Code de l'organisation judiciaire
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Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur au 01 février 2014
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  • Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire :

    1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;

    2° " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ;

    3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ;

    4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de " procureur de la République près le tribunal de grande instance ".

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