Sous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Article R532-23) - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

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Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01 février 2014

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Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA (Articles R531-1 à R533-4)
    - Chapitre II : Des juridictions (Articles D532-1 à R532-24)
      Article D532-1
      Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D532-2 à R532-23)
      Sous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Article R532-23)
      Article R532-23

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Article R532-23
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les dispositions des articles R. 214-4 à R. 214-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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