Section 2 : Fonctionnement (Article L122-4) - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

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Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01 février 2014

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Code de l'organisation judiciaire
Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Articles L111-1 à L141-3)
  - TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (Articles L121-1 à L123-2)
    - Chapitre II : Le ministère public (Articles L122-1 à L122-4)
      - Section 2 : Fonctionnement (Article L122-4)
        Article L122-4

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Article L122-4
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.

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