Sous-Section 1 : Compétence (Article R513-1) - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « Sous-Section 1 : Compétence (Article R513-1) »

Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01 février 2014

Voir les articles et les sections abrogés

Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)
  - TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R511-1 à R513-12)
    - Chapitre III : Des juridictions (Articles R513-1 à R513-12)
      - Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles R513-1 à R513-6)
        Sous-Section 1 : Compétence (Article R513-1)
        Article R513-1

Naviguer dans le sommaire du code

Article R513-1
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Retourner en haut de la page

Votre avis