Sous-section 1 : Institution et compétence (Article R562-32)

Code de l'organisation judiciaire

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Version en vigueur au 01 février 2014

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Article R562-32
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-11.