Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale (Article R213-13) - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

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Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01 février 2014

Voir les articles et les sections abrogés

Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE (Articles D211-1 à R253-1)
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (Articles D211-1 à R217-6)
    - Chapitre III : Fonctions particulières (Articles R213-1 à R213-13)
      - Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale (Article R213-13)
        Article R213-13

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Article R213-13
Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

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