Chapitre unique (Article L321-1) - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

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Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01 février 2014

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Code de l'organisation judiciaire
Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ (Articles L311-1 à L331-1)
  - TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL (Article L321-1)
    - Chapitre unique (Article L321-1)
      Article L321-1

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Article L321-1
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Les règles relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises statuant en appel sont fixées par le code de procédure pénale.

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