Section 2 : Le parquet (Article L212-6) - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

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Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01 février 2014

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Code de l'organisation judiciaire
Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ (Articles L211-1 à L261-1)
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (Articles L211-1 à L217-4)
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles L212-1 à L212-6)
      - Section 2 : Le parquet (Article L212-6)
        Article L212-6

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Article L212-6
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal de grande instance.

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