Chapitre unique (Article R541-1)

Code de l'organisation judiciaire

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Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01 février 2014

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Article R541-1
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les juridictions de l'ordre judiciaire sises au siège de la cour d'appel de Saint-Denis sont compétentes dans les Terres australes et antarctiques françaises.