Code de l'organisation judiciaire
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 février 2014
Naviguer dans le sommaire du code
  • Le directeur de greffe de la cour d'appel établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

    Le procureur général près la cour d'appel complète cet état en ce qui concerne l'activité du parquet.

    Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.

Retourner en haut de la page