Section 2 : Le parquet général (Article L312-7) - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

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Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01 février 2014

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Code de l'organisation judiciaire
Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ (Articles L311-1 à L331-1)
  - TITRE Ier : LA COUR D'APPEL (Articles L311-1 à L314-2)
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles L312-1 à L312-7)
      - Section 2 : Le parquet général (Article L312-7)
        Article L312-7

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Article L312-7
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.

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