Code de l'organisation judiciaire
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Version en vigueur au 01 février 2014
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  • Le tribunal de grande instance se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes :
    1° L'assemblée des magistrats du siège ;
    2° L'assemblée des magistrats du parquet ;
    3° L'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
    4° Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome ;
    5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
    L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission permanente.
    Dans les tribunaux de grande instance comportant un effectif d'au moins vingt magistrats, l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome comportent une commission restreinte.


    • Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
      Elles sont, en outre, convoquées par leur président :
      1° Soit à son initiative ;
      2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ;
      3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission permanente pour la réunion de l'assemblée plénière ;
      4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.
      Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.


    • Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux de grande instance sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le président du tribunal de grande instance convoque celle-ci en assemblée générale. Le président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.

    • L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président. Toutefois, le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, lorsqu'ils n'assurent pas cette présidence, peuvent ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.

      Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction, proposées par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres de la commission qu'elle comporte, sont inscrites d'office à l'ordre du jour.

    • Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée. Il est composé du président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

      Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, règle les difficultés relatives aux procurations, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement du scrutin. Les résultats sont proclamés par le président de l'assemblée.


    • Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
      Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.

    • Seuls les membres bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie ou de maternité, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail à temps partiel, peuvent se faire représenter par un mandataire.

      Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant.

      Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.

      Les membres de l'assemblée générale qui remplissent les conditions pour voter par procuration et qui souhaitent utiliser cette procédure, doivent en informer le président de l'assemblée générale avant la tenue de la réunion.

      La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.


    • En cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du directeur de greffe et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.


    • Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de chacune de ces formations.
      Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont transmis au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.

    • Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.

      Le président du tribunal de grande instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales à l'exception de celles de l'assemblée des magistrats du parquet qui sont transmises par le procureur de la République au procureur général près cette cour.

    • Le président du tribunal de grande instance préside l'assemblée des magistrats du siège.

      Cette assemblée comprend :

      1° Les magistrats du siège du tribunal de grande instance ;

      2° Les magistrats du siège chargés du service d'un tribunal d'instance situé dans le ressort du tribunal de grande instance ;

      3° Les magistrats du siège chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée du tribunal de grande instance ;

      4° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions au tribunal de grande instance.

      Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal de grande instance, assistent à l'assemblée des magistrats du siège.

    • L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance désigne :

      1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l'article 50 du code de procédure pénale ;

      2° Les membres titulaires et suppléants de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;

      3° Un magistrat du siège pour siéger à la commission prévue par l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

    • L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance émet un avis sur :

      1° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ;

      2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ;

      3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres et services de la juridiction, des vice-présidents et juges dont le tribunal est composé ;

      4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps de paix et en matière d'intérêts fondamentaux de la nation, conformément au code de procédure pénale ;

      5° La désignation, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, par le président du tribunal, de celui qui exercera les attributions mentionnées au titre XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) ;

      6° La désignation, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de juge pour enfants, par le président du tribunal, de celui qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 251-3 ;

      7° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un juge du tribunal d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité conformément à l'article L. 232-2 ;

      8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ;

      9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-1 ;

      10° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément à l'article 155-1 du code de procédure civile.

    • Le procureur de la République préside l'assemblée des magistrats du parquet.

      Cette assemblée comprend :

      1° Les magistrats du parquet près le tribunal de grande instance ;

      2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près ce tribunal.

      Les auditeurs de justice, en stage au parquet près le tribunal de grande instance, assistent à l'assemblée des magistrats du parquet.

    • L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur :

      1° L'organisation des services du parquet ;

      2° Les relations avec les services de police judiciaire ;

      3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ;

      4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ;

      5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.

    • Le président du tribunal de grande instance préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.

      Cette assemblée comprend :

      1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège ;

      2° Les membres de l'assemblée des magistrats du parquet.

      Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal de grande instance, assistent à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.

    • L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur :

      1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;

      2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, en liaison avec le ou les directeurs de greffe ;

      3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ;

      4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du greffe ;

      5° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction exprimés par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République avec le concours du directeur de greffe ;

      6° L'affectation des moyens alloués à la juridiction ;

      7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ;

      8° Les conditions de travail du personnel et les problèmes de sécurité ;

      9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction ;

      10° Les projets de convention constitutive des maisons de justice et du droit relevant du ressort de la juridiction ;

      11° La désignation, par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, du ou des magistrats chargés d'animer et de coordonner les actions conduites au sein des maisons de justice et du droit relevant du ressort de la juridiction.

    • L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

      L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

      Elle est informée conformément aux dispositions du code pénal des décisions du juge de l'application des peines habilitant les personnes morales qui contribuent à la mise en œuvre du travail d'intérêt général. Elle retire l'habilitation accordée à ces personnes morales dans les conditions prévues par le même code.

      La commission restreinte, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées au présent article.

    • L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet.

      Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.

      Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats.

      Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.

      Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.

      Elle entend le rapport du juge de l'application des peines.


    • Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.
      Le secrétaire en chef du parquet préside l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat de parquet autonome.
      Chacune de ces assemblées comprend :
      1° Les greffiers en chef ;
      2° Les greffiers ;
      3° Les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la direction des services judiciaires.
      Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires.
      Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.

    • L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur :

      1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe, préparé par le ou les directeurs de greffe ;

      2° La formation permanente du personnel ;

      3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.

    • Le président du tribunal de grande instance préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.

      Cette assemblée comprend :

      1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;

      2° Les membres des assemblées des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, du secrétariat de parquet autonome.

      Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.


    • L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, de celle du secrétariat de parquet autonome et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci.
      Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit.


    • Le président du tribunal de grande instance préside la commission permanente.
      Cette commission est composée de membres élus respectivement par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
      Elle comprend, en outre, en qualité de membres de droit :
      1° Le procureur de la République ;
      2° Le ou les directeurs de greffe.
      Les magistrats et les fonctionnaires, y compris les membres de droit, doivent être en nombre égal.
      Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus ainsi que les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont déterminés par le président du tribunal de grande instance.
      Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable une fois.


    • La commission permanente :
      1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le président du tribunal de grande instance lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ;
      2° Elabore et arrête le règlement intérieur de l'assemblée plénière ;
      3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ;
      4° Propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ;
      5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.

    • Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci.

      La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois.

      Le procureur de la République est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.

      Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée.

    • La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions.

      La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.

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