- Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA (Articles R531-1 à R533-4)
- Chapitre II : Des juridictions (Articles D532-1 à R532-24)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D532-2 à R532-23)
Sous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Article R532-23)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D532-2 à R532-23)
- Chapitre II : Des juridictions (Articles D532-1 à R532-24)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA (Articles R531-1 à R533-4)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)
Les dispositions des articles R. 214-4 à R. 214-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna.VersionsLiens relatifs