Chapitre III : Du greffe (Article L563-1)

Code de l'organisation judiciaire

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « Chapitre III : Du greffe (Article L563-1) »

Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01 février 2014

Voir les articles et les sections abrogés

Article L563-1
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Le service des greffes de la cour d'appel, du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.