Chapitre unique (Article L241-1) - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

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Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01 février 2014

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Code de l'organisation judiciaire
Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ (Articles L211-1 à L261-1)
  - TITRE IV : LA COUR D'ASSISES (Article L241-1)
    - Chapitre unique (Article L241-1)
      Article L241-1

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Article L241-1
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par le code de procédure pénale.

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