Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 15 septembre 2003

    • Sauf dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée :

      1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

      2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;

      3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

      4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

      5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;

      6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;

      7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

      8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.

      Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas.

    • Comme il est dit à l'alinéa 1er de l'article 662 du code de procédure pénale "En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime".

    • Comme il est dit à l'article 321 du code de justice militaire (1) "sont applicables aux juridictions d'instruction ou de jugement des forces armées les dispositions des articles 662 et suivants du code de procédure pénale, relatives au renvoi de la connaissance de l'affaire d'un tribunal à l'autre :

      1° Pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime ;

      2° Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

      3° Exceptionnellement, et sur requête du ministre des armées, lorsqu'il ne sera pas possible de trouver pour la constitution d'une juridiction des forces armées le nombre de juges militaires du grade requis."



      NOTA : L'article 321 du code de justice militaire a été abrogé par l'article 51 de la loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 publiée au JORF du 11 novembre 1999.

    • Les causes de récusation devant le conseil des prud'hommes sont énumérées à l'article L. 518-1 du code du travail qui est rédigé ainsi qu'il suit :

      Les conseillers prud'hommes peuvent être récusés :

      1. Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;

      2. Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;

      3. Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et une des parties ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ;

      4. S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;

      5. S'ils sont employeurs, cadres, ouvriers ou employés de l'une des parties en cause.

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