertville-Nord, Albertville-Sud, Beaufort, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Grésy-sur-Isère, La Chambre, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne et Ugine.

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Strasbourg

    Cantons de Strasbourg 1er Canton, Strasbourg 2e Canton, Strasbourg 3e Canton, Strasbourg 4e Canton, Strasbourg 5e Canton, Strasbourg 6e Canton, Strasbourg 7e Canton, Strasbourg 8e Canton, Strasbourg 9e Canton et Strasbourg 10e Canton.

    Haguenau

    Cantons de Bischwiller, Brumath, Haguenau, Hochfelden, Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Truchtersheim, Wissembourg et Woerth et commune de Val de Moder.

    Illkirch-Graffenstaden

    Cantons de Benfeld, Erstein, Geispolsheim et Illkirch-Graffenstaden.

    Schiltigheim

    Cantons de Bischheim, Mundolsheim et Schiltigheim.

    Saverne

    Cantons de Bouxwiller (à l'exception de la fraction de commune de Val de Moder), Drulingen, La Petite-Pierre, Marmoutier, Sarre-Union et Saverne.

    Molsheim

    Cantons de Molsheim, Obernai, Rosheim, Saales, Schirmeck et Wasselonne.

    Bas-Rhin et Haut-Rhin

    Colmar

    Sélestat

    Cantons de Barr, Marckolsheim, Sainte-Marie-aux-Mines, Sélestat, Villé et Ribeauvillé.

    Haut-Rhin

    Colmar

    Cantons d'Andolsheim, Colmar-Nord, Colmar-Sud, Kaysersberg, Lapoutroie, Munster, Neuf-Brisach et Wintzenheim.

    Guebwiller

    Cantons d'Ensisheim, Guebwiller, Rouffach et Soultz-Haut-Rhin.

    Mulhouse

    Cantons d'Altkirch, Dannemarie, Ferrette, Habsheim, Hirsingue, Huningue, Illzach, Mulhouse-Est, Mulhouse-Nord, Mulhouse-Ouest, Mulhouse-Sud, Sierentz et Wittenheim et commune de Bernwiller.

    Thann

    Cantons de Cernay (à l'exception de la fraction de commune de Bernwiller), Masevaux, Saint-Amarin et Thann.

    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Dijon

    Cantons d'Auxonne, Chenôve, Dijon 1er Canton, Dijon 2e Canton, Dijon 3e Canton, Dijon 4e Canton, Dijon 5e Canton, Dijon 6e Canton, Dijon 7e Canton, Dijon 8e Canton, Fontaine-Française, Fontaine-lès-Dijon, Genlis, Gevrey-Chambertin, Grancey-le-Château-Neuvelle, Is-sur-Tille, Mirebeau-sur-Bèze, Pontailler-sur-Saône, Saint-Seine-l'Abbaye, Selongey et Sombernon.

    Beaune

    Cantons d'Arnay-le-Duc, Beaune-Nord, Beaune-Sud, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pouilly-en-Auxois, Saint-Jean-de-Losne et Seurre.

    Montbard

    Cantons d'Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Laignes, Montbard, Montigny-sur-Aube, Précy-sous-Thil, Recey-sur-Ource, Saulieu, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laumes et Vitteaux.

    Haute-Marne

    Chaumont

    Cantons d'Andelot-Blancheville, Arc-en-Barrois, Auberive, Bourbonne-les-Bains, Bourmont, Châteauvillain, Chaumont-Nord, Chaumont-Sud, Clefmont, Doulaincourt-Saucourt, Fayl-Billot, Juzennecourt, Laferté-sur-Amance, Langres, Longeau-Percey, Neuilly-l'Évêque, Nogent, Prauthoy, Saint-Blin, Terre-Natale, Val-de-Meuse et Vignory.

    Saint-Dizier

    Cantons de Chevillon, Doulevant-le-Château, Joinville, Montier-en-Der, Poissons, Saint-Dizier-Centre, Saint-Dizier-Nord-Est, Saint-Dizier-Ouest, Saint-Dizier-Sud-Est et Wassy.

    Saône-et-Loire

    Chalon-sur-Saône

    Cantons de Beaurepaire-en-Bresse, Buxy, Chagny, Chalon-sur-Saône-Centre, Chalon-sur-Saône-Nord, Chalon-sur-Saône-Ouest, Chalon-sur-Saône-Sud, Cuiseaux, Cuisery, Givry, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand et Verdun-sur-le-Doubs.

    Le Creusot

    Cantons d'Autun-Nord, Autun-Sud, Couches, Épinac, Issy-l'Évêque, Le Creusot-Est, Le Creusot-Ouest, Lucenay-l'Évêque, Mesvres, Montcenis, Montceau-les-Mines-Nord, Montceau-les-Mines-Sud, Montchanin, Mont-Saint-Vincent et Saint-Léger-sous-Beuvray.

    Mâcon

    Cantons de Bourbon-Lancy, Charolles, Chauffailles, Cluny, Digoin, Gueugnon, La Chapelle-de-Guinchay, La Clayette, La Guiche, Lugny, Mâcon-Centre, Mâcon-Nord, Mâcon-Sud, Marcigny, Matour, Palinges, Paray-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Gengoux-le-National, Semur-en-Brionnais, Toulon-sur-Arroux, Tournus et Tramayes.

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Avesnes-sur-Helpe

    Cantons d'Avesnes-sur-Helpe-Nord, Avesnes-sur-Helpe-Sud, Berlaimont, Landrecies, Le Quesnoy-Est, Le Quesnoy-Ouest, Solre-le-Château et Trélon.

    Maubeuge

    Cantons de Bavay, Hautmont, Maubeuge-Nord et Maubeuge-Sud.

    Cambrai

    Cantons de Cambrai-Est, Cambrai-Ouest, Carnières, Clary, Le Cateau-Cambrésis, Marcoing et Solesmes.

    Douai

    Cantons d'Arleux, Douai-Nord, Douai-Nord-Est, Douai-Sud, Douai-Sud-Ouest, Marchiennes et Orchies.

    Dunkerque

    Cantons de Bergues, Bourbourg, Coudekerque-Branche, Dunkerque-Est, Dunkerque-Ouest, Grande-Synthe, Gravelines, Hondschoote et Wormhout.

    Hazebrouck

    Cantons de Bailleul-Nord-Est, Bailleul-Sud-Ouest, Cassel, Hazebrouck-Nord, Hazebrouck-Sud, Merville et Steenvoorde.

    Lille

    Cantons d'Armentières, Cysoing, Haubourdin, La Bassée, Lannoy, Lille-Centre, Lille-Est, Lille-Nord, Lille-Nord-Est, Lille-Ouest, Lille-Sud, Lille-Sud-Est, Lille-Sud-Ouest, Lomme, Pont-à-Marcq, Quesnoy-sur-Deûle, Seclin-Nord, Seclin-Sud, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.

    Roubaix

    Cantons de Roubaix-Centre, Roubaix-Est, Roubaix-Nord et Roubaix-Ouest.

    Tourcoing

    Cantons de Marcq-en-Baroeul, Tourcoing-Nord, Tourcoing-Nord-Est et Tourcoing-Sud.

    Valenciennes

    Cantons d'Anzin, Bouchain, Condé-sur-l'Escaut, Denain, Saint-Amand-les-Eaux-Rive droite, Saint-Amand-les-Eaux-Rive gauche, Valenciennes-Est, Valenciennes-Nord et Valenciennes-Sud.

    Pas-de-Calais

    Arras

    Cantons d'Arras-Nord, Arras-Ouest, Arras-Sud, Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesnes-le-Comte, Avion, Bapaume, Beaumetz-lès-Loges, Bertincourt, Croisilles, Dainville, Heuchin, Le Parcq, Marquion, Pas-en-Artois, Rouvroy, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vimy et Vitry-en-Artois.

    Béthune

    Cantons d'Auchel, Barlin, Béthune-Est, Béthune-Nord, Béthune-Sud, Bruay-la-Buissière, Cambrin, Divion, Douvrin, Houdain, Laventie, Lillers, Noeux-les-Mines et Norrent-Fontes.

    Lens

    Cantons de Bully-les-Mines, Carvin, Courrières, Harnes, Hénin-Beaumont, Leforest, Lens-Est, Lens-Nord-Est, Lens-Nord-Ouest, Liévin-Nord, Liévin-Sud, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-sous-Lens, Sains-en-Gohelle et Wingles.

    Boulogne-sur-Mer

    Cantons de Boulogne-sur-Mer-Nord-Est, Boulogne-sur-Mer-Nord-Ouest, Boulogne-sur-Mer-Sud, Desvres, Le Portel, Marquise, Outreau et Samer.

    Montreuil

    Cantons de Berck, Campagne-lès-Hesdin, Étaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers et Montreuil.

    Calais

    Cantons de Calais-Centre, Calais-Est, Calais-Nord-Ouest, Calais-Sud-Est et Guînes.

    Saint-Omer

    Cantons d'Aire-sur-la-Lys, Ardres, Arques, Audruicq, Fauquembergues, Lumbres, Saint-Omer-Nord et Saint-Omer-Sud.

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Martinique

    Fort-de-France

    Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er Canton, Fort-de-France 2e Canton, Fort-de-France 3e Canton, Fort-de-France 4e Canton, Fort-de-France 5e Canton, Fort-de-France 6e Canton, Fort-de-France 7e Canton, Fort-de-France 8e Canton, Fort-de-France 9e Canton, Fort-de-France 10e Canton, Gros-Morne, L'Ajoupa-Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François 1er Canton Nord, Le François 2e Canton Sud, Le Lamentin 1er Canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e Canton Nord, Le Lamentin 3e Canton Est, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Robert 1er Canton Sud, Le Robert 2e Canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Îlets, Macouba, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er Canton Nord, Sainte-Marie 2e Canton Sud, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schoelcher 1er Canton et Schoelcher 2e Canton.

    Cour d'appel de Grenoble

    Drôme

    Valence

    Cantons de Bourdeaux, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Châtillon-en-Diois, Crest-Nord, Crest-Sud, Die, La Motte-Chalancon, Loriol-sur-Drôme, Luc-en-Diois, Portes-lès-Valence, Saillans, Saint-Vallier, Tain-l'Hermitage, Valence 1er Canton, Valence 2e Canton, Valence 3e Canton et Valence 4e Canton.

    Montélimar

    Cantons de Buis-les-Baronnies, Dieulefit, Grignan, Marsanne, Montélimar 1er Canton, Montélimar 2e Canton, Nyons, Pierrelatte, Rémuzat, Saint-Paul-Trois-Châteaux et Séderon.

    Romans-sur-Isère

    Cantons de Bourg-de-Péage, La Chapelle-en-Vercors, Le Grand-Serre, Romans-sur-Isère 1er Canton, Romans-sur-Isère 2e Canton, Saint-Donat-sur-l'Herbasse et Saint-Jean-en-Royans.

    Hautes-Alpes

    Gap

    Cantons d'Aiguilles, Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, Briançon-Nord, Briançon-Sud, Chorges, Embrun, Gap-Campagne, Gap-Centre, Gap-Nord-Est, Gap-Nord-Ouest, Gap-Sud-Est, Gap-Sud-Ouest, Guillestre, La Bâtie-Neuve, La Grave, L'Argentière-la-Bessée, Laragne-Montéglin, Le Monêtier-les-Bains, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Étienne-en-Dévoluy, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Serres, Tallard et Veynes.

    Isère

    Bourgoin-Jallieu

    Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu et commune d'Eclose-Badinières.

    Grenoble

    Cantons d'Allevard, Clelles, Corps, Domène, Échirolles-Est, Échirolles-Ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble 1er Canton, Grenoble 2e Canton, Grenoble 3e Canton, Grenoble 4e Canton, Grenoble 5e Canton, Grenoble 6e Canton, La Mure, Le Bourg-d'Oisans, Le Touvet, Mens, Meylan, Monestier-de-Clermont, Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Égrève, Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Marcellin, Saint-Martin-d'Hères-Nord, Saint-Martin-d'Hères-Sud, Tullins, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans, Vinay, Vizille et Voiron.

    Vienne

    Cantons de Beaurepaire, Heyrieux, La Côte-Saint-André, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Pont-de-Chéruy, Roussillon, Saint-Jean-de-Bournay (à l'exception de la fraction de la commune d'Eclose-Badinières), Vienne-Nord et Vienne-Sud.

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Brive-la-Gaillarde

    Cantons d'Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde-Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Donzenac, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac et Vigeois.

    Tulle

    Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Égletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercoeur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche.

    Creuse

    Guéret

    Cantons d'Ahun, Aubusson, Auzances, Bellegarde-en-Marche, Bénévent-l'Abbaye, Bonnat, Bourganeuf, Boussac, Chambon-sur-Voueize, Châtelus-Malvaleix Chénérailles, Crocq, Dun-le-Palestel, Évaux-les-Bains, Felletin, Gentioux-Pigerolles, Guéret-Nord, Guéret-Sud-Est, Guéret-Sud-Ouest, Jarnages, La Courtine, La Souterraine, Le Grand-Bourg, Pontarion, Royère-de-Vassivière, Saint-Sulpice-les-Champs et Saint-Vaury.

    Haute-Vienne

    Limoges

    Cantons d'Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Châteauponsac, Eymoutiers, Laurière, Le Dorat, Limoges-Beaupuy, Limoges-Carnot, Limoges-Centre, Limoges-Cité, Limoges-Condat, Limoges-Corgnac, Limoges-Couzeix, Limoges-Émailleurs, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Isle, Limoges-La Bastide, Limoges-Landouge, Limoges-Le Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Vigenal, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Nexon, Nieul, Oradour-sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Junien-Est, Saint-Junien-Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Saint-Sulpice-les-Feuilles et Saint-Yrieix-la-Perche.

    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    Bourg-en-Bresse

    Cantons de Bâgé-le-Châtel, Bourg-en-Bresse-Est, Bourg-en-Bresse-Nord-Centre, Bourg-en-Bresse-Sud, Ceyzériat, Coligny, Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisiat et Viriat.

    Belley

    Cantons d'Ambérieu-en-Bugey, Belley, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Lagnieu, Lhuis, Saint-Rambert-en-Bugey, Seyssel et Virieu-le-Grand et commune de Haut Valromey.

    Nantua

    Cantons de Bellegarde-sur-Valserine, Brénod (à l'exception de la fraction de commune de Haut Valromey), Collonges, Ferney-Voltaire, Gex, Izernore, Nantua, Oyonnax-Nord, Oyonnax-Sud et Poncin.

    Trévoux

    Cantons de Chalamont, Châtillon-sur-Chalaronne, Meximieux, Miribel, Montluel, Reyrieux, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Trévoux et Villars-les-Dombes.

    Loire

    Roanne

    Cantons de Belmont-de-la-Loire, Charlieu, La Pacaudière, Néronde, Perreux, Roanne-Nord, Roanne-Sud, Saint-Germain-Laval, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Just-en-Chevalet et Saint-Symphorien-de-Lay.

    Saint-Etienne

    Cantons de Bourg-Argental, Firminy, La Grand-Croix, Le Chambon-Feugerolles, Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord, Saint-Chamond-Sud, Saint-Étienne-Nord-Est-1, Saint-Étienne-Nord-Est-2, Saint-Étienne-Nord-Ouest-1, Saint-Étienne-Nord-Ouest-2, Saint-Étienne-Sud-Est-1, Saint-Étienne-Sud-Est-2, Saint-Étienne-Sud-Est-3, Saint-Étienne-Sud-Ouest-1, Saint-Étienne-Sud-Ouest-2, Saint-Genest-Malifaux et Saint-Héand.

    Montbrison

    Cantons de Boën, Chazelles-sur-Lyon, Feurs, Montbrison, Noirétable, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Jean-Soleymieux et Saint-Just-Saint-Rambert.

    Rhône

    Lyon

    Cantons de Caluire-et-Cuire, Condrieu, Écully, Givors, Irigny, L'Arbresle, Limonest, Lyon-I, Lyon-II, Lyon-III, Lyon-IV, Lyon-IX, Lyon-V, Lyon-VI, Lyon-VII, Lyon-VIII, Lyon-X, Lyon-XI, Lyon-XII, Lyon-XIII, Lyon-XIV, Mornant, Neuville-sur-Saône, Oullins, Rillieux-la-Pape, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Symphorien-sur-Coise, Tassin-la-Demi-Lune et Vaugneray.

    Villeurbanne

    Cantons de Bron, Décines-Charpieu, Meyzieu, Saint-Fons, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d'Ozon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux-Nord, Vénissieux-Sud, Villeurbanne-Centre, Villeurbanne-Nord et Villeurbanne-Sud.

    Villefranche-sur-Saône

    Cantons d'Amplepuis, Anse, Beaujeu, Belleville, Gleizé, Lamure-sur-Azergues, Le Bois-d'Oingt, Monsols, Tarare, Thizy et Villefranche-sur-Saône.

    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Metz

    Cantons d'Albestroff, Ars-sur-Moselle, Boulay-Moselle, Bouzonville, Château-Salins, Delme, Dieuze, Faulquemont, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz-Ville 1er Canton, Metz-Ville 2e Canton, Metz-Ville 3e Canton, Metz-Ville 4e Canton, Montigny-lès-Metz, Pange, Rombas, Verny, Vic-sur-Seille, Vigy et Woippy.

    Sarrebourg

    Cantons de Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Château et Sarrebourg.

    Sarreguemines

    Cantons de Bitche, Rohrbach-lès-Bitche, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreguemines-Campagne et Volmunster.

    Saint-Avold

    Cantons de Behren-lès-Forbach, Forbach, Freyming-Merlebach, Grostenquin, Saint-Avold 1er Canton, Saint-Avold 2e Canton et Stiring-Wendel.

    Thionville

    Cantons d'Algrange, Cattenom, Fameck, Florange, Fontoy, Hayange, Metzervisse, Moyeuvre-Grande, Sierck-les-Bains, Thionville-Est, Thionville-Ouest et Yutz.

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Carcassonne

    Cantons d'Alaigne, Alzonne, Axat, Belcaire, Belpech, Capendu, Carcassonne 1er Canton, Carcassonne 2e Canton-Nord, Carcassonne 2e Canton-Sud, Carcassonne 3e Canton, Castelnaudary-Nord, Castelnaudary-Sud, Chalabre, Conques-sur-Orbiel, Couiza, Fanjeaux, Lagrasse, Limoux, Mas-Cabardès, Montréal, Mouthoumet, Peyriac-Minervois, Quillan, Saint-Hilaire, Saissac et Salles-sur-l'Hers.

    Narbonne

    Cantons de Coursan, Durban-Corbières, Ginestas, Lézignan-Corbières, Narbonne-Est, Narbonne-Ouest, Narbonne-Sud, Sigean et Tuchan.

    Aveyron

    Rodez

    Cantons d'Aubin, Baraqueville-Sauveterre, Bozouls, Capdenac-Gare, Cassagnes-Bégonhès, Conques, Decazeville, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, La Salvetat-Peyralès, Marcillac-Vallon, Montbazens, Mur-de-Barrez, Najac, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Rodez-Est, Rodez-Nord, Rodez-Ouest, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Geniez-d'Olt, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve.

    Millau

    Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou.

    Hérault

    Béziers

    Cantons d'Agde, Bédarieux, Béziers 1er Canton, Béziers 2e Canton, Béziers 3e Canton, Béziers 4e Canton, Capestang, Florensac, La Salvetat-sur-Agout, Montagnac, Murviel-lès-Béziers, Olargues, Olonzac, Pézenas, Roujan, Saint-Chinian, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières et Servian.

    Montpellier

    Cantons d'Aniane, Castelnau-le-Lez, Castries, Claret, Clermont-l'Hérault, Ganges, Gignac, Lattes, Le Caylar, Les Matelles, Lodève, Lunas, Lunel, Mauguio, Montpellier 1er Canton, Montpellier 2e Canton, Montpellier 3e Canton, Montpellier 4e Canton, Montpellier 5e Canton, Montpellier 6e Canton, Montpellier 7e Canton, Montpellier 8e Canton, Montpellier 9e Canton, Montpellier 10e Canton, Pignan et Saint-Martin-de-Londres.

    Sète

    Cantons de Frontignan, Mèze, Sète 1er Canton et Sète 2e Canton.

    Pyrénées-Orientales

    Perpignan

    Cantons d'Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Canet-en-Roussillon, Céret, Côte Vermeille, Elne, La Côte Radieuse, Latour-de-France, Millas, Mont-Louis, Olette, Perpignan 1er Canton, Perpignan 2e Canton, Perpignan 3e Canton, Perpignan 4e Canton, Perpignan 5e Canton, Perpignan 6e Canton, Perpignan 7e Canton, Perpignan 8e Canton, Perpignan 9e Canton, Prades, Prats-de-Mollo-la-Preste, Rivesaltes, Saillagouse, Saint-Estève, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Thuir, Toulouges et Vinça.

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Val de Briey

    Cantons d'Audun-le-Roman, Briey, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Herserange, Homécourt, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin et Villerupt.

    Nancy

    Cantons de Colombey-les-Belles, Dieulouard, Domèvre-en-Haye, Haroué, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Malzéville, Nancy-Est, Nancy-Nord, Nancy-Ouest, Nancy-Sud, Neuves-Maisons, Nomeny, Pompey, Pont-à-Mousson, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Seichamps, Thiaucourt-Regniéville, Tomblaine, Toul-Nord, Toul-Sud, Vandoeuvre-lès-Nancy-Est, Vandoeuvre-lès-Nancy-Ouest et Vézelise.

    Lunéville

    Cantons d'Arracourt, Baccarat, Badonviller, Bayon, Blâmont, Cirey-sur-Vezouze, Gerbéviller, Lunéville-Nord et Lunéville-Sud.

    Meuse

    Bar-le-Duc

    Cantons d'Ancerville, Bar-le-Duc-Nord, Bar-le-Duc-Sud, Commercy, Gondrecourt-le-Château, Ligny-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Pierrefitte-sur-Aire, Revigny-sur-Ornain, Saint-Mihiel, Seuil-d'Argonne, Vaubecourt, Vaucouleurs, Vavincourt, Vigneulles-lès-Hattonchâtel et Void-Vacon.

    Verdun

    Cantons de Charny-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Dun-sur-Meuse, Étain, Fresnes-en-Woëvre, Montfaucon-d'Argonne, Montmédy, Souilly, Spincourt, Stenay, Varennes-en-Argonne, Verdun-Centre, Verdun-Est et Verdun-Ouest.

    Vosges

    Epinal

    Cantons de Bains-les-Bains, Bruyères, Bulgnéville, Charmes, Châtel-sur-Moselle, Châtenois, Coussey, Darney, Dompaire, Épinal-Est, Épinal-Ouest, Lamarche, Le Thillot, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône, Neufchâteau, Plombières-les-Bains, Rambervillers, Remiremont, Saulxures-sur-Moselotte, Vittel et Xertigny.

    Saint-Dié-des-Vosges

    Cantons de Brouvelieures, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Étape, Saint-Dié-des-Vosges-Est, Saint-Dié-des-Vosges-Ouest et Senones.

    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche

    Privas

    Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Bourg-Saint-Andéol, Chomérac, La Voulte-sur-Rhône, Privas, Rochemaure, Saint-Pierreville, Vals-les-Bains, Villeneuve-de-Berg et Viviers.

    Annonay

    Cantons d'Annonay-Nord, Annonay-Sud, Lamastre, Le Cheylard, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Péray, Satillieu, Serrières, Tournon-sur-Rhône et Vernoux-en-Vivarais.

    Aubenas

    Cantons de Aubenas, Burzet, Coucouron, Joyeuse, Largentière, Les Vans, Montpezat-sous-Bauzon, Saint-Étienne-de-Lugdarès, Thueyts, Valgorge et Vallon-Pont-d'Arc.

    Gard

    Alès

    Cantons d'Alès-Nord-Est, Alès-Ouest, Alès-Sud-Est, Alzon, Anduze, Barjac, Bessèges, Génolhac, La Grand-Combe, Lasalle, Lédignan, Le Vigan, Quissac, Saint-Ambroix, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard, Sauve, Sumène, Trèves, Valleraugue et Vézénobres.

    Nîmes

    Cantons d'Aigues-Mortes, Aramon, Beaucaire, La Vistrenque, Marguerittes, Nîmes 1er Canton, Nîmes 2e Canton, Nîmes 3e Canton, Nîmes 4e Canton, Nîmes 5e Canton, Nîmes 6e Canton, Rhôny-Vidourle, Saint-Gilles, Saint-Mamert-du-Gard, Sommières et Vauvert.

    Uzès

    Cantons de Bagnols-sur-Cèze, Lussan, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Roquemaure, Saint-Chaptes, Uzès et Villeneuve-lès-Avignon.

    Lozère

    Mende

    Cantons de d'Aumont-Aubrac, Barre-des-Cévennes, Chanac, Châteauneuf-de-Randon, Florac, Fournels, Grandrieu, La Canourgue, Langogne, Le Bleymard, Le Malzieu-Ville, Le Massegros, Le Pont-de-Montvert, Marvejols, Mende-Nord, Mende-Sud, Meyrueis, Nasbinals, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Germain-du-Teil, Sainte-Enimie et Villefort.

    Vaucluse

    Avignon

    Cantons d'Avignon-Est, Avignon-Nord, Avignon-Ouest, Avignon-Sud, Bédarrides, Cavaillon et L'Isle-sur-la-Sorgue.

    Pertuis

    Cantons d'Apt, Bonnieux, Cadenet, Gordes et Pertuis.

    Carpentras

    Cantons de Carpentras-Nord, Carpentras-Sud, Mormoiron, Pernes-les-Fontaines et Sault.

    Orange

    Cantons de Beaumes-de-Venise, Bollène, Malaucène, Orange-Est, Orange-Ouest, Vaison-la-Romaine et Valréas.

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tours

    Cantons d'Amboise, Azay-le-Rideau, Ballan-Miré, Bléré, Bourgueil, Chambray-lès-Tours, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chinon, Descartes, Joué-lès-Tours-Nord, Joué-lès-Tours-Sud, Langeais, Le Grand-Pressigny, Ligueil, L'Île-Bouchard, Loches, Luynes, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Preuilly-sur-Claise, Richelieu, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Sainte-Maure-de-Touraine, Tours-Centre, Tours-Est, Tours-Nord-Est, Tours-Nord-Ouest, Tours-Ouest, Tours-Sud, Tours-Val-du-Cher et Vouvray.

    Loiret

    Montargis

    Cantons d'Amilly, Bellegarde, Briare, Châlette-sur-Loing, Château-Renard, Châtillon-Coligny, Châtillon-sur-Loire, Courtenay, Ferrières-en-Gâtinais, Gien, Lorris, Montargis, Ouzouer-sur-Loire et Sully-sur-Loire et commune de Bray-Saint Aignan.

    Orléans

    Cantons d'Artenay, Beaugency, Beaune-la-Rolande, Châteauneuf-sur-Loire (à l'exception de la fraction de commune de Bray-Saint Aignan), Chécy, Cléry-Saint-André, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Jargeau, La Ferté-Saint-Aubin, Malesherbes, Meung-sur-Loire, Neuville-aux-Bois, Olivet, Orléans-Bannier, Orléans-Bourgogne, Orléans-Carmes, Orléans-La Source, Orléans-Saint-Marc-Argonne, Orléans-Saint-Marceau, Outarville, Patay, Pithiviers, Puiseaux, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Saint-Jean-le-Blanc.

    Loir-et-Cher

    Blois

    Cantons de Blois 1er Canton, Blois 2e Canton, Blois 3e Canton, Blois 4e Canton, Blois 5e Canton, Bracieux, Contres, Droué, Herbault, Lamotte-Beuvron, Marchenoir, Mennetou-sur-Cher, Mer, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Montrichard, Neung-sur-Beuvron, Ouzouer-le-Marché, Romorantin-Lanthenay-Nord, Romorantin-Lanthenay-Sud, Saint-Aignan, Saint-Amand-Longpré, Salbris, Savigny-sur-Braye, Selles-sur-Cher, Selommes, Vendôme 1er Canton, Vendôme 2e Canton et Vineuil.

    Cour d'appel de Paris

    Essonne

    Évry-Courcouronnes

    Cantons de Corbeil-Essonnes-Est, Corbeil-Essonnes-Ouest, Évry-Nord, Évry-Sud, Mennecy, Milly-la-Forêt, Ris-Orangis et Saint-Germain-lès-Corbeil.

    Etampes

    Cantons de Dourdan, Étampes, Étréchy, La Ferté-Alais, Méréville et Saint-Chéron.

    Juvisy-sur-Orge

    Cantons de Brunoy, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Grigny, Juvisy-sur-Orge (uniquement la commune de Juvisy-sur-Orge), Montgeron, Morsang-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres.

    Longjumeau

    A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Chilly-Mazarin, Juvisy-sur-Orge (uniquement la fraction de la commune de Savigny-sur-Orge), Longjumeau, Massy-Est, Massy-Ouest, Montlhéry, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Ballainvilliers, de Champlan et de Saulx-les-Chartreux).

    Palaiseau

    Cantons de Bièvres, Gif-sur-Yvette, Les Ulis, Limours, Orsay, Palaiseau et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Villebon-sur-Yvette et Villejust).

    Paris

    Paris

    Ville de Paris

    Seine-et-Marne

    Fontainebleau

    Cantons de Château-Landon, Fontainebleau, La Chapelle-la-Reine, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing et Nemours.

    Meaux

    A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, Dammartin-en-Goële, La Ferté Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Lizy-sur-Ourcq, Meaux-Nord, Meaux-Sud, Rebais et Rozay-en-Brie.

    Lagny-sur-Marne

    A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Champs-sur-Marne, Chelles, Claye-Souilly, Lagny-sur-Marne, Mitry-Mory, Noisiel, Thorigny-sur-Marne, Torcy et Vaires-sur-Marne.

    Melun

    Cantons de Bray-sur-Seine, Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Donnemarie-Dontilly, Le Châtelet-en-Brie, Le Mée-sur-Seine, Melun-Nord, Melun-Sud, Mormant, Nangis, Perthes, Pontault-Combault, Provins, Roissy-en-Brie, Savigny-le-Temple, Tournan-en-Brie et Villiers-Saint-Georges.

    Seine-Saint-Denis

    Bobigny

    Cantons de Bobigny, Bondy-Nord-Ouest, Bondy-Sud-Est, Drancy, Le Bourget (uniquement la fraction de la commune de Drancy), Les Pavillons-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Romainville, Rosny-sous-Bois et Villemomble.

    Aubervilliers

    Emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget et cantons d'Aubervilliers-Est, Aubervilliers-Ouest, La Courneuve, Le Bourget (uniquement les communes du Bourget et de Dugny) et Stains.

    Aulnay-sous-Bois

    Emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle et cantons d'Aulnay-sous-Bois-Nord, Aulnay-sous-Bois-Sud, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte.

    Le Raincy

    Cantons de Gagny, Le Raincy, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand.

    Montreuil

    Cantons de Montreuil-Est, Montreuil-Nord et Montreuil-Ouest.

    Pantin

    Cantons de Bagnolet, Les Lilas, Pantin-Est et Pantin-Ouest.

    Saint-Denis

    Cantons de Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis-Nord-Est, Saint-Denis-Nord-Ouest et Saint-Denis-Sud (uniquement la fraction de la commune de Saint-Denis).

    Saint-Ouen-sur-Seine

    Cantons d'Épinay-sur-Seine, Saint-Denis-Sud (uniquement la fraction de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et la commune de L'Ile-Saint-Denis) et Saint-Ouen.

    Val-de-Marne

    Créteil

    Sucy-en-Brie

    A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons de Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Villiers-sur-Marne.

    Charenton-le-Pont

    Cantons d'Alfortville-Nord, Alfortville-Sud, Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort-Nord et Maisons-Alfort-Sud.

    Ivry-sur-Seine

    Emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et cantons de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine-Est, Ivry-sur-Seine-Ouest, Orly, Thiais, Vitry-sur-Seine-Est, Vitry-sur-Seine-Nord et Vitry-sur-Seine-Ouest.

    Nogent-sur-Marne

    Cantons de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne-Centre, Champigny-sur-Marne-Est, Champigny-sur-Marne-Ouest, Fontenay-sous-Bois-Est, Fontenay-sous-Bois-Ouest, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Vincennes-Est et Vincennes-Ouest.

    Saint-Maur-des-Fossés

    Cantons de Bonneuil-sur-Marne, Créteil-Nord, Créteil-Ouest, Créteil-Sud, Joinville-le-Pont, Saint-Maur-des-Fossés-Centre, Saint-Maur-des-Fossés-Ouest et Saint-Maur-La Varenne.

    Villejuif

    A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Villejuif-Est et Villejuif-Ouest.

    Yonne

    Auxerre

    Cantons d'Ancy-le-Franc, Avallon, Auxerre-Est, Auxerre-Nord, Auxerre-Nord-Ouest, Auxerre-Sud, Auxerre-Sud-Ouest, Bléneau, Chablis, Coulanges-la-Vineuse, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Guillon, Ligny-le-Châtel, L'Isle-sur-Serein, Noyers, Quarré-les-Tombes, Saint-Fargeau, Saint-Florentin, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Seignelay, Tonnerre, Toucy, Vermenton et Vézelay.

    Sens

    Cantons d'Aillant-sur-Tholon, Brienon-sur-Armançon, Cerisiers, Charny, Chéroy, Joigny, Migennes, Pont-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Sens-Nord-Est, Sens-Ouest, Sens-Sud-Est, Sergines, Villeneuve-l'Archevêque et Villeneuve-sur-Yonne.

    Cour d'appel de Pau

    Hautes-Pyrénées

    Tarbes

    Cantons d'Argelès-Gazost, Arreau, Aucun, Aureilhan, Bagnères-de-Bigorre, Bordères-Louron, Bordères-sur-l'Échez, Campan, Castelnau-Magnoac, Castelnau-Rivière-Basse, Galan, La Barthe-de-Neste, Laloubère, Lannemezan, Lourdes-Est, Lourdes-Ouest, Luz-Saint-Sauveur, Maubourguet, Mauléon-Barousse, Ossun, Pouyastruc, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Pé-de-Bigorre, Séméac, Tarbes 1er Canton, Tarbes 2e Canton, Tarbes 3e Canton, Tarbes 4e Canton, Tarbes 5e Canton, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vic-en-Bigorre et Vielle-Aure.

    Landes

    Dax

    Cantons d'Amou, Castets, Dax-Nord, Dax-Sud, Montfort-en-Chalosse, Mugron, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons, Tartas-Est et Tartas-Ouest.

    Mont-de-Marsan

    Emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour et cantons d'Aire-sur-l'Adour, Gabarret, Geaune, Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau, Labrit, Mimizan, Mont-de-Marsan-Nord, Mont-de-Marsan-Sud, Morcenx, Parentis-en-Born, Pissos, Roquefort, Sabres, Saint-Sever, Sore et Villeneuve-de-Marsan.

    Pyrénées-Atlantiques

    Bayonne

    Cantons d'Anglet-Nord, Anglet-Sud, Bayonne-Est, Bayonne-Nord, Bayonne-Ouest, Biarritz-Est, Biarritz-Ouest, Bidache, Espelette, Hasparren, Hendaye, Iholdy, La Bastide-Clairence, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Saint-Pierre-d'Irube et Ustaritz.

    Pau

    Cantons d'Arthez-de-Béarn, Arzacq-Arraziguet, Billère, Garlin, Jurançon, Lagor, Lembeye, Lescar, Montaner, Morlaàs, Navarrenx, Nay-Est, Nay-Ouest, Orthez, Pau-Centre, Pau-Est, Pau-Nord, Pau-Ouest, Pau-Sud, Pontacq, Salies-de-Béarn, Sauveterre-de-Béarn et Thèze.

    Oloron-Sainte-Marie

    Cantons d'Accous, Aramits, Arudy, Laruns, Lasseube, Mauléon-Licharre, Monein, Oloron-Sainte-Marie-Est, Oloron-Sainte-Marie-Ouest et Tardets-Sorholus.

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle

    Cantons d'Ars-en-Ré, Aytré, Courçon, La Jarrie, La Rochelle 1er Canton, La Rochelle 2e Canton, La Rochelle 3e Canton, La Rochelle 4e Canton, La Rochelle 5e Canton, La Rochelle 6e Canton, La Rochelle 7e Canton, La Rochelle 8e Canton, La Rochelle 9e Canton, Marans et Saint-Martin-de-Ré.

    Rochefort

    Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Surgères et Tonnay-Charente et commune de La Devise.

    Saintes

    Cantons d'Aulnay, Burie, Cozes, Loulay, Matha, Royan-Est, Royan-Ouest, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien, Saintes-Est, Saintes-Nord, Saintes-Ouest, Saint-Porchaire, Saujon et Tonnay-Boutonne (à l'exception de la fraction de commune de La Devise).

    Jonzac

    Cantons d'Archiac, Gémozac, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Pons et Saint-Genis-de-Saintonge.

    Deux-Sèvres

    Niort

    Cantons de Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Champdeniers-Saint-Denis, Chef-Boutonne, Coulonges-sur-l'Autize, Frontenay-Rohan-Rohan, La Mothe-Saint-Héray, Lezay, Mauzé-sur-le-Mignon, Melle, Niort-Est, Niort-Nord, Niort-Ouest, Prahecq, Saint-Maixent-l'École 1er Canton, Saint-Maixent-l'École 2e Canton et Sauzé-Vaussais.

    Bressuire

    Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1er Canton et Thouars 2e Canton.

    Vendée

    La Roche-sur-Yon

    Cantons de Chantonnay, La Roche-sur-Yon-Nord, La Roche-sur-Yon-Sud, Le Poiré-sur-Vie, Les Essarts, Les Herbiers, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, Rocheservière et Saint-Fulgent.

    Fontenay-le-Comte

    Cantons de Chaillé-les-Marais, Fontenay-le-Comte, La Châtaigneraie, L'Hermenault, Luçon, Maillezais, Pouzauges, Sainte-Hermine et Saint-Hilaire-des-Loges.

    Les Sables-d'Olonne

    Cantons de Beauvoir-sur-Mer, Challans, La Mothe-Achard, Les Sables-d'Olonne, L'Île-d'Yeu, Moutiers-les-Mauxfaits, Noirmoutier-en-l'Île, Palluau, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Jean-de-Monts et Talmont-Saint-Hilaire.

    Vienne

    Poitiers

    Cantons d'Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, La Trimouille, La Villedieu-du-Clain, Les Trois-Moutiers, L'Isle-Jourdain, Loudun, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Mirebeau, Moncontour, Montmorillon, Monts-sur-Guesnes, Neuville-de-Poitou, Poitiers 1er Canton, Poitiers 2e Canton, Poitiers 3e Canton, Poitiers 4e Canton, Poitiers 5e Canton, Poitiers 6e Canton, Poitiers 7e Canton, Saint-Georges-lès-Baillargeaux (à l'exception de la fraction de commune de Beaumont Saint-Cyr), Saint-Julien-l'Ars, Saint-Savin, Vivonne et Vouillé.

    Châtellerault

    Cantons de Châtellerault-Nord, Châtellerault-Ouest, Châtellerault-Sud, Dangé-Saint-Romain, Lencloître, Pleumartin, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers et Vouneuil-sur-Vienne et commune de Beaumont Saint-Cyr.

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières

    Cantons d'Asfeld, Charleville-Centre, Charleville-La Houillère, Château-Porcien, Chaumont-Porcien, Flize, Fumay, Givet, Juniville, Mézières-Centre-Ouest, Mézières-Est, Monthermé, Nouzonville, Novion-Porcien, Omont, Renwez, Rethel, Revin, Rocroi, Rumigny, Signy-le-Petit, Signy-l'Abbaye et Villers-Semeuse.

    Sedan

    Cantons d'Attigny, Buzancy, Carignan, Grandpré, Le Chesne, Machault, Monthois, Mouzon, Raucourt-et-Flaba, Sedan-Est, Sedan-Nord, Sedan-Ouest, Tourteron et Vouziers.

    Aube

    Troyes

    Cantons d'Aix-en-Othe, Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Bouilly, Brienne-le-Château, Chaource, Chavanges, Ervy-le-Châtel, Essoyes, Estissac, La Chapelle-Saint-Luc, Les Riceys, Lusigny-sur-Barse, Marcilly-le-Hayer, Méry-sur-Seine, Mussy-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Piney, Ramerupt, Romilly-sur-Seine 1er Canton, Romilly-sur-Seine 2e Canton, Sainte-Savine, Soulaines-Dhuys, Troyes 1er Canton, Troyes 2e Canton, Troyes 3e Canton, Troyes 4e Canton, Troyes 5e Canton, Troyes 6e Canton, Troyes 7e Canton, Vendeuvre-sur-Barse et Villenauxe-la-Grande.

    Marne

    Châlons-en-Champagne

    Cantons d'Anglure, Avize, Châlons-en-Champagne 1er Canton, Châlons-en-Champagne 2e Canton, Châlons-en-Champagne 3e Canton, Châlons-en-Champagne 4e Canton, Dormans, Écury-sur-Coole, Épernay 1er Canton, Épernay 2e Canton, Esternay, Fère-Champenoise, Givry-en-Argonne, Heiltz-le-Maurupt, Marson, Montmirail, Montmort-Lucy, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sainte-Menehould, Sézanne, Sompuis, Suippes, Thiéblemont-Farémont, Vertus, Ville-sur-Tourbe, Vitry-le-François-Est et Vitry-le-François-Ouest.

    Reims

    Cantons d'Ay, Beine-Nauroy, Bourgogne, Châtillon-sur-Marne, Fismes, Reims 1er Canton, Reims 2e Canton, Reims 3e Canton, Reims 4e Canton, Reims 5e Canton, Reims 6e Canton, Reims 7e Canton, Reims 8e Canton, Reims 9e Canton, Reims 10e Canton, Verzy et Ville-en-Tardenois et commune de Cormicy.

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Saint-Brieuc

    Cantons de Châtelaudren, Collinée, Corlay, Étables-sur-Mer, Gouarec, La Chèze, Lamballe, Langueux, Lanvollon, Loudéac, Merdrignac, Moncontour, Mûr-de-Bretagne, Paimpol, Pléneuf-Val-André, Plérin, Ploeuc-sur-Lié, Ploufragan, Plouguenast, Plouha, Quintin, Saint-Brieuc-Nord, Saint-Brieuc-Ouest, Saint-Brieuc-Sud et Uzel.

    Guingamp

    Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier.

    Finistère

    Brest

    Cantons de Brest-Bellevue, Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guilers, Brest-Centre, Brest-Kerichen, Brest-Lambezellec, Brest-L'Hermitage-Gouesnou, Brest-Plouzané, Brest-Recouvrance, Brest-Saint-Marc, Brest-Saint-Pierre, Daoulas, Guipavas, Landerneau, Lannilis, Lesneven, Ouessant, Plabennec, Ploudalmézeau, Ploudiry et Saint-Renan.

    Morlaix

    Cantons de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix, Plouescat, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun et Taulé.

    Quimper

    Cantons d'Arzano, Bannalec, Briec, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Concarneau, Crozon, Douarnenez, Fouesnant, Guilvinec, Le Faou, Pleyben, Plogastel-Saint-Germain, Pont-Aven, Pont-Croix, Pont-l'Abbé, Quimper 1er Canton, Quimper 2e Canton, Quimper 3e Canton, Quimperlé, Rosporden et Scaër.

    Ille-et-Vilaine

    Rennes

    Cantons de Bécherel, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Châteaugiron, Hédé, Janzé, Liffré, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Plélan-le-Grand, Rennes-Brequigny, Rennes-Centre, Rennes-Centre-Ouest, Rennes-Centre-Sud, Rennes-Est, Rennes-le-Blosne, Rennes-Nord, Rennes-Nord-Est, Rennes-Nord-Ouest, Rennes-Sud-Est, Rennes-Sud-Ouest, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Méen-le-Grand et commune de Châteaugiron.

    Fougères

    Cantons d'Antrain, Argentré-du-Plessis, Châteaubourg (à l'exception de la fraction de commune de Châteaugiron), Fougères-Nord, Fougères-Sud, La Guerche-de-Bretagne, Louvigné-du-Désert, Retiers, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Vitré-Est, Vitré-Ouest.

    Redon

    Cantons de Bain-de-Bretagne, Grand-Fougeray, Guichen, Le Sel-de-Bretagne, Maure-de-Bretagne, Pipriac et Redon.

    Saint-Malo

    Cantons de Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Dinard, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Saint-Malo-Nord, Saint-Malo-Sud et Tinténiac.

    Dinan (Côtes d'Armor)

    Cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Évran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay.

    Loire-Atlantique

    Nantes

    Cantons d'Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Bouaye, Carquefou, Châteaubriant, Clisson, Derval, La Chapelle-sur-Erdre, Le Loroux-Bottereau, Le Pellerin, Legé, Ligné, Machecoul, Moisdon-la-Rivière, Nantes 1er Canton, Nantes 2e Canton, Nantes 3e Canton, Nantes 4e Canton, Nantes 5e Canton, Nantes 6e Canton, Nantes 7e Canton, Nantes 8e Canton, Nantes 9e Canton, Nantes 10e Canton, Nantes 11e Canton, Nort-sur-Erdre, Nozay, Orvault, Rezé, Riaillé, Rougé, Saint-Étienne-de-Montluc, Saint-Herblain-Est, Saint-Herblain-Ouest-Indre, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Vallet, Varades (à l'exception de la fraction de commune d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire), Vertou et Vertou-Vignoble et commune de Vallons-de-l'Erdre.

    Saint-Nazaire

    Cantons de Blain, Bourgneuf-en-Retz, Guémené-Penfao, Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, Le Croisic, Montoir-de-Bretagne, Paimboeuf, Pontchâteau, Pornic, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Nazaire-Centre, Saint-Nazaire-Est, Saint-Nazaire-Ouest, Saint-Nicolas-de-Redon, Saint-Père-en-Retz et Savenay.

    Morbihan

    Lorient

    Cantons d'Auray, Baud, Belle-Île, Belz, Cléguérec, Gourin, Groix, Guémené-sur-Scorff, Hennebont, Lanester, Le Faouët, Locminé, Lorient-Centre, Lorient-Nord, Lorient-Sud, Ploemeur, Plouay, Pluvigner, Pontivy, Pont-Scorff, Port-Louis et Quiberon.

    Vannes

    Cantons d'Allaire, Elven, Grand-Champ, Guer, Josselin, La Gacilly, La Roche-Bernard, La Trinité-Porhoët, Malestroit, Mauron, Muzillac, Ploërmel, Questembert, Rochefort-en-Terre, Rohan, Saint-Jean-Brévelay, Sarzeau, Vannes-Centre, Vannes-Est et Vannes-Ouest.

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Cusset

    Vichy

    Cantons de Chantelle, Cusset-Nord, Cusset-Sud, Ébreuil, Escurolles, Gannat, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Mayet-de-Montagne, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Varennes-sur-Allier, Vichy-Nord et Vichy-Sud.

    Montluçon

    Cantons de Cérilly, Commentry, Domérat-Montluçon-Nord-Ouest, Hérisson, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Montluçon-Est 4e Canton, Montluçon-Nord-Est 1er Canton, Montluçon-Ouest 2e Canton, Montluçon-Sud 3e Canton et Montmarault.

    Moulins

    Cantons de Bourbon-l'Archambault, Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Le Montet, Lurcy-Lévis, Moulins-Ouest, Moulins-Sud, Neuilly-le-Réal, Souvigny et Yzeure.

    Cantal

    Aurillac

    Cantons d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac 1er Canton, Aurillac 2e Canton, Aurillac 3e Canton, Aurillac 4e Canton, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Jussac, Laroquebrou, Mauriac, Maurs, Montsalvy, Pleaux, Riom-ès-Montagnes, Saignes, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Salers et Vic-sur-Cère.

    Saint-Flour

    Cantons d'Allanche, Chaudes-Aigues, Condat, Massiac, Murat, Pierrefort, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour-Nord et Saint-Flour-Sud.

    Haute-Loire

    Le Puy-en-Velay

    Cantons d'Allègre, Aurec-sur-Loire, Auzon, Bas-en-Basset, Blesle, Brioude-Nord, Brioude-Sud, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, La Chaise-Dieu, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Puy-en-Velay-Est, Le Puy-en-Velay-Nord, Le Puy-en-Velay-Ouest, Le Puy-en-Velay-Sud-Est, Le Puy-en-Velay-Sud-Ouest, Loudes, Monistrol-sur-Loire, Montfaucon-en-Velay, Paulhaguet, Pinols, Pradelles, Retournac, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Paulien, Sainte-Sigolène, Saugues, Solignac-sur-Loire, Tence, Vorey et Yssingeaux.

    Puy-de-Dôme

    Clermont-Ferrand

    Cantons d'Ardes, Aubière, Beaumont, Besse-et-Saint-Anastaise, Billom, Bourg-Lastic, Chamalières, Champeix, Clermont-Ferrand-Centre, Clermont-Ferrand-Est, Clermont-Ferrand-Nord, Clermont-Ferrand-Nord-Ouest, Clermont-Ferrand-Ouest, Clermont-Ferrand-Sud, Clermont-Ferrand-Sud-Est, Clermont-Ferrand-Sud-Ouest, Cournon-d'Auvergne, Gerzat, Herment, Issoire, Jumeaux, La Tour-d'Auvergne, Montferrand, Pont-du-Château, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Amant-Tallende, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges, Tauves, Vertaizon, Veyre-Monton et Vic-le-Comte.

    Riom

    Cantons d'Aigueperse, Combronde, Ennezat, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Randan, Riom-Est, Riom-Ouest et Saint-Gervais-d'Auvergne.

    Thiers

    Cantons d'Ambert, Arlanc, Châteldon, Courpière, Cunlhat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers et Viverols.

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Evreux

    Cantons d'Amfreville-la-Campagne (à l'exception de la fraction de commune des Monts du Roumois), Breteuil, Conches-en-Ouche, Damville, Évreux-Est, Évreux-Nord, Évreux-Ouest, Évreux-Sud, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Nonancourt, Pacy-sur-Eure, Pont-de-l'Arche, Rugles, Saint-André-de-l'Eure, Val-de-Reuil, Verneuil-sur-Avre, Vernon-Nord et Vernon-Sud.

    Bernay

    Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay-Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre, Thiberville et commune des Monts du Roumois.

    Les Andelys

    Cantons d'Écos, Étrépagny, Fleury-sur-Andelle, Gisors, Les Andelys et Lyons-la-Forêt.

    Seine-Maritime

    Dieppe

    Cantons d'Argueil, Aumale, Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Blangy-sur-Bresle, Dieppe-Est, Dieppe-Ouest, Envermeu, Eu, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Londinières, Longueville-sur-Scie, Neufchâtel-en-Bray, Offranville, Saint-Saëns et Tôtes.

    Le Havre

    Cantons de Bolbec, Criquetot-l'Esneval, Fauville-en-Caux, Fécamp, Goderville, Gonfreville-l'Orcher, Le Havre 1er Canton, Le Havre 2e Canton, Le Havre 3e Canton, Le Havre 4e Canton, Le Havre 5e Canton, Le Havre 6e Canton, Le Havre 7e Canton, Le Havre 8e Canton, Le Havre 9e Canton, Lillebonne, Montivilliers, Saint-Romain-de-Colbosc et Valmont et commune de Port-Jérôme-sur-Seine.

    Rouen

    Cantons de Bois-Guillaume, Boos, Buchy, Cany-Barville, Caudebec-en-Caux (à l'exception de la fraction de commune de Port-Jérôme-sur-Seine), Caudebec-lès-Elbeuf, Clères, Darnétal, Doudeville, Duclair, Elbeuf, Fontaine-le-Dun, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Notre-Dame-de-Bondeville, Ourville-en-Caux, Pavilly, Rouen 1er Canton, Rouen 2e Canton, Rouen 3e Canton, Rouen 4e Canton, Rouen 5e Canton, Rouen 6e Canton, Rouen 7e Canton, Saint-Étienne-du-Rouvray, Saint-Valery-en-Caux, Sotteville-lès-Rouen-Est, Sotteville-lès-Rouen-Ouest, Yerville et Yvetot.

    Cour d'appel de Saint-Denis

    La Réunion

    Saint-Denis

    Cantons de Saint-Denis 1er Canton, Saint-Denis 2e Canton, Saint-Denis 3e Canton, Saint-Denis 4e Canton, Saint-Denis 5e Canton, Saint-Denis 6e Canton, Saint-Denis 7e Canton, Saint-Denis 8e Canton, Saint-Denis 9e Canton, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne ; Îles Eparses (îles Bassas-da-India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova et Tromelin) ; et territoire des Terres australes et antarctiques françaises (îles Amsterdam et Saint-Paul, archipels Crozet et Kerguelen, et Terre-Adélie).

    Saint-Benoît

    Cantons de Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André 1er Canton, Saint-André 2e Canton, Saint-André 3e Canton, Saint-Benoît 1er Canton, Saint-Benoît 2e Canton, Sainte-Rose et Salazie.

    Saint-Paul

    Cantons de La Possession, Le Port 1er Canton Nord, Le Port 2e Canton Sud, Saint-Paul 1er Canton, Saint-Paul 2e Canton, Saint-Paul 3e Canton, Saint-Paul 4e Canton et Saint-Paul 5e Canton.

    Saint-Pierre

    Cantons d'Entre-Deux, Le Tampon 1er Canton, Le Tampon 2e Canton, Le Tampon 3e Canton, Le Tampon 4e Canton, Les Avirons, Les Trois-Bassins, L'Étang-Salé, Petite-Île, Saint-Joseph 1er Canton, Saint-Joseph 2e Canton, Saint-Leu 1er Canton, Saint-Leu 2e Canton, Saint-Louis 1er Canton, Saint-Louis 2e Canton, Saint-Louis 3e Canton, Saint-Philippe, Saint-Pierre 1er Canton, Saint-Pierre 2e Canton, Saint-Pierre 3e Canton et Saint-Pierre 4e Canton.

    Mayotte

    Mamoudzou

    Cantons de Acoua, Brandaboua, Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembeni, Dzaoudzi, Kani-Kéli, Koungou, Mamoudzou-I,Mamoudzou-II, Mamoudzou-III, Mtsamboro, M'Tsangamouji, Ouangani, Pamandzi, Sada, Tsingoni.

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    Cantons d'Ax-les-Thermes, Foix-Rural, Foix-Ville, La Bastide-de-Sérou, Lavelanet, Le Fossat, Le Mas-d'Azil, Les Cabannes, Mirepoix, Pamiers-Est, Pamiers-Ouest, Quérigut, Saverdun, Tarascon-sur-Ariège, Varilhes et Vicdessos.

    Saint-Girons

    Cantons de Castillon-en-Couserans, Massat, Oust, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons et Saint-Lizier.

    Haute-Garonne

    Saint-Gaudens

    Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Salies-du-Salat.

    Toulouse

    Cantons de Blagnac, Cadours, Caraman, Castanet-Tolosan, Fronton, Grenade, Lanta, Léguevin, Montastruc-la-Conseillère, Montgiscard, Nailloux, Revel, Toulouse 1er Canton, Toulouse 2e Canton, Toulouse 3e Canton, Toulouse 4e Canton, Toulouse 5e Canton, Toulouse 6e Canton, Toulouse 7e Canton, Toulouse 8e Canton, Toulouse 9e Canton, Toulouse 10e Canton, Toulouse 11e Canton, Toulouse 12e Canton, Toulouse 13e Canton, Toulouse 14e Canton, Toulouse 15e Canton, Tournefeuille, Verfeil, Villefranche-de-Lauragais et Villemur-sur-Tarn.

    Muret

    Cantons d'Auterive, Carbonne, Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre, Muret, Portet-sur-Garonne, Rieumes, Rieux-Volvestre et Saint-Lys.

    Tarn

    Albi

    Cantons d'Alban, Albi-Centre, Albi-Est, Albi-Nord-Est, Albi-Nord-Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Cadalen, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Réalmont, Salvagnac, Valderiès, Valence-d'Albigeois, Vaour et Villefranche-d'Albigeois.

    Castres

    Cantons d'Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Cuq-Toulza, Dourgne, Graulhet, Labruguière, Lacaune, Lautrec, Lavaur, Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Puylaurens, Roquecourbe, Saint-Amans-Soult, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Vabre et Vielmur-sur-Agout.

    Tarn-et-Garonne

    Montauban

    Cantons de Caussade, Caylus, Lafrançaise, Molières, Monclar-de-Quercy, Montauban 1er Canton, Montauban 2e Canton, Montauban 3e Canton, Montauban 4e Canton, Montauban 5e Canton, Montauban 6e Canton, Montpezat-de-Quercy, Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val et Villebrumier.

    Castelsarrasin

    Cantons d'Auvillar, Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa, Castelsarrasin 1er Canton, Castelsarrasin 2e Canton, Grisolles, Lauzerte, Lavit, Moissac 1er Canton, Moissac 2e Canton, Montaigu-de-Quercy, Montech, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Valence et Verdun-sur-Garonne.

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loir

    Chartres

    Cantons d'Auneau, Authon-du-Perche, Bonneval, Brou, Chartres-Nord-Est, Chartres-Sud-Est, Chartres-Sud-Ouest, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir, Courville-sur-Eure, Illiers-Combray, Janville, La Loupe, Lucé, Maintenon, Mainvilliers, Nogent-le-Rotrou, Orgères-en-Beauce, Thiron Gardais et Voves.

    Dreux

    Cantons d'Anet, Brezolles, Châteauneuf-en-Thymerais, Dreux-Est, Dreux-Ouest, Dreux-Sud, La Ferté-Vidame, Nogent-le-Roi et Senonches.

    Hauts-de-Seine

    Nanterre

    Antony

    Cantons d'Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson (uniquement la commune du Plessis-Robinson), Montrouge et Sceaux.

    Asnières-sur-Seine

    Cantons d'Asnières-sur-Seine-Nord, Asnières-sur-Seine-Sud, Clichy, Gennevilliers-Nord, Gennevilliers-Sud, Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Clichy) et Villeneuve-la-Garenne.

    Boulogne-Billancourt

    Cantons de Boulogne-Billancourt-Nord-Est, Boulogne-Billancourt-Nord-Ouest, Boulogne-Billancourt-Sud, Chaville, Garches (uniquement la commune de Garches), Saint-Cloud et Sèvres.

    Colombes

    Cantons de Bois-Colombes, Colombes-Nord-Est, Colombes-Nord-Ouest, Colombes-Sud et La Garenne-Colombes.

    Courbevoie

    Cantons de Courbevoie-Nord, Courbevoie-Sud, Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Levallois-Perret), Levallois-Perret-Sud, Neuilly-sur-Seine-Nord et Neuilly-sur-Seine-Sud.

    Puteaux

    Cantons de Garches (uniquement la fraction de la commune de Rueil-Malmaison), Nanterre-Nord, Nanterre-Sud-Est, Nanterre-Sud-Ouest, Puteaux, Rueil-Malmaison et Suresnes.

    Vanves

    Cantons de Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux-Est, Issy-les-Moulineaux-Ouest, Le Plessis-Robinson (uniquement la fraction de la commune de Clamart), Malakoff, Meudon et Vanves.

    Val-d'Oise

    Pontoise

    Cantons de Beauchamp (uniquement la commune de Pierrelaye), Beaumont-sur-Oise, Cergy-Nord, Cergy-Sud, La Vallée-du-Sausseron, L'Hautil, L'Isle-Adam, Magny-en-Vexin, Marines, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône et Vigny.

    Gonesse

    A l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Domont, Écouen, Garges-lès-Gonesse-Est, Garges-lès-Gonesse-Ouest, Gonesse, Goussainville, Luzarches, Sarcelles-Nord-Est, Sarcelles-Sud-Ouest, Viarmes et Villiers-le-Bel.

    Montmorency

    Cantons de Beauchamp (uniquement les communes de Plessis-Bouchard et de Beauchamp), Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ermont, Franconville, Montmorency, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Soisy-sous-Montmorency et Taverny.

    Sannois

    Cantons d'Argenteuil-Est, Argenteuil-Nord, Argenteuil-Ouest, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay et Sannois.

    Yvelines

    Versailles

    Cantons du Chesnay, Montfort-l'Amaury (uniquement les communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Garancières, Goupillières, Grosrouvre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, La Queue-les-Yvelines, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu et Villiers-Saint-Fréderic), Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Saint-Cyr-l'Ecole, Trappes, Vélizy-Villacoublay, Versailles-Nord, Versailles-Nord-Ouest, Versailles-Sud et Viroflay.

    Mantes-la-Jolie

    Cantons de Bonnières-sur-Seine, Guerville, Houdan, Limay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville.

    Poissy

    Cantons d'Andrésy, Aubergenville, Conflans-Sainte-Honorine, Meulan, Poissy-Nord, Poissy-Sud et Triel-sur-Seine.

    Rambouillet

    Cantons de Chevreuse, Maurepas, Montfort-l'Amaury (uniquement les communes de Jouars-Ponchartrain et Saint-Rémy-l'Honoré), Rambouillet et Saint-Arnoult-en-Yvelines.

    Saint-Germain-en-Laye

    Cantons de Chatou, Houilles, La Celle-Saint-Cloud, Le Pecq, Le Vésinet, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye-Nord, Saint-Germain-en-Laye-Sud, Saint-Nom-la-Bretèche et Sartrouville.

    Siège du tribunal de première instance

    Siège de la section détachée

    Ressort

    Cour d'appel de Nouméa

    Nouvelle-Calédonie

    Nouméa

    Nouvelle-Calédonie.

    Koné

    Province Nord.

    Lifou

    Province des Îles Loyauté.

    Wallis-eft-Futuna

    Mata-Utu

    Territoire des îles Wallis et Futuna.

    Cour d'appel de Papeete

    Polynésie française

    Papeete

    Collectivité d'outre-mer de la Polynésie française.

    Uturoa

    Îles Sous-le-Vent.

    Nuku-Hiva

    Îles Marquises.

    Siège du tribunal de première instance
    et de la juridiction de proximité

    Ressort

    Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Saint-Pierre

    Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon


    Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)

    Tableau IV-I


    CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE

    Cour d'appel d'Agen

    Conseil de prud'hommes d'Auch

    Conseil de prud'hommes d'Agen

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Conseil de prud'hommes d'Arles

    Cour d'appel d'Amiens

    Maison de justice et du droit de Creil

    Cour d'appel d'Angers

    Conseil de prud'hommes de Laval

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Conseil de prud'hommes de Basse-Terre

    Cour d'appel de Bastia

    Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio

    Cour d'appel de Bourges

    Maison de justice et du droit de Vierzon

    Cour d'appel de Caen

    Conseil de prud'hommes de Caen

    Maison de justice et du droit de Saint-Lô

    Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin

    Cour d'appel de Chambéry

    Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains

    Cour d'appel de Douai

    Conseil de prud'hommes de Lannoy

    Cour d'appel de Lyon

    Conseil de prud'hommes d'Oyonnax

    Conseil de prud'hommes de Lyon

    Cour d'appel de Metz

    Conseil de prud'hommes de Forbach

    Cour d'appel de Montpellier

    Conseil de prud'hommes de Montpellier

    Cour d'appel de Nancy

    Conseil de prud'hommes d'Epinal

    Conseil de prud'hommes de Longwy

    Cour d'appel de Paris

    Conseil de prud'hommes de Bobigny

    Conseil de prud'hommes de Créteil

    Conseil de prud'hommes de Sens

    Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

    Cour d'appel de Poitiers

    Conseil de prud'hommes de Saintes

    Conseil de prud'hommes de Thouars

    Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon

    Cour d'appel de Reims

    Conseil de prud'hommes d'Epernay

    Cour d'appel de Rennes

    Conseil de prud'hommes de Brest

    Conseil de prud'hommes de Nantes

    Conseil de prud'hommes de Lorient

    Maison de justice et du droit de Pontivy

    Cour d'appel de Rouen

    Conseil de prud'hommes de Louviers

    Cour d'appel de Versailles

    Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

    Conseil de prud'hommes de Châteaudun

    Conseil de prud'hommes d'Argenteuil

    Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

  • COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ NON MENTIONNÉES AU TABLEAU IV-III

    (annexe de l'article D. 212-19-1)

    COUR D'APPEL
    TRIBUNAL JUDICIAIRE

    CHAMBRES

    DE PROXIMITE

    COMPETENCE MATERIELLE

    Agen

    Agen

    Villeneuve-sur-Lot.

    1° Actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile ;

    2° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ;

    3° Demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ;

    4° Contestations sur les conditions des funérailles ;

    5° Demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile ;

    6° Actions en bornage ;

    7° Actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ;

    8° Actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ;

    9° Demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;

    10° Actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;

    11° Contestations relatives aux warrants agricoles ;

    12° Contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation ;

    13° Litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ;

    14° Actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat ;

    15° Actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ;

    16° Actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ;

    17° Actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;

    18° Contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;

    19° Contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

    20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ;

    21° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile ;

    22° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ;

    23° Actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime ;

    24° Demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime en matière de contrat de fourniture de produits ;

    25° Contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi ;

    26° Contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II de l'article L. 20 du même code ;

    27° Côte et paraphe des livres, registres et répertoires des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort de la chambre de proximité ;

    28° Contestations prévues aux articles R*421-7, R. 422-2-1 et R*423-89 du code de la construction et de l'habitation ;

    29° Contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports ;

    30° Oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ;

    31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ;

    32° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-91 du code de la défense lorsque le montant de la demande n'excède pas les taux de compétence prévus à 1° du présent tableau ;

    33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code de la défense ;

    34° Des contestations formées contre les saisies pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle prévues à aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ;

    35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L. 428-16 et suivants du code de l'environnement ;

    36° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32 du code de l'environnement ;

    37° Des actions mentionnées à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation ;

    38° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles ;

    39° Des actions en responsabilités prévues à l'article L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales ;

    40° Des désignations d'experts prévues à l'article 5 de la Loi du 17 juillet 1856 relative au drainage ;

    41° Des actions prévues à l'article 2 de la Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral ;

    42° Des actions prévues aux articles L. 313-63 et L. 314-20 du code de la consommation ;

    43° Des actes de notoriété prévus à l'article R. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

    44° Des demandes formées en application de l'article L. 106 du Livre des procédures fiscales ;

    45° Cotes et paraphes des registres des sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement prévu à l'article R. 214-148 du code monétaire et financier ;

    46° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. 4113-2 et R. 4131-14 du code de la santé publique ;

    47° De la réception des testaments faits en application des articles 985 et 986 du code civil ;

    48° Des demandes de mainlevée de saisie d'aéronef prévues aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ;

    49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues de l'article D. 243-5 du code de l'aviation civile ;

    50° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale ;

    51° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables prévues à l'article R. 149 du code de procédure pénale ;

    52° Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;

    53° Cote et paraphe du registre spécial tenu au siège de la société civile de l'article 1845 du code civil et prévu à l'article 45 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

    54° Cote et paraphe du registre spécial des délibérations du conseil d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;

    55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7 du code rural et de la pêche maritime ;

    56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ;

    57° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code rural et de la pêche maritime ;

    58° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code rural et de la pêche maritime ;

    59° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R. 152-28 du code rural et de la pêche maritime ;

    60° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code rural et de la pêche maritime ;

    61° Demandes présentées en application de l'article D. 554-12 du code rural et de la pêche maritime ;

    62° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R. 361-4 du code de la sécurité sociale ;

    63° Contestations relatives au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ;

    64° Contestations relatives à la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi relative à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts mentionnée aux articles R. 2313-2 et R. 2313-5 du code du travail ;

    65° Actions en fixation du montant de la subvention de fonctionnement mentionnées à l'article R. 2315-32 du code du travail ;

    66° Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage mentionnées à l'article D. 3141-2 du code du travail.

    Auch

    Condom.

    Cahors

    Figeac.

    Aix-en-Provence

    Aix-en-Provence

    Martigues, Salon-de-Provence.

    Digne-les-Bains

    Manosque.

    Draguignan

    Brignoles, Fréjus.

    Grasse

    Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes.

    Marseille

    Aubagne.

    Nice

    Menton.

    Amiens

    Amiens

    Abbeville, Péronne.

    Angers

    Angers

    Cholet.

    Le Mans

    La Flèche.

    Besançon

    Besançon

    Pontarlier

    Lons-le-Saunier

    Saint-Claude.

    Vesoul

    Lure.

    Bordeaux

    Angoulême

    Cognac.

    Bergerac

    Sarlat-la-Canéda.

    Bordeaux

    Arcachon.

    Bourges

    Bourges

    Saint-Amand-Montrond.

    Nevers

    Clamecy.

    Caen

    Argentan

    Flers.

    Caen

    Vire.

    Coutances

    Avranches.

    Chambéry

    Thonon-les-Bains

    Annemasse.

    Dijon

    Chalon-sur-Saône

    Le Creusot.

    Chaumont

    Saint-Dizier.

    Dijon

    Beaune, Montbard.

    Douai

    Avesnes-sur-Helpe

    Maubeuge.

    Béthune

    Lens.

    Boulogne-sur-Mer

    Montreuil, Calais.

    Dunkerque

    Hazebrouck.

    Lille

    Roubaix, Tourcoing.

    Grenoble

    Valence

    Montélimar, Romans-sur-Isère.

    Lyon

    Bourg-en-Bresse

    Belley, Nantua, Trévoux.

    Lyon

    Villeurbanne.

    Saint-Etienne

    Montbrison.

    Montpellier

    Montpellier

    Sète.

    Nancy

    Epinal

    Saint-Dié-des-Vosges.

    Nancy

    Lunéville.

    Nîmes

    Avignon

    Pertuis.

    Carpentras

    Orange.

    Nîmes

    Uzès.

    Privas

    Annonay, Aubenas.

    Paris

    Bobigny

    Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine.

    Créteil

    Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie, Villejuif.

    Évry-Courcouronnes

    Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Palaiseau.

    Meaux

    Lagny-sur-Marne.

    Pau

    Pau

    Oloron-Sainte-Marie.

    Poitiers

    La Roche-sur-Yon

    Fontenay-le-Comte.

    La Rochelle

    Rochefort.

    Poitiers

    Châtellerault.

    Niort

    Bressuire.

    Saintes

    Jonzac.

    Reims

    Charleville-Mézières

    Sedan.

    Rennes

    Brest

    Morlaix.

    Rennes

    Fougères, Redon.

    Saint-Malo

    Dinan.

    Riom

    Aurillac

    Saint-Flour.

    Clermont-Ferrand

    Riom, Thiers.

    Cusset

    Vichy.

    Rouen

    Evreux

    Bernay, Les Andelys.

    Saint-Denis

    Saint-Denis

    Saint-Benoît, Saint-Paul.

    Toulouse

    Foix

    Saint-Girons.

    Montauban

    Castelsarrasin.

    Toulouse

    Muret.

    Versailles

    Chartres

    Dreux.

    Nanterre

    Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux, Vanves.

    Pontoise

    Gonesse, Montmorency, Sannois.

    Versailles

    Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye.


    Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

  • COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP, HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET THANN

    (annexe de l'article D. 212-19-1)


    COUR D'APPEL

    TRIBUNAL JUDICIAIRE

    CHAMBRES

    DE PROXIMITE

    COMPETENCE MATERIELLE

    Agen

    Agen

    Marmande

    1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

    2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ;

    3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;

    4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale.

    5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.

    Basse-Terre

    Basse-Terre

    Saint-Martin

    1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

    2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité.

    Besançon

    Lons-le-Saunier

    Dole

    1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

    2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ;

    3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;

    4° Contraventions.

    Cayenne

    Cayenne

    Saint-Laurent-du-Maroni.

    Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

    Colmar

    Colmar

    Guebwiller

    1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

    2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;

    3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;

    4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;

    5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier et scellés ;

    6° Registre des associations de droit local ;

    7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie.

    Sélestat

    Mulhouse

    Thann

    Saverne

    Molsheim

    Strasbourg

    Haguenau

    Illkirch-Graffenstaden

    Schiltigheim

    Metz

    Metz

    Sarrebourg

    Sarreguemines

    Saint-Avold

    Montpellier

    Rodez

    Millau

    1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

    2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ;

    3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;

    4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;

    5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ;

    6° Contraventions.

    Rennes

    Saint-Brieuc

    Guingamp

    1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

    2° Matières relevant de l'article 311-20 du code civil ;

    3° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ;

    4° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;

    5° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;

    6° Contraventions.

    Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

  • COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP, HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET THANN

    (annexe de l'article D. 212-19-1)


    COUR D'APPEL

    TRIBUNAL JUDICIAIRE

    CHAMBRES

    DE PROXIMITE

    COMPETENCE MATERIELLE

    Agen

    Agen

    Marmande

    1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

    2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ;

    3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;

    4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale.

    5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.

    Basse-Terre

    Basse-Terre

    Saint-Martin



    1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;

    2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;

    3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention.


    Besançon

    Lons-le-Saunier

    Dole

    1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

    2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ;

    3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;

    4° Contraventions.

    Cayenne

    Cayenne

    Saint-Laurent-du-Maroni.

    Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

    Colmar

    Colmar

    Guebwiller

    1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

    2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;

    3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;

    4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;

    5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier et scellés ;

    6° Registre des associations de droit local ;

    7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie.

    Sélestat

    Mulhouse

    Thann

    Saverne

    Molsheim

    Strasbourg

    Haguenau

    Illkirch-Graffenstaden

    Schiltigheim

    Metz

    Metz

    Sarrebourg

    Sarreguemines

    Saint-Avold

    Montpellier

    Rodez

    Millau

    1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

    2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ;

    3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;

    4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;

    5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ;

    6° Contraventions.

    Rennes

    Saint-Brieuc

    Guingamp

    1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

    2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ;

    3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;

    4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;

    5° Contraventions.


    Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-166 du 26 février 2020, ces dispositions sont applicables aux saisines du juge des libertés et de la détention introduites à compter du 1er mars 2020.

  • Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions
    en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)

    SIÈGE

    RESSORT

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Marseille

    Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Bordeaux

    Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.

    Cour d'appel de Colmar

    Strasbourg

    Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.

    Cour d'appel de Douai

    Lille

    Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.

    Cour d'appel de Limoges

    Limoges

    Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.

    Cour d'appel de Lyon

    Lyon

    Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.

    Cour d'appel de Nancy

    Nancy

    Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.

    Cour d'appel de Paris

    Paris

    Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

    Cour d'appel de Rennes

    Rennes

    Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.

    Cour d'appel de Toulouse

    Toulouse

    Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.


    Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

  • Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques
    (annexe de l'article D. 211-6-1)

    SIÈGE

    RESSORT

    Bordeaux.

    Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

    Lille.

    Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

    Lyon.

    Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

    Marseille.

    Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

    Nanterre.

    Ressort de la cour d'appel de Versailles.

    Nancy.

    Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.

    Paris.

    Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

    Rennes.

    Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

    Strasbourg.

    Ressort de la cour d'appel de Colmar.

    Fort-de-France.

    Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

  • Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9)

    SIÈGE

    RESSORT

    Cour d'appel d'Agen

    Agen

    Ressort de la cour d'appel d'Agen.

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Marseille

    Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

    Cour d'appel d'Amiens

    Amiens

    Ressort de la cour d'appel d'Amiens.

    Cour d'appel d'Angers

    Angers

    Ressort de la cour d'appel d'Angers.

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Basse-Terre

    Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.

    Cour d'appel de Bastia

    Bastia

    Ressort de la cour d'appel de Bastia.

    Cour d'appel de Besançon

    Besançon

    Ressort de la cour d'appel de Besançon.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Bordeaux

    Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.

    Cour d'appel de Bourges

    Bourges

    Ressort de la cour d'appel de Bourges.

    Cour d'appel de Caen

    Caen

    Ressort de la cour d'appel de Caen.

    Cour d'appel de Cayenne

    Cayenne

    Ressort de la cour d'appel de Cayenne.

    Cour d'appel de Chambéry

    Chambéry

    Ressort de la cour d'appel de Chambéry.

    Cour d'appel de Colmar

    Strasbourg

    Ressort de la cour d'appel de Colmar.

    Cour d'appel de Dijon

    Dijon

    Ressort de la cour d'appel de Dijon.

    Cour d'appel de Douai

    Lille

    Ressort de la cour d'appel de Douai.

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Fort-de-France

    Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.

    Cour d'appel de Grenoble

    Grenoble

    Ressort de la cour d'appel de Grenoble.

    Cour d'appel de Limoges

    Limoges

    Ressort de la cour d'appel de Limoges.

    Cour d'appel de Lyon

    Lyon

    Ressort de la cour d'appel de Lyon.

    Cour d'appel de Metz

    Metz

    Ressort de la cour d'appel de Metz.

    Cour d'appel de Montpellier

    Montpellier

    Ressort de la cour d'appel de Montpellier.

    Cour d'appel de Nancy

    Nancy

    Ressort de la cour d'appel de Nancy.

    Cour d'appel de Nîmes

    Nîmes

    Ressort de la cour d'appel de Nîmes.

    Cour d'appel de Nouméa

    Nouméa

    Ressort de la cour d'appel de Nouméa.

    Cour d'appel d'Orléans

    Orléans

    Ressort de la cour d'appel d'Orléans.

    Cour d'appel de Papeete

    Papeete

    Ressort de la cour d'appel de Papeete.

    Cour d'appel de Paris

    Paris

    Ressort de la cour d'appel de Paris.

    Cour d'appel de Pau

    Pau

    Ressort de la cour d'appel de Pau.

    Cour d'appel de Poitiers

    Poitiers

    Ressort de la cour d'appel de Poitiers.

    Cour d'appel de Reims

    Reims

    Ressort de la cour d'appel de Reims.

    Cour d'appel de Rennes

    Rennes

    Ressort de la cour d'appel de Rennes.

    Cour d'appel de Riom

    Clermont-Ferrand

    Ressort de la cour d'appel de Riom.

    Cour d'appel de Rouen

    Rouen

    Ressort de la cour d'appel de Rouen.

    Cour d'appel de Saint-Denis

    Saint-Denis

    Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

    Cour d'appel de Toulouse

    Toulouse

    Ressort de la cour d'appel de Toulouse.

    Cour d'appel de Versailles

    Nanterre

    Ressort de la cour d'appel de Versailles.

    Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

    Saint-Pierre

    Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.


    Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

  • SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10)

    SIÈGE

    RESSORT

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Marseille.

    Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Bordeaux.

    Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

    Cour d'appel de Douai

    Lille.

    Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

    Cour d'appel de Cayenne

    Cayenne

    Ressort de la cour d'appel de Cayenne.

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Fort-de-France.

    Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.

    Cour d'appel de Lyon

    Lyon.

    Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

    Cour d'appel de Nancy

    Nancy.

    Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

    Cour d'appel de Nouméa

    Nouméa.

    Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

    Mata-Utu.

    Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

    Cour d'appel de Papeete

    Papeete.

    Ressort de la cour d'appel.

    Cour d'appel de Paris

    Paris.

    Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles.

    Cour d'appel de Rennes

    Nantes.

    Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

    Cour d'appel de Saint-Denis

    La Réunion

    Saint-Denis.

    Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

    Mayotte

    Mamoudzou.

    Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

    Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Saint-Pierre.

    Ressort du tribunal supérieur d'appel.


    Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

  • Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France

    (annexe de l'article D. 211-10-1)

    SIÈGE

    RESSORT


    Cour d'appel d'AgenAgen

    Ressort de la cour d'appel d'Agen.


    Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceMarseille

    Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

    Cour d'appel d'Amiens

    Amiens

    Ressort de la cour d'appel d'Amiens.

    Cour d'appel d'Angers

    Angers

    Ressort de la cour d'appel d'Angers.

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Basse-Terre

    Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.


    Cour d'appel de BastiaBastia

    Ressort de la cour d'appel de Bastia.

    Cour d'appel de Besançon

    Besançon

    Ressort de la cour d'appel de Besançon.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Bordeaux

    Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.

    Cour d'appel de Bourges

    Bourges

    Ressort de la cour d'appel de Bourges.

    Cour d'appel de Caen

    Caen

    Ressort de la cour d'appel de Caen.

    Cour d'appel de Cayenne

    Cayenne

    Ressort de la cour d'appel de Cayenne.

    Cour d'appel de Chambéry

    Chambéry

    Ressort de la cour d'appel de Chambéry.

    Cour d'appel de Colmar

    Strasbourg

    Ressort de la cour d'appel de Colmar.

    Cour d'appel de Dijon

    Dijon

    Ressort de la cour d'appel de Dijon.

    Cour d'appel de Douai

    Lille

    Ressort de la cour d'appel de Douai.

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Fort-de-France

    Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.


    Cour d'appel de GrenobleGrenoble

    Ressort de la cour d'appel de Grenoble.


    Cour d'appel de LimogesLimoges

    Ressort de la cour d'appel de Limoges.

    Cour d'appel de Lyon

    Lyon

    Ressort de la cour d'appel de Lyon.

    Cour d'appel de Metz

    Metz

    Ressort de la cour d'appel de Metz.

    Cour d'appel de Montpellier

    Montpellier

    Ressort de la cour d'appel de Montpellier.

    Cour d'appel de Nancy

    Nancy

    Ressort de la cour d'appel de Nancy.

    Cour d'appel de Nîmes

    Nîmes

    Ressort de la cour d'appel de Nîmes.


    Cour d'appel de NouméaNouméa

    Ressort de la cour d'appel de Nouméa.


    Cour d'appel d'OrléansOrléans

    Ressort de la cour d'appel d'Orléans.


    Cour d'appel de PapeetePapeete

    Ressort de la cour d'appel de Papeete.

    Cour d'appel de Paris

    Paris

    Ressort de la cour d'appel de Paris.

    Cour d'appel de Pau

    Pau

    Ressort de la cour d'appel de Pau.

    Cour d'appel de Poitiers

    Poitiers

    Ressort de la cour d'appel de Poitiers.

    Cour d'appel de Reims

    Reims

    Ressort de la cour d'appel de Reims.

    Cour d'appel de Rennes

    Nantes

    Ressort de la cour d'appel de Rennes.


    Cour d'appel de RiomClermont

    -Ferrand

    Ressort de la cour d'appel de Riom.


    Cour d'appel de RouenRouen

    Ressort de la cour d'appel de Rouen.

    Cour d'appel de Saint-Denis

    Saint-Denis

    Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.


    Cour d'appel de ToulouseToulouse

    Ressort de la cour d'appel de Toulouse.

    Cour d'appel de Versailles

    Nanterre

    Ressort de la cour d'appel de Versailles.

    Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

    Saint-Pierre

    Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.


    Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

  • Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)

    SIÈGE

    RESSORT


    Bordeaux

    Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

    Lille

    Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

    Lyon

    Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

    Marseille

    Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

    Nanterre

    Ressort de la cour d'appel de Versailles.

    Nancy

    Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

    Paris

    Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans.

    Rennes

    Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

    Fort-de-France

    Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

    Saint-Denis

    Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.


    Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

  • Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

    (annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1)


    COURS D'APPEL COMPÉTENTES

    SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS

    Cour d'appel

    d'Aix-en-Provence


    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-de-Haute-Provence

    Digne-les-Bains

    Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

    Alpes-Maritimes

    Nice

    Ressort des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice.

    Bouches-du-Rhône

    Marseille

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

    Var

    Toulon

    Ressort des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon.

    Cour d'appel

    d'Amiens


    Cour d'appel d'Amiens

    Aisne

    Laon

    Ressort des tribunaux judiciaires de Laon et Soissons.

    Saint-Quentin

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

    Oise

    Beauvais

    Ressort des tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis.

    Somme

    Amiens

    Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Douai

    Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et Cambrai.

    Lille

    Ressort des tribunaux judiciaires de Dunkerque et Lille.

    Valenciennes

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes.

    Pas-de-Calais

    Arras

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et Béthune.

    Boulogne-sur-Mer

    Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.

    Cour d'appel

    d'Angers


    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et Saumur.

    Mayenne

    Laval

    Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

    Sarthe

    Le Mans

    Ressort du tribunal judiciaire du Mans.

    Cour d'appel

    de Basse-Terre


    Cour d'appel de Basse-Terre

    Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    Pointe-à-Pitre

    Ressort des tribunaux judiciaires de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.

    Cour d'appel

    de Bastia


    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

    Haute-Corse

    Bastia

    Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

    Cour d'appel

    de Besançon


    Cour d'appel de Besançon

    Doubs

    Besançon

    Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.

    Montbéliard

    Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

    Haute-Saône

    Vesoul

    Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.

    Jura

    Lons-le-Saunier

    Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

    Territoire de Belfort

    Belfort

    Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

    Cour d'appel

    de Bordeaux


    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Angoulême

    Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.

    Dordogne

    Périgueux

    Ressort des tribunaux judiciaires de Bergerac et Périgueux.

    Gironde

    Bordeaux

    Ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne.

    Cour d'appel

    de Caen


    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Caen

    Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.

    Manche

    Coutances

    Ressort des tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances.

    Orne

    Alençon

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et Argentan.

    Cour d'appel

    de Cayenne


    Cour d'appel de Cayenne

    Guyane

    Cayenne

    Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.

    Cour d'appel

    de Colmar


    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Strasbourg

    Ressort des tribunaux judiciaires de Saverne et Strasbourg.

    Bas-Rhin et Haut-Rhin

    Mulhouse

    Ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse.

    Cour d'appel

    de Dijon


    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Dijon

    Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.

    Haute-Marne

    Chaumont

    Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.

    Saône-et-Loire

    Mâcon

    Ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et Mâcon.

    Cour d'appel

    de Fort-de-France


    Cour d'appel de Fort-de-France

    Martinique

    Fort-de-France

    Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

    Cour d'appel

    de Grenoble


    Cour d'appel de Chambéry

    Haute-Savoie

    Annecy

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.

    Savoie

    Chambéry

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et Chambéry.

    Cour d'appel de Grenoble

    Drôme

    Valence

    Ressort du tribunal judiciaire de Valence.

    Hautes-Alpes

    Gap

    Ressort du tribunal judiciaire de Gap.

    Isère

    Grenoble

    Ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et Grenoble.

    Vienne

    Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

    Cour d'appel

    de Lyon


    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    Bourg-en-Bresse

    Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

    Loire

    Roanne

    Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

    Saint-Étienne

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

    Rhône

    Lyon

    Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.

    Villefranche-sur-Saône

    Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

    Cour d'appel

    de Metz


    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Metz

    Ressort des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville.

    Cour d'appel

    de Montpellier


    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Carcassonne

    Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne.

    Aveyron

    Rodez

    Ressort du tribunal judiciaire de Rodez.

    Hérault

    Montpellier

    Ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et Montpellier.

    Pyrénées-Orientales

    Perpignan

    Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

    Cour d'appel

    de Nancy


    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Nancy

    Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.

    Val de Briey

    Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.

    Meuse

    Bar-le-Duc

    Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.

    Vosges

    Épinal

    Ressort du tribunal judiciaire d'Épinal.

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières

    Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

    Aube

    Troyes

    Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

    Marne

    Châlons-en-Champagne

    Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

    Reims

    Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

    Cour d'appel

    de Nîmes


    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche

    Privas

    Ressort du tribunal judiciaire de Privas.

    Gard

    Nîmes

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Alès et Nîmes.

    Lozère

    Mende

    Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

    Vaucluse

    Avignon

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et Carpentras.

    Cour d'appel d'Orléans

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Bourges

    Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.

    Indre

    Châteauroux

    Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

    Nièvre

    Nevers

    Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tours

    Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

    Loiret

    Orléans

    Ressort des tribunaux judiciaires de Montargis et Orléans.

    Loir-et-Cher

    Blois

    Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

    Cour d'appel

    de Paris


    Cour d'appel de Paris

    Essonne

    Évry

    Ressort du tribunal judiciaire d'Évry.

    Paris

    Paris

    Ressort du tribunal judiciaire de Paris.

    Seine-et-Marne

    Meaux

    Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.

    Melun

    Ressort des tribunaux judiciaires de Fontainebleau et Melun.

    Seine-Saint-Denis

    Bobigny

    Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.

    Val-de-Marne

    Créteil

    Ressort du tribunal judiciaire de Créteil.

    Yonne

    Auxerre

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens.

    Cour d'appel de Pau

    Cour d'appel de Pau

    Hautes-Pyrénées

    Tarbes

    Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

    Landes

    Mont-de-Marsan

    Ressort des tribunaux judiciaires de Dax et Mont-de-Marsan

    Pyrénées-Atlantiques

    Bayonne

    Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne

    Pau

    Ressort du tribunal judiciaire de Pau.

    Cour d'appel

    de Poitiers


    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Tulle

    Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

    Creuse

    Guéret

    Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

    Haute-Vienne

    Limoges

    Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle

    Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.

    Saintes

    Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.

    Deux-Sèvres

    Niort

    Ressort du tribunal judiciaire de Niort.

    Vendée

    La Roche-sur-Yon

    Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

    Vienne

    Poitiers

    Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.

    Cour d'appel

    de Rennes


    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Saint-Brieuc

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

    Finistère

    Brest

    Ressort du tribunal judiciaire de Brest.

    Quimper

    Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

    Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine

    Rennes

    Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et Saint-Malo.

    Loire-Atlantique

    Nantes

    Ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.

    Morbihan

    Vannes

    Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et Vannes.

    Cour d'appel

    de Riom


    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Moulins

    Ressort des tribunaux judiciaires de Cusset, Montluçon et Moulins.

    Cantal

    Aurillac

    Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.

    Haute-Loire

    Le Puy-en-Velay

    Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

    Puy-de-Dôme

    Clermont-Ferrand

    Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

    Cour d'appel

    de Rouen


    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Évreux

    Ressort du tribunal judiciaire d'Évreux.

    Seine-Maritime

    Le Havre

    Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

    Rouen

    Ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et Rouen.

    Cour d'appel

    de Saint-Denis


    Cour d'appel de Saint-Denis

    La Réunion

    Saint-Denis

    Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.

    Mayotte

    Mamoudzou

    Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

    Cour d'appel

    de Toulouse


    Cour d'appel d'Agen

    Gers

    Auch

    Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.

    Lot

    Cahors

    Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

    Lot-et-Garonne

    Agen

    Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    Ressort du tribunal judiciaire de Foix.

    Haute-Garonne

    Toulouse

    Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.

    Tarn

    Albi

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et Castres.

    Tarn-et-Garonne

    Montauban

    Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.

    Cour d'appel

    de Versailles


    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loire

    Chartres

    Ressort du tribunal judiciaire de Chartres.

    Hauts-de-Seine

    Nanterre

    Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.

    Val-d'Oise

    Pontoise

    Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise.

    Yvelines

    Versailles

    Ressort du tribunal judiciaire de Versailles.

    Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

  • SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

    (annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)


    Siège

    Ressort

    Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance

    Chambre de proximité ou section détachée

    Cour d'appel d'Agen

    Gers

    Auch

    Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.

    Lot

    Cahors

    Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

    Lot-et-Garonne

    Agen

    Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.

    Cour d'appel d'Aix en Provence

    Alpes-de-Haute-Provence

    Digne-les-Bains

    Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

    Alpes-Maritimes

    Cannes

    Ressort du tribunal judiciaire de Grasse.

    Nice

    Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

    Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence

    Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

    Tarascon

    Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

    Marseille

    Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.

    Var

    Fréjus

    Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.

    Toulon

    Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

    Cour d'appel d'Amiens

    Aisne

    Laon

    Ressorts des tribunaux judiciaires de Laon et de Saint-Quentin.

    Soissons

    Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.

    Oise

    Beauvais

    Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.

    Senlis

    Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et Senlis.

    Somme

    Amiens

    Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.

    Mayenne

    Laval

    Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

    Sarthe

    Le Mans

    Ressort du tribunal judiciaire du Mans.

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Basse-Terre

    Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

    Saint-Martin

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

    Pointe-à-Pitre

    Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

    Haute-Corse

    Bastia

    Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

    Cour d'appel de Besançon

    Doubs

    Besançon

    Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.

    Montbéliard

    Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

    Haute-Saône

    Vesoul

    Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.

    Jura

    Lons-le-Saunier

    Ressorts du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

    Territoire de Belfort

    Belfort

    Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Angoulême

    Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.

    Dordogne

    Périgueux

    Ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux et de Bergerac.

    Gironde

    Bordeaux

    Ressorts des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Bourges

    Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.

    Indre

    Châteauroux

    Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

    Nièvre

    Nevers

    Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.

    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Caen

    Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et de Lisieux.

    Manche

    Cherbourg

    Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg.

    Coutances

    Ressort du tribunal judiciaire de Coutances.

    Orne

    Alençon

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan.

    Cour d'appel de Cayenne

    Guyane

    Cayenne

    Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

    Cayenne

    Saint-Laurent-du-Maroni

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

    Cour d'appel de Chambéry

    Haute-Savoie

    Annecy

    Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

    Bonneville

    Ressort des tribunaux judiciaires de Bonneville et de Thonon-les-Bains.

    Savoie

    Chambéry

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et de Chambéry.

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Haguenau

    Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau.

    Illkirch-Graffenstaden

    Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.

    Saverne

    Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.

    Strasbourg

    Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Haguenau et Illkirch-Graffenstaden.

    Haut-Rhin

    Colmar

    Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.

    Mulhouse

    Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.

    Thann

    Ressort de la chambre de proximité de Thann.

    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Dijon

    Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.

    Haute-Marne

    Chaumont

    Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.

    Saône-et-Loire

    Chalon-sur-Saône

    Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.

    Le Creusot

    Ressort de la chambre de proximité du Creusot.

    Mâcon

    Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Avesnes-sur-Helpe

    Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

    Douai

    Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai.

    Dunkerque

    Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque.

    Lille

    Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.

    Roubaix

    Ressort des chambres de proximité de Roubaix et de Tourcoing.

    Valenciennes

    Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

    Pas-de-Calais

    Arras

    Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.

    Béthune

    Ressort du tribunal judiciaire de Béthune.

    Boulogne-sur-Mer

    Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer.

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Martinique

    Fort-de-France

    Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

    Cour d'appel de Grenoble

    Drôme

    Montélimar

    Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.

    Romans-sur-Isère

    Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.

    Valence

    Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.

    Hautes-Alpes

    Gap

    Ressort du tribunal judiciaire de Gap.

    Isère

    Bourgoin-Jallieu

    Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

    Grenoble

    Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

    Vienne

    Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Tulle

    Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle.

    Creuse

    Guéret

    Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

    Haute-Vienne

    Limoges

    Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    Bourg-en-Bresse

    Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

    Loire

    Roanne

    Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

    Saint-Etienne

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

    Rhône

    Lyon

    Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

    Villefranche-sur-Saône

    Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

    Villeurbanne

    Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Saint-Avold

    Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.

    Metz

    Ressort du tribunal judiciaire de Metz.

    Thionville

    Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Carcassonne

    Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne.

    Aveyron

    Millau

    Ressort de la chambre de proximité de Millau.

    Rodez

    Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.

    Hérault

    Béziers

    Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.

    Montpellier

    Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier.

    Pyrénées-Orientales

    Perpignan

    Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Val de Briey

    Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.

    Nancy

    Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.

    Meuse

    Verdun

    Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.

    Vosges

    Epinal

    Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal.

    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche

    Annonay

    Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.

    Aubenas

    Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.

    Privas

    Ressort du tribunal judiciaire de Privas à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.

    Gard

    Alès

    Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.

    Nîmes

    Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

    Uzès

    Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

    Lozère

    Mende

    Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

    Vaucluse

    Avignon

    Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.

    Orange

    Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.

    Cour d'appel de Nouméa

    Nouvelle-Calédonie

    Nouméa

    Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.

    Koné

    Province Nord.

    Lifou

    Province des Iles Loyautés.

    Wallis-et-Futuna

    Mata-Utu

    Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tours

    Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

    Loiret

    Montargis

    Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

    Orléans

    Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.

    Loir-et-Cher

    Blois

    Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

    Cour d'appel de Papeete

    Polynésie Française

    Papeete

    Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.

    Uturoa

    Île Sous-le-Vent.

    Nuku-Hiva

    Îles Marquises.

    Cour d'appel de Paris

    Essonne

    Etampes

    Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.

    Evry-Courcouronnes

    Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau.

    Juvisy-sur-Orge

    Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.

    Longjumeau

    Ressort de la chambre de proximité de Longjumeau.

    Palaiseau

    Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.

    Paris

    Paris

    Ressort du tribunal judiciaire de Paris.

    Seine-et-Marne

    Fontainebleau

    Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.

    Lagny-sur-Marne

    Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

    Meaux

    Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

    Melun

    Ressort du tribunal judiciaire de Melun.

    Seine-Saint-Denis

    Aubervilliers

    Ressort de la chambre de proximité d'Aubervilliers.

    Aulnay-Sous-Bois

    Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-Sous-Bois.

    Bobigny

    Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.

    Le Raincy

    Ressort de la chambre de proximité du Raincy.

    Montreuil

    Ressort de la chambre de proximité de Montreuil.

    Pantin

    Ressort de la chambre de proximité de Pantin.

    Saint-Denis

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.

    Saint-Ouen-sur-Seine

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine.

    Val-de-Marne

    Sucy-en-Brie

    Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.

    Charenton-le-Pont

    Ressort de la chambre de proximité de Charenton-le-Pont.

    Ivry-sur-Seine

    Ressort de la chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine.

    Nogent-sur-Marne

    Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.

    Saint-Maur-des-Fossés

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.

    Villejuif

    Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.

    Yonne

    Auxerre

    Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.

    Sens

    Ressort du tribunal judiciaire de Sens.

    Cour d'appel de Pau

    Hautes-Pyrénées

    Tarbes

    Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

    Landes

    Dax

    Ressort du tribunal judiciaire de Dax.

    Mont-de-Marsan

    Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

    Pyrénées-Atlantiques

    Bayonne

    Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.

    Pau

    Ressort du tribunal judiciaire de Pau.

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle

    Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.

    Saintes

    Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.

    Deux-Sèvres

    Bressuire

    Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

    Niort

    Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

    Vendée

    La-Roche-sur-Yon

    Ressort des tribunaux judiciaires de La-Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.

    Vienne

    Poitiers

    Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières

    Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

    Aube

    Troyes

    Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

    Marne

    Châlons-en-Champagne

    Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

    Reims

    Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Saint-Brieuc

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

    Finistère

    Brest

    Ressort du tribunal judiciaire de Brest.

    Quimper

    Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

    Ille-et-Vilaine

    Rennes

    Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.

    Loire-Atlantique

    Nantes

    Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.

    Saint-Nazaire

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

    Morbihan

    Vannes

    Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et de Vannes.

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Montluçon

    Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.

    Moulins

    Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.

    Vichy

    Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.

    Cantal

    Aurillac

    Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

    Saint-Flour

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

    Haute-Loire

    Le-Puy-en-Velay

    Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

    Puy-de-Dôme

    Clermont-Ferrand

    Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Riom et Thiers.

    Riom

    Ressort de la chambre de proximité de Riom.

    Thiers

    Ressort de la chambre de proximité de Thiers.

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Evreux

    Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux.

    Seine-Maritime

    Dieppe

    Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.

    Le Havre

    Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

    Rouen

    Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

    Cour d'appel de Saint-Denis

    Mayotte

    Mamoudzou

    Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

    Réunion

    Saint-Benoit

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoit.

    Saint-Denis

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Saint-Paul et Saint-Benoit.

    Saint-Paul

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.

    Saint-Pierre

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    Ressort du tribunal judiciaire de Foix.

    Haute-Garonne

    Toulouse

    Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.

    Tarn

    Albi

    Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et de Castres.

    Tarn-et-Garonne

    Montauban

    Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loir

    Chartres

    Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.

    Dreux

    Ressort de la chambre de proximité de Dreux.

    Hauts-de-Seine

    Antony

    Ressort de la chambre de proximité d'Antony.

    Asnières-sur-Seine

    Ressort de la chambre de proximité d'Asnières-sur-Seine.

    Boulogne-Billancourt

    Ressort de la chambre de proximité de Boulogne-Billancourt.

    Colombes

    Ressort de la chambre de proximité de Colombes.

    Courbevoie

    Ressort de la chambre de proximité de Courbevoie.

    Puteaux

    Ressort de la chambre de proximité de Puteaux.

    Vanves

    Ressort de la chambre de proximité de Vanves.

    Val-d'Oise

    Gonesse

    Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.

    Montmorency

    Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.

    Pontoise

    Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.

    Sannois

    Ressort de la chambre de proximité de Sannois.

    Yvelines

    Mantes-la-Jolie

    Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.

    Poissy

    Ressort de la chambre de proximité de Poissy.

    Rambouillet

    Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.

    Saint-Germain-en-Laye

    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

    Versailles

    Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.

    Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Saint-Pierre

    Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

    Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

  • SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

    (annexe de l'article R. 213-9-6)


    SIÈGE

    RESSORT

    TRIBUNAL

    JUDICIAIRE

    CHAMBRE

    DE PROXIMITE

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-Maritimes

    Nice

    Ressort du tribunal judiciaire de Nice

    Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence

    Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues

    Marseille

    Ressort du tribunal judiciaire de Marseille

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Ressort du tribunal judiciaire d'Angers

    Sarthe

    Le Mans

    Ressort du tribunal judiciaire du Mans

    Cour d'appel de Paris

    Seine-Saint-Denis

    Bobigny

    Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny

    Val-de-Marne

    Villejuif

    Ressort du tribunal judiciaire de Créteil

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières

    Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    Ressort du tribunal judiciaire de Foix

    Tarn-et-Garonne

    Montauban

    Ressort du tribunal judiciaire de Montauban

    Cour d'appel de Versailles

    Hauts-de-Seine

    Asnières-sur-Seine

    Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre

    Val-d'Oise

    Pontoise

    Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise

    Yvelines

    Versailles

    Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye

    Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

  • SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE PROXIMITÉ

    (annexe de l'article D. 212-17-2)


    TRIBUNAL JUDICIAIRE

    CHAMBRE

    DE PROXIMITE

    SIEGE

    DU GREFFE

    DÉTACHÉ

    RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ

    Cour d'appel de Saint-Denis

    Mamoudzou

    Sada

    Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada

    Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

  • Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance
    pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 215-2)

    SIÈGE

    RESSORT

    Tribunal pour la navigation du Rhin

    Strasbourg

    Partie du Rhin située en territoire français.

    Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle

    Thionville

    Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.


    Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

  • Liste des bureaux fonciers
    (annexe de l'article D. 215-4)


    SIEGE

    DU TRIBUNAL

    JUDICIAIRE

    SIEGE

    DE LA CHAMBRE

    DE PROXIMITE

    BUREAU FONCIER

    RESSORT

    Cour d'appel de Colmar

    Colmar

    Ressort du tribunal judiciaire de Colmar à l'exception du ressort des chambres de proximité de Guebwiller et de Sélestat

    Colmar

    Guebwiller

    Guebwiller

    Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller

    Sélestat

    Sélestat

    Ressort de la chambre de proximité de Sélestat

    Mulhouse

    Mulhouse

    Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann

    Thann

    Thann

    Ressort de la chambre de proximité de Thann

    Saverne

    Saverne

    Ressort du tribunal judiciaire de Saverne

    Strasbourg

    Strasbourg

    Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Haguenau

    Haguenau

    Haguenau

    Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau

    Cour d'appel de Metz

    Metz

    Metz

    Ressort du tribunal judiciaire de Metz

    Sarreguemines

    Sarreguemines

    Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines

    Thionville

    Thionville

    Ressort du tribunal judiciaire de Thionville


    Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912.

  • Siège et ressort des tribunaux pour enfants
    (annexe de l'article D. 251-1)

    SIÈGE

    RESSORT

    Cour d'appel d'Agen

    Gers

    Auch

    Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.

    Lot

    Cahors

    Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

    Lot-et-Garonne

    [Agen

    Ressort du tribunal judiciaire d'Agen. (4)]

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-de-Haute-Provence

    Digne-les-Bains

    Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

    Alpes-Maritimes

    Grasse

    Ressort du tribunal judiciaire de Grasse.

    Nice

    Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

    Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence

    Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

    Marseille

    Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.

    Tarascon

    Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

    Var

    Draguignan

    Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.

    Toulon

    Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

    Cour d'appel d'Amiens

    Aisne

    Laon

    Ressort du tribunal judiciaire de Laon.

    Saint-Quentin

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

    Soissons

    Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.

    Oise

    Beauvais

    Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.

    Compiègne

    Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.

    Senlis

    Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.

    Somme

    [Amiens

    Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens. (4)]

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Ressort des tribunaux judiciaire d'Angers et de Saumur.

    Mayenne

    Laval

    Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

    Sarthe

    Le Mans

    Ressort du tribunal judiciaire du Mans.

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Guadeloupe

    Basse-Terre

    Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre.

    Pointe-à-Pitre

    Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

    Haute-Corse

    Bastia

    Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

    Cour d'appel de Besançon

    Doubs

    Montbéliard

    Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

    Besançon

    Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.

    Haute-Saône

    [Vesoul

    Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul. (4)]

    Jura

    [Lons-le-Saunier

    Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier. (4)]

    Territoire de Belfort

    Belfort

    Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Angoulême

    Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.

    Dordogne

    Bergerac

    Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.

    Périgueux

    Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux.

    Gironde

    Bordeaux

    Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux.

    Libourne

    Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Bourges

    Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.

    Indre

    Châteauroux

    Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

    Nièvre

    Nevers

    Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.

    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Caen

    Ressort des tribunaux judiciaire de Caen et Lisieux.

    Manche

    Cherbourg-en-Cotentin

    Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

    [Coutances

    Ressort du tribunal judiciaire de Coutances. (4)]

    Orne

    Alençon

    Ressort des tribunaux judiciaire d'Alençon et Argentan.

    Cour d'appel de Cayenne (Guyane)

    Cayenne

    Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.

    Cour d'appel de Chambéry

    Haute-Savoie

    Annecy

    Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

    Bonneville

    Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.

    Thonon-les-Bains

    Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

    Savoie

    Chambéry

    Ressort des tribunaux judiciaire d'Albertville et Chambéry.

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Saverne

    Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.

    Strasbourg

    Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg.

    Haut-Rhin

    Colmar

    Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.

    Mulhouse

    Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse.

    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Dijon

    Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.

    Haute-Marne

    Chaumont

    Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.

    Saône-et-Loire

    Chalon-sur-Saône

    Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.

    Mâcon

    Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Avesnes-sur-Helpe

    Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

    Cambrai

    Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.

    Douai

    Ressort du tribunal judiciaire de Douai.

    [Dunkerque

    Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque. (4)]

    Lille

    Ressort du tribunal judiciaire de Lille.

    Valenciennes

    Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

    Pas-de-Calais

    Arras

    Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.

    Béthune

    Ressort du tribunal judiciaire de Béthune.

    Boulogne-sur-Mer

    Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

    Saint-Omer

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.

    Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)

    Fort-de-France

    Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

    Cour d'appel de Grenoble

    Drôme

    Valence

    Ressort du tribunal judiciaire de Valence.

    Hautes-Alpes

    Gap

    Ressort du tribunal judiciaire de Gap.

    Isère

    Bourgoin-Jallieu

    Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

    Grenoble

    Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

    Vienne

    Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Brive-la-Gaillarde

    Ressort des tribunaux judiciaire de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

    Creuse

    Guéret

    Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

    Haute-Vienne

    Limoges

    Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    [Bourg-en-Bresse

    Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. (4)]

    Loire

    Roanne

    Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

    [Saint-Etienne

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne. (4)]

    Rhône

    Lyon

    Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.

    Villefranche-sur-Saône

    Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Metz

    Ressort du tribunal judiciaire de Metz.

    Thionville

    Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

    Sarreguemines

    Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Carcassonne

    Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.

    Narbonne

    Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.

    Aveyron

    [Rodez

    Ressort du tribunal judiciaire de Rodez. (4)]

    Hérault

    Béziers

    Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.

    Montpellier

    Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier.

    Pyrénées-Orientales

    Perpignan

    Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Val de Briey

    Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.

    Nancy

    Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.

    Meuse

    Verdun

    Ressort des tribunaux judiciaire de Bar-le-Duc et Verdun.

    Vosges

    [Epinal

    Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal. (4)]

    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche

    Privas

    Ressort du tribunal judiciaire de Privas.

    Gard

    Nîmes

    Ressort des tribunaux judiciaire d'Alès et Nîmes.

    Lozère

    Mende

    Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

    Vaucluse

    Avignon

    Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.

    Carpentras

    Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.

    Cour d'appel de Nouméa

    Nouvelle-Calédonie

    Nouméa

    Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

    Wallis-et-Futuna

    Mata-Utu

    Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tours

    Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

    Loiret

    Montargis

    Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

    Orléans

    Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.

    Loir-et-Cher

    Blois

    Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

    Tribunal supérieur d'appel de Papeete

    Polynésie française

    Papeete

    Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

    Cour d'appel de Paris

    Essonne

    Evry-Courcouronnes

    Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes

    Paris

    Paris

    Ressort du tribunal judiciaire de Paris.

    Seine-et-Marne

    Meaux

    Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.

    Melun

    Ressort des tribunaux judiciaire de Fontainebleau et Melun.

    Seine-Saint-Denis

    Bobigny

    Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.

    Val-de-Marne

    Créteil

    Ressort du tribunal judiciaire de Créteil.

    Yonne

    Auxerre

    Ressort des tribunaux judiciaire d'Auxerre et Sens.

    Cour d'appel de Pau

    Hautes-Pyrénées

    Tarbes

    Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

    Landes

    Dax

    Ressort du tribunal judiciaire de Dax.

    Mont-de-Marsan

    Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

    Pyrénées-Atlantiques

    Bayonne

    Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.

    Pau

    Ressort du tribunal judiciaire de Pau.

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    [La Rochelle

    Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle. (6)]

    [Saintes

    Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. (6)]

    Deux-Sèvres

    [Niort

    Ressort du tribunal judiciaire de Niort. (4)]

    Vendée

    La Roche-sur-Yon

    Ressort des tribunaux judiciaire de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

    Vienne

    Poitiers

    Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières

    Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

    Aube

    Troyes

    Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

    Marne

    Châlons-en-Champagne

    Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

    Reims

    Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    [Saint-Brieuc

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. (4)]

    Finistère

    [Brest

    Ressort du tribunal judiciaire de Brest. (4)]

    Quimper

    Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

    Ille-et-Vilaine

    Rennes

    Ressort du tribunal judiciaire de Rennes.

    Saint-Malo

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo.

    Loire-Atlantique

    Nantes

    Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.

    Saint-Nazaire

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

    Morbihan

    Lorient

    Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.

    Vannes

    Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Moulins

    Ressort des tribunaux judiciaire de Cusset, Montluçon et Moulins.

    Cantal

    Aurillac

    Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.

    Haute-Loire

    Le Puy-en-Velay

    Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

    Puy-de-Dôme

    [Clermont-Ferrand

    Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. (4)]

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    [Evreux

    Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux. (4)]

    Seine-Maritime

    Dieppe

    Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.

    Le Havre

    Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

    Rouen

    Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

    Cour d'appel de Saint-Denis

    La Réunion

    Saint-Denis

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis.

    Saint-Pierre

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

    Mayotte

    Mamoudzou

    Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    Ressort du tribunal judiciaire de Foix.

    Haute-Garonne

    Toulouse

    Ressort des tribunaux judiciaire de Saint-Gaudens et de Toulouse.

    Tarn

    Albi

    Ressort du tribunal judiciaire d'Albi.

    Castres

    Ressort du tribunal judiciaire de Castres.

    Tarn-et-Garonne

    Montauban

    Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loir

    Chartres

    Ressort du tribunal judiciaire de Chartres.

    Hauts-de-Seine

    Nanterre

    Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.

    Val-d'Oise

    Pontoise

    Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise.

    Yvelines

    Versailles

    Ressort du tribunal judiciaire de Versailles.

    Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Saint-Pierre

    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre

    (4) Applicable à compter du 1er janvier 2011.

    (6) Applicable à compter du 1er janvier 2011.

    (12) Applicable à compter du 1er juillet 2014.


    Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019..

  • Listes des tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président et, le cas échéant, celles de vice-président sont confiées à un vice-président du tribunal judiciaire chargé des fonctions de juge des enfants (annexe de l'article D. 251-2)

    TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Tribunal pour enfants de Marseille.


    Cour d'appel de Douai

    Tribunal pour enfants de Lille.


    Cour d'appel de Lyon

    Tribunal pour enfants de Lyon.


    Cour d'appel de Paris

    Tribunal pour enfants de Bobigny.

    Tribunal pour enfants de Créteil.

    Tribunal pour enfants de Paris.


    Cour d'appel de Versailles

    Tribunal pour enfants de Nanterre.

    .

    TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE VICE-PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS


    Cour d'appel de Paris

    Tribunal judiciaire de Paris.


    Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

  • Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges (annexe de l'article D. 311-8) :

    SIÈGE

    RESSORT

    Aix-en-Provence

    Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

    Bordeaux

    Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

    Colmar

    Ressort de la cour d'appel de Colmar.

    Douai

    Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

    Fort-de-France

    Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

    Lyon

    Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

    Nancy

    Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.

    Paris

    Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

    Rennes

    Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

    Versailles

    Ressort de la cour d'appel de Versailles.

  • Siège et ressort des tribunaux du travail
    (annexe des articles R. 552-31 et R. 562-40)

    SIÈGE

    RESSORT


    Cour d'appel de Nouméa

    Nouméa.

    Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.


    Cour d'appel de Papeete

    Nuku-Hiva.

    Ressort de la section détachée de Nuku-Hiva.

    Papeete.

    Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des ressorts des sections détachées de Nuku-Hiva et Uturoa.

    Uturoa.

    Ressort de la section détachée d'Uturoa.

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