Section 2 : Compétence territoriale (Article R231-6) - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « Section 2 : Compétence territoriale (Article R231-6) »

Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01 février 2014

Voir les articles et les sections abrogés

Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE (Articles D211-1 à R253-1)
  - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE (Articles D231-1 à R232-10)
    - Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles D231-1 à R231-6)
      Article D231-1
      Article R231-2
      Section 2 : Compétence territoriale (Article R231-6)
      Article R231-6

Naviguer dans le sommaire du code

Article R231-6
Abrogé par Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 1
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.

Retourner en haut de la page

Votre avis