Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R561-1 à R561-2)

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19 et R. 124-2.

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

1° "tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;

2° "tribunal du travail" à la place de "conseil des prud'hommes" ;

3° Supprimé ;

4° "haut-commissaire de la République" à la place de "préfet".