Code de l'organisation judiciaire
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Version en vigueur au 15 septembre 2003
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  • Annexe Tableau I

    Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
    Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 15 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
    Modifié par Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 - art. 1 () JORF 20 mai 2001
    Modifié par Décret n°97-96 du 5 février 1997 - art. 2 (V) JORF 6 février 1997 en vigueur le 17 février 1997
    Modifié par Décret 93-956 1993-07-26 art. 2 JORF 28 juillet 1993
    Modifié par Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
    Modifié par Décret n°92-87 du 22 janvier 1992 - art. 3 (V) JORF 26 janvier 1992
    Modifié par Décret n°89-309 du 11 mai 1989 - art. 1 () JORF 17 mai 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
    Modifié par Décret n°89-219 du 12 avril 1989 - art. 2 (V) JORF 14 avril 1989 en vigueur le 1er août 1989
    Modifié par Décret 84-713 1984-07-17 art. 2 JORF 25 juillet 1984
    Modifié par Décret 82-1033 1982-12-03 art. 2 JORF 5 décembre 1982
    Modifié par Décret 78-1119 1978-11-23 art. 1 JORF 2 décembre 1978
    Modifié par Décret 78-919 1978-09-05 art. 2 JORF 8 septembre 1978

    Tableau I : Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.

    Siège des tribunaux d'instance.


    Décret 2008-145 du 15 février 2008 art. 4 : A compter du 1er janvier 2010, les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont remplacés par le tableau A Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité » annexé au présent décret.

  • Tableau IV

    Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales

    TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

    COMPÉTENCE TERRITORIALE
    s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :

    Cour d'appel d'Aix

    Marseille

    Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Bordeaux

    Agen, Bordeaux, Poitiers.

    Cour d'appel de Colmar

    Strasbourg

    Colmar, Metz.

    Cour d'appel de Douai

    Lille

    Amiens, Douai.

    Cour d'appel de Limoges

    Limoges

    Bourges, Limoges, Riom.

    Cour d'appel de Lyon

    Lyon

    Chambéry, Lyon, Grenoble.

    Cour d'appel de Nancy

    Nancy

    Besançon, Dijon, Nancy.

    Cour d'appel de Paris

    Paris

    Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Cour d'appel de Rennes

    Rennes

    Angers, Caen, Rennes.

    Cour d'appel de Toulouse

    Toulouse

    Pau, Montpellier, Toulouse.

  • Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales



    SIÈGE

    RESSORT
    s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel
    et des tribunaux supérieurs d'appel de

    Aix-en-Provence

    Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

    Bordeaux

    Agen, Bordeaux, Poitiers.

    Colmar

    Colmar, Metz.

    Douai

    Amiens, Douai.

    Limoges

    Bourges, Limoges, Riom.

    Lyon

    Chambéry, Lyon, Grenoble.

    Nancy

    Besançon, Dijon, Nancy.

    Paris

    Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Rennes

    Angers, Caen, Rennes.

    Toulouse

    Pau, Montpellier, Toulouse.

  • Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement



    TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
    compétents

    COMPÉTENCE TERRITORIALE
    s'étendant au ressort
    des cours d'appel de

    Le Havre

    Douai, Amiens, Rouen, Caen.

    Brest

    Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.

    Marseille

    Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.

    Fort-de-France

    Fort-de-France, Basse-Terre.

    Saint-Denis-de-la Réunion

    Saint-Denis-de-la-Réunion.

    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

    COMPÉTENCE TERRITORIALE
    s'étendant au ressort du tribunal
    supérieur d'appel de

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Annexe Tableau IV quinquies

    Création Arrêté 2002-10-29 art. 1 et annexe JORF 9 novembre 2002

    Tableau IV quinquies

    Liste des maisons de justice et du droit

    DÉPARTEMENTS

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

    MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-Maritimes

    Nice.

    Nice (Ariane).

    Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence.

    Aix-en-Provence (Jas du Bouffan), Martigues.

    Marseille.

    Aubagne.

    Var

    Toulon.

    La Seyne-sur-Mer, Toulon.

    Cour d'appel d'Amiens

    Oise

    Beauvais.

    Méru/Vexin-Thelle-Sablons.

    Somme

    Amiens.

    Amiens.

    Cour d'appel d'Angers

    Sarthe

    Le Mans.

    Allonnes.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Angoulême.

    Angoulême.

    Dordogne

    Bergerac.

    Bergerac.

    Gironde

    Bordeaux.

    Bordeaux/Bastide, Bordeaux/Nord.

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Bourges.

    Vierzon.

    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Caen.

    Hérouville-Saint-Clair.

    Cour d'appel de Chambéry

    Haute-Savoie

    Thonon-les-Bains.

    Annemasse.

    Savoie

    Chambéry.

    Aix-les-Bains, Chambéry.

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Strasbourg.

    Strasbourg.

    Haut-Rhin

    Colmar.

    Colmar.

    Mulhouse.

    Mulhouse.

    Cour d'appel de Dijon

    Saône-et-Loire

    Chalon-sur-Saône.

    Chalon-sur-Saône.

    Mâcon.

    Mâcon.

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Lille.

    Roubaix, Tourcoing.

    Avesnes-sur-Helpe.

    Aulnoy-Aymeries, Maubeuge.

    Pas-de-Calais

    Béthune.

    Lens.

    Boulogne-sur-Mer.

    Calais.

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Guyane

    Cayenne.

    Saint-Laurent-du-Maroni.

    Martinique

    Fort-de-France.

    Fort-de-France.

    Cour d'appel de Grenoble

    Drôme

    Valence.

    Romans-sur-Isère.

    Isère

    Grenoble.

    Grenoble.

    Vienne.

    Villefontaine.

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Brive.

    Brive.

    Cour d'appel de Lyon

    Loire

    Saint-Etienne.

    Saint-Etienne.

    Rhône

    Lyon.

    Bron, Givors, Lyon-Sud, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Vénissieux.

    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Metz.

    Woippy.

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Narbonne.

    Narbonne.

    Hérault

    Montpellier.

    Lunel, Montpellier (La Paillade).

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Nancy.

    Haut-du-Lièvre, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy.

    Cour d'appel de Nîmes

    Gard

    Nîmes.

    Bagnols-sur-Cèze, Nîmes.

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tours.

    Joué-lès-Tours.

    Loiret

    Orléans.

    Orléans.

    Cour d'appel de Paris

    Essonne

    Evry.

    Athis-Mons, Les Ulis.

    Paris

    Paris.

    Paris (10e), Paris (14e), Paris (17e).

    Seine-et-Marne

    Meaux.

    Chelles, Meaux, Val-Maubuée.

    Melun.

    Pontault-Combault, Savigny-le-Temple.

    Seine-Saint-Denis

    Bobigny.

    Aubervilliers, Epinay, La Courneuve.

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle.

    La Rochelle.

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières.

    Charleville-Mézières, Sedan.

    Marne

    Reims.

    Reims.

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Guingamp.

    Lannion.

    Loire-Atlantique

    Nantes.

    Nantes.

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Montluçon.

    Montluçon.

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Evreux.

    Louviers, Vernon.

    Seine-Maritime

    Le Havre.

    Le Havre.

    Rouen.

    Elbeuf-sur-Seine, Canteleu, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray.

    Cour d'appel de Toulouse

    Haute-Garonne

    Toulouse.

    Toulouse.

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loir

    Chartres.

    Dreux.

    Val-d'Oise

    Pontoise.

    Argenteuil, Cergy-Pontoise, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Persan, Sarcelles, Villiers-le-Bel.

    Yvelines

    Versailles.

    Les Mureaux, Saint-Quentin-en-Yvelines.

  • Annexe Tableau V

    Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
    Modifié par Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 4 (V)
    Modifié par Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 4 (V)
    Modifié par Décret n°97-96 du 5 février 1997 - art. 2 (V) JORF 6 février 1997 en vigueur le 17 février 1997
    Modifié par Décret n°92-86 du 22 janvier 1992 - art. 2 () JORF 26 janvier 1992
    Modifié par Décret n°89-309 du 11 mai 1989 - art. 1 () JORF 17 mai 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
    Modifié par Décret n°89-219 du 12 avril 1989 - art. 2 (V) JORF 14 avril 1989 en vigueur le 1er août 1989
    Modifié par Décret 84-713 1984-07-17 art. 2 JORF 25 juillet 1984
    Modifié par Décret 82-1033 1982-12-03 art. 2 JORF 5 décembre 1982
    Modifié par Décret 82-980 1982-11-18 art. 1 JORF 21 novembre 1982
    Création Décret 79-391 1979-04-04 art. 7 JORF 18 mai 1979 rectificatif JORF 17 novembre 1979

    Siège et ressort des tribunaux d'instance


    Décret 2008-145 du 15 février 2008 art. 4 : A compter du 1er janvier 2010, les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont remplacés par le tableau A Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité » annexé au présent décret.

  • Siège et ressort des conseils de prud'hommes



    DÉPARTEMENT

    TRIBUNAL
    de grande instance

    SIÈGE ET RESSORT
    des conseils de prud'hommes

    Siège du conseil de prud'hommes

    Ressort du conseil de prud'hommes

    Cour d'appel d'Agen

    Gers

    Auch

    Auch

    Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

    Lot

    Cahors

    Cahors

    Ressort du tribunal de grande instance de Cahors et Gourdon.

    Figeac

    Ressort du tribunal d'instance de Figeac.

    Lot-et-Garonne

    Agen

    Agen

    Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.

    Marmande

    Marmande

    Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-de-Haute-Provence

    Dignes-les-Bains

    Dignes-les-Bains

    Ressort des tribunaux d'instance de Dignes-les-Bains et Barcelonnette.

    Manosque

    Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier.

    Alpes-Maritimes

    Grasse

    Cannes

    Ressort du tribunal d'instance de Cannes.

    Grasse

    Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cannes-sur-Mer et Grasse.

    Nice

    Menton

    Ressort du tribunal d'instance de Menton.

    Nice

    Ressort du tribunal d'instance de Nice.

    Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence

    Aix-en-Provence

    Ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.

    Martigues

    Ressort du tribunal d'instance de Martigues.

    Salon-de-Provence

    Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.

    Marseille

    Marseille

    Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.

    Tarascon

    Arles

    Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.

    Var

    Draguignan

    Draguignan

    Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan.

    Fréjus

    Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.

    Toulon

    Toulon

    Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.

    Cour d'appel d'Amiens

    Aisne

    Laon

    Chauny

    Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.

    Hirson

    Ressort du tribunal d'instance de Vervins.

    Laon

    Ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.

    Saint-Quentin

    Saint-Quentin

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.

    Soissons

    Château-Thierry

    Ressort du tribunal d'instance de Château-Thierry.

    Soissons

    Ressort du tribunal d'instance de Soissons.

    Oise

    Beauvais

    Beauvais

    Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.

    Compiègne

    Compiègne

    Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.

    Senlis

    Creil

    Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.

    Somme

    Abbeville

    Abbeville

    Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville, à l'exception des cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.

    Friville-Escarbotin

    Cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.

    Amiens

    Amiens

    Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.

    Péronne

    Péronne

    Ressort du tribunal de grande instance de Péronne.

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Angers

    Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Segré.

    Cholet

    Ressort du tribunal d'instance de Cholet.

    Saumur

    Saumur

    Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.

    Mayenne

    Laval

    Laval

    Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

    Sarthe

    Le Mans

    Le Mans

    Ressort du tribunal de grande instance du Mans.

    Cour d'Appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    Ajaccio

    Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

    Haute-Corse

    Bastia

    Bastia

    Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

    Cour d'appel de Besançon

    Territoire de Belfort

    Belfort

    Belfort

    Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

    Doubs

    Besançon

    Besançon

    Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

    Montbéliard

    Montbéliard

    Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

    Jura

    Dole

    Dole

    Ressort du tribunal de grande instance de Dole.

    Lons-Le-Saunier

    Lons-Le-Saunier

    Ressort du tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier.

    Saint-Claude

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Claude.

    Haute-Saône

    Lure

    Lure

    Ressort du tribunal de grande instance de Lure.

    Vesoul

    Vesoul

    Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Angoulême

    Angoulême

    Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Confolens et Ruffec.

    Cognac

    Ressort des tribunaux d'instance de Cognac et Barbezieux.

    Dordogne

    Bergerac

    Bergerac

    Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.

    Périgueux

    Périgueux

    Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.

    Gironde

    Bordeaux

    Bordeaux

    Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.

    Libourne

    Libourne

    Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Bourges

    Bourges

    Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Monrond et Sancerre, à l'exception des cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.

    Vierzon

    Ressort du tribunal d'instance de Vierzon et cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.

    Indre

    Châteauroux

    Châteauroux

    Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux et le Blanc.

    Issoudun

    Ressort des tribunaux d'instance d'Issoudun et La Châtre.

    Nièvre

    Nevers

    Nevers

    Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Caen

    Caen

    Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen et Falaise.

    Vire

    Ressort du tribunal d'instance de Vire.

    Lisieux

    Lisieux

    Ressort du tribunal d'instance de Lisieux.

    Trouville

    Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.

    Manche

    Avranches

    Avranches

    Ressort du tribunal de grande instance d'Avranches.

    Cherbourg

    Cherbourg

    Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.

    Coutances

    Coutances

    Ressort du tribunal de grande instance de Coutances.

    Orne

    Alençon

    Alençon

    Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.

    Argentan

    Argentan

    Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.

    Flers

    Ressort du tribunal d'instance de Domfront.

    Cour d'appel de Chambéry

    Savoie

    Albertville

    Albertville

    Ressort du tribunal de grande instance d'Albertville.

    Chambéry

    Aix-les-Bains

    Ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.

    Chambéry

    Ressort du tribunal d'instance de Chambéry.

    Haute-Savoie

    Annecy

    Annecy

    Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.

    Bonneville

    Bonneville

    Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.

    Thonon-les-Bains

    Annemasse

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.

    Thonon-les-Bains

    Ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Saverne

    Molsheim

    Ressort du tribunal d'instance de Molsheim.

    Saverne

    Ressort du tribunal d'instance de Saverne.

    Strasbourg

    Haguenau

    Ressort des tribunaux d'instance d'Haguenau et Wissembourg.

    Schiltigheim

    Ressort des tribunaux d'instance de Brumath et Schiltigheim.

    Strasbourg

    Ressort des tribunaux d'instance d'lllkirch-Graffenstaden et Strasbourg.

    Haut-Rhin

    Colmar

    Colmar

    Ressort des tribunaux d'instance de Colmar et Ribeauvillé.

    Guebwiller

    Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller.

    Sélestat (Bas-Rhin)

    Ressort du tribunal d'instance de Sélestat.

    Mulhouse

    Altkirch

    Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch et Huningue.

    Mulhouse

    Ressort des tribunaux d'instance de Mulhouse et Thann.

    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Dijon

    Beaune

    Ressort du tribunal d'instance de Beaune.

    Dijon

    Ressort des tribunaux d'instance de Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois.

    Haute-Marne

    Chaumont

    Chaumont

    Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Langres.

    Saint-Dizier

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier.

    Saône-et-Loire

    Chalon-sur-Saône

    Autun

    Ressort du tribunal d'instance d'Autun.

    Chalon-sur-Saône

    Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans.

    Le Creusot

    Ressort du tribunal d'instance du Creusot.

    Montceau-les-Mines

    Ressort du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines.

    Mâcon

    Mâcon

    Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Avesnes-sur-Helpe

    Fourmies

    Ressort du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.

    Maubeuge

    Ressort du tribunal d'instance de Maubeuge.

    Cambrai

    Cambrai

    Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.

    Douai

    Douai

    Ressort du tribunal de grande instance de Douai.

    Dunkerque

    Dunkerque

    Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.

    Hazebrouck

    Hazebrouck

    Ressort du tribunal de grande instance d' Hazebrouck.

    Lille

    Armentières

    Canton d'Armentières.

    Halluin

    Communes de Bousbecques, Comines, Halluin, Roncq et Wervicq-Sud.

    Haubourdin

    Cantons d'Haubourdin et Lomme.

    Lannoy

    Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.

    Lille

    Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons d'Armentières, Haubourdin, Lomme, Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord, Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.

    Roubaix

    Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.

    Tourcoing

    Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing, à l'exception des communes de Bousbecques, Halluin et Roncq.

    Valenciennes

    Valenciennes

    Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.

    Pas-de-Calais

    Arras

    Arras

    Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.

    Béthune

    Béthune

    Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Houdain.

    Lens

    Ressort des tribunaux d'instance de Carvin, Lens et Liévin.

    Boulogne-sur-Mer

    Montreuil

    Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

    Boulogne-sur-Mer

    Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.

    Calais

    Ressort du tribunal d'instance de Calais.

    Saint-Omer

    Saint-Omer

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.

    Cour d'appel de Grenoble

    Hautes-Alpes

    Gap

    Briançon

    Ressort du tribunal d'instance de Briançon.

    Gap

    Ressort du tribunal d'instance de Gap.

    Drôme

    Valence

    Montélimar

    Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons

    Romans

    Ressort du tribunal d'instance de Romans.

    Valence

    Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.

    Isère

    Bourgoin-Jallieu

    Bourgoin-Jallieu

    Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu et le Grand-Lemps.

    La Tour-du-Pin

    Cantons de Morestel, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, La Tour-du Pin et Virieu.

    Grenoble

    Grenoble

    Ressort des tribunaux d'instance de La Mure et Grenoble, à l'exception des cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.

    Voiron

    Ressort du tribunal d'instance de Marcellin et cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.

    Vienne

    Vienne

    Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Brive

    Brive

    Ressort du tribunal de grande instance de Brive.

    Tulle

    Tulle

    Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.

    Creuse

    Guéret

    Guéret

    Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

    Haute-Vienne

    Limoges

    Limoges

    Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    Belley

    Belley

    Ressort du tribunal de grande instance de Belley.

    Bourg-en-Bresse

    Bourg-en-Bresse

    Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux.

    Oyonnax

    Ressort du tribunal d'instance de Nantua.

    Loire

    Montbrison

    Montbrison

    Ressort du tribunal de grande instance de Montbrison.

    Roanne

    Roanne

    Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.

    Saint-Etienne

    Firminy

    Ressort du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.

    Saint-Chamond

    Cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.

    Saint-Etienne

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne, à l'exception des cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.

    Rhône

    Lyon

    Givors

    Cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.

    Lyon

    Ressort du tribunal de grande instance de Lyon, à l'exception des cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.

    Villefranche-sur-Saône

    Villefranche-sur-Saône

    Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Metz

    Metz

    Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle et Metz.

    Sarrebourg

    Ressort des tribunaux d'instance de Château-Salins et Sarrebourg.

    Sarreguemines

    Forbach

    Ressort des tribunaux d'instance de Forbach et Saint-Avold.

    Sarreguemines

    Ressort du tribunal d'instance de Sarreguemines.

    Thionville

    Thionville

    Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Carcassonne

    Carcassonne

    Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.

    Narbonne

    Narbonne

    Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.

    Aveyron

    Millau

    Millau

    Ressort du tribunal de grande instance de Millau.

    Rodez

    Decazeville

    Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.

    Rodez

    Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion et Rodez.

    Hérault

    Béziers

    Bédarieux

    Cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.

    Béziers

    Ressort du tribunal de grande instance de Béziers, à l'exception des cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.

    Montpellier

    Clermont-l'Hérault

    Ressort du tribunal d'instance de Lodève.

    Montpellier

    Ressort du tribunal d'instance de Montpellier.

    Sète

    Ressort du tribunal d'instance de Sète.

    Pyrénées-Orientales

    Perpignan

    Perpignan

    Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Briey

    Briey

    Ressort du tribunal d'instance de Briey.

    Longwy

    Ressort du tribunal d'instance de Longwy.

    Nancy

    Lunéville

    Ressort du tribunal d'instance de Lunéville.

    Nancy

    Ressort des tribunaux d'instance de Nancy et Toul.

    Meuse

    Bar-le-Duc

    Bar-le-Duc

    Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.

    Verdun

    Verdun

    Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.

    Vosges

    Epinal

    Epinal

    Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt et Neufchâteau.

    Remiremont

    Ressort du tribunal d'instance de Remiremont.

    Saint-Dié-des-Vosges

    Saint-Dié-des-Vosges

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.

    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche

    Privas

    Annonay

    Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône.

    Aubenas

    Ressort des tribunaux d'instance de Largentière et Privas.

    Gard

    Alès

    Alès

    Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.

    Nîmes

    Nîmes

    Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.

    Lozère

    Mende

    Mende

    Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

    Vaucluse

    Avignon

    Avignon

    Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.

    Carpentras

    Carpentras

    Ressort du tribunal d'instance de Carpentras.

    Orange

    Ressort du tribunal d'instance d'Orange.

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tours

    Tours

    Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

    Loir-et-Cher

    Blois

    Blois

    Ressort des tribunaux d'instance de Blois et Vendôme.

    Romorantin-Lanthenay

    Ressort du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay.

    Loiret

    Montargis

    Montargis

    Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.

    Orléans

    Orléans

    Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.

    Cour d'appel de Paris

    Essonne

    Evry

    Evry

    Ressort des tribunaux d'instance d'Evry et Juvisy-sur-Orge.

    Etampes

    Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

    Longjumeau

    Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau.

    Seine-et-Marne

    Fontainebleau

    Fontainebleau

    Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.

    Meaux

    Meaux

    Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.

    Melun

    Melun

    Ressort du tribunal de grande instance de Melun.

    Seine-Saint-Denis

    Bobigny

    Bobigny

    Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

    Val-de-Marne

    Créteil

    Créteil

    Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Vincennes, à l'exception des communes de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

    Villeneuve-Saint-Georges

    Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

    Yonne

    Auxerre

    Auxerre

    Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre.

    Sens

    Sens

    Ressort du tribunal de grande instance de Sens.

    Paris

    Paris

    Paris

    Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

    Cour d'appel de Pau

    Landes

    Dax

    Dax

    Ressort du tribunal de grande instance de Dax.

    Mont-de-Marsan

    Mont-de-Marsan

    Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.

    Pyrénées-Atlantiques

    Bayonne

    Bayonne

    Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.

    Pau

    Oloron-Sainte-Marie

    Ressort du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie.

    Pau

    Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et Pau.

    Hautes-Pyrénées

    Tarbes

    Tarbes

    Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle

    La Rochelle

    Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.

    Rochefort

    Rochefort

    Ressort du tribunal de grande instance de Rochefort.

    Saintes

    Saintes

    Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

    Deux-Sèvres

    Bressuire

    Thouars

    Ressort du tribunal de grande instance de Bressuire.

    Niort

    Niort

    Ressort du tribunal de grande instance de Niort.

    Vendée

    La Roche-sur-Yon

    La Roche-sur-Yon

    Ressort du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.

    Les Sables-d'Olonne

    Les Sables-d'Olonne

    Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.

    Vienne

    Poitiers

    Châtellerault

    Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Loudun.

    Poitiers

    Ressort des tribunaux d'instance de Civray, Montmorillon et Poitiers.

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières

    Charleville-Mézières

    Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Rocroi.

    Sedan

    Ressort des tribunaux d'instance de Rethel, Sedan et Vouziers.

    Aube

    Troyes

    Romilly-sur-Seine

    Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.

    Troyes

    Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine et Troyes.

    Marne

    Châlons-en-Champagne

    Châlons-en-Champagne

    Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François.

    Epernay

    Ressort du tribunal d'instance d'Epernay.

    Reims

    Reims

    Ressort du tribunal de grande instance de Reims.

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Dinan

    Dinan

    Ressort du tribunal de grande instance de Dinan.

    Guingamp

    Guingamp

    Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp.

    Saint-Brieuc

    Saint-Brieuc

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.

    Finistère

    Brest

    Brest

    Ressort du tribunal de grande instance de Brest.

    Morlaix

    Morlaix

    Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix.

    Quimper

    Qimper

    Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.

    Ille-et-Vilaine

    Rennes

    Fougères

    Ressort du tribunal d'instance de Fougères et cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.

    Redon

    Ressort du tribunal d'instance de Redon.

    Rennes

    Ressort des tribunaux d'instance de Montfort-sur-Meu, Rennes et Vitré, à l'exception des cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.

    Saint-Malo

    Saint-Malo

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.

    Loire-Atlantique

    Nantes

    Nantes

    Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.

    Saint-Nazaire

    Saint-Nazaire

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.

    Morbihan

    Lorient

    Lorient

    Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.

    Vannes

    Vannes

    Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Cusset

    Vichy

    Ressort du tribunal de grande instance de Cusset.

    Montluçon

    Montluçon

    Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.

    Moulins

    Moulins

    Ressort du tribunal de grande instance de Moulins.

    Cantal

    Aurillac

    Aurillac

    Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

    Haute-Loire

    Le Puy-en-Velay

    Le Puy-en-Velay

    Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

    Puy-de-Dôme

    Clermont-Ferrand

    Clermont-Ferrand

    Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.

    Thiers

    Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Thiers.

    Riom

    Riom

    Ressort du tribunal de grande instance de Riom.

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Bernay

    Bernay

    Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.

    Evreux

    Evreux

    Ressort du tribunal d'instance d'Evreux.

    Louviers

    Ressort des tribunaux d'instance des Andelys et Louviers.

    Seine-Maritime

    Dieppe

    Dieppe

    Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.

    Le Havre

    Bolbec

    Cantons de Bolbec et Lillebonne.

    Fécamp

    Canton de Fécamp.

    Le Havre

    Ressort du tribunal de grande instance du Havre, à l'exception des cantons de Bolbec, Fécamp et Lillebonne.

    Rouen

    Elbeuf

    Ressort du tribunal d'instance d'Elbeuf.

    Rouen

    Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot.

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    Foix

    Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

    Haute-Garonne

    Toulouse

    Toulouse

    Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.

    Saint-Gaudens

    Saint-Gaudens

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.

    Tarn

    Albi

    Albi

    Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.

    Castres

    Castres

    Ressort du tribunal de grande instance de Castres, à l'exception des cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.

    Mazamet

    Cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.

    Montauban

    Montauban

    Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loir

    Chartres

    Chartres

    Ressort du tribunal d'instance de Chartres.

    Châteaudun

    Ressort du tribunal d'instance de Châteaudun.

    Dreux

    Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

    Nogent-le-Rotrou

    Ressort du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.

    Hauts-de-Seine

    Nanterre

    Boulogne-Billancourt

    Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

    Nanterre

    Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

    Val-d'Oise

    Pontoise

    Argenteuil

    Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

    Montmorency

    Ressort des tribunaux d'instance d'Ecouen, Gonesse et Montmorency.

    Cergy-Pontoise

    Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

    Yvelines

    Versailles

    Mantes-la-Jolie

    Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

    Poissy

    Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

    Rambouillet

    Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

    Saint-Germain-en-Laye

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

    Versailles

    Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

  • Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques



    DÉPARTEMENT

    TRIBUNAL DE GRANDE
    instance compétent
    dans le département

    RESSORT
    dans lequel la juridiction
    exerce ses attributions

    Cour d'appel d'Agen

    Gers

    Auch

    Auch.

    Lot

    Cahors

    Cahors.

    Lot-et-Garonne

    Agen

    Agen et Marmande.

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-de-Haute-Provence

    Digne

    Digne.

    Alpes-Maritimes

    Nice

    Grasse et Nice.

    Bouches-du-Rhône

    Marseille

    Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

    Var

    Toulon

    Draguignan et Toulon.

    Cour d'appel d'Amiens

    Aisne

    Laon

    Laon, Saint-Quentin et Soissons.

    Oise

    Beauvais

    Beauvais, Compiègne et Senlis.

    Somme

    Amiens

    Abbeville, Amiens et Péronne.

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Angers et Saumur.

    Mayenne

    Laval

    Laval.

    Sarthe

    Le Mans

    Le Mans.

    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    Ajaccio.

    Haute-Corse

    Bastia

    Bastia.

    Cour d'appel de Besançon

    Territoire de Belfort

    Belfort

    Belfort.

    Doubs

    Besançon

    Besançon.

    Montbéliard

    Montbéliard.

    Jura

    Lons-le-Saunier

    Dôle et Lons-le-Saunier.

    Haute-Saône

    Vesoul

    Lure et Vesoul.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Angoulême

    Angoulême.

    Dordogne

    Périgueux

    Bergerac et Périgueux.

    Gironde

    Bordeaux

    Bordeaux et Libourne.

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Bourges

    Bourges.

    Indre

    Châteauroux

    Châteauroux.

    Nièvre

    Nevers

    Nevers.

    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Caen

    Caen et Lisieux.

    Manche

    Coutances

    Avranches, Cherbourg et Coutances.

    Orne

    Alençon

    Alençon et Argentan.

    Cour d'appel de Chambéry

    Savoie

    Chambéry

    Albertville et Chambéry.

    Haute-Savoie

    Annecy

    Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Strasbourg

    Saverne et Strasbourg.

    Haut-Rhin

    Mulhouse

    Colmar et Mulhouse.

    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Dijon

    Dijon.

    Haute-Marne

    Chaumont

    Chaumont.

    Saône-et-Loire

    Chalon-sur-Saône

    Chalon-sur-Saône et Mâcon.

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Lille

    Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.

    Pas-de-Calais

    Béthune

    Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.

    Cour d'appel de Grenoble

    Hautes-Alpes

    Gap

    Gap.

    Drôme

    Valence

    Valence.

    Isère

    Grenoble

    Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne.

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Tulle

    Brive et Tulle.

    Creuse

    Guéret

    Guéret.

    Haute-Vienne

    Limoges

    Limoges.

    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    Bourg-en-Bresse

    Belley et Bourg-en-Bresse.

    Loire

    Saint-Etienne

    Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.

    Rhône

    Lyon

    Lyon et Villefranche-sur-Saône.

    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Metz

    Metz, Sarreguemines et Thionville.

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Carcassonne

    Carcassonne et Narbonne.

    Aveyron

    Rodez

    Millau et Rodez.

    Hérault

    Montpellier

    Béziers et Montpellier.

    Pyrénées-Orientales

    Perpignan

    Perpignan.

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Nancy

    Briey et Nancy.

    Meuse

    Verdun

    Bar-le-Duc et Verdun.

    Vosges

    Epinal

    Epinal et Saint-Dié.

    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche

    Privas

    Privas.

    Gard

    Nîmes

    Alès et Nîmes.

    Lozère

    Mende

    Mende.

    Vaucluse

    Avignon

    Avignon et Carpentras.

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tours

    Tours.

    Loir-et-Cher

    Blois

    Blois.

    Loiret

    Orléans

    Montargis et Orléans.

    Cour d'appel de Paris

    Essonne

    Evry

    Evry.

    Seine-et-Marne

    Melun

    Fontainebleau, Meaux et Melun.

    Seine-Saint-Denis

    Bobigny

    Bobigny.

    Val-de-Marne

    Créteil

    Créteil.

    Yonne

    Auxerre

    Auxerre et Sens.

    Paris

    Paris

    Paris.

    Cour d'appel de Pau

    Landes

    Mont-de-Marsan

    Dax et Mont-de-Marsan.

    Pyrénées-Atlantiques

    Pau

    Bayonne et Pau.

    Hautes-Pyrénées

    Tarbes

    Tarbes.

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle

    La Rochelle et Rochefort.

    Saintes

    Saintes.

    Deux-Sèvres

    Niort

    Bressuire et Niort.

    Vendée

    La Roche-sur-Yon

    La Roche-sur-Yon et les Sables-d'Olonne.

    Vienne

    Poitiers

    Poitiers.

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières

    Charleville-Mézières.

    Aube

    Troyes

    Troyes.

    Marne

    Reims

    Châlons-en-Champagne.

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Saint-Brieuc

    Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.

    Finistère

    Quimper

    Brest, Morlaix et Quimper.

    Ille-et-Vilaine

    Rennes

    Rennes et Saint-Malo.

    Loire-Atlantique

    Nantes

    Nantes et Saint-Nazaire.

    Morbihan

    Lorient

    Lorient et Vannes.

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Moulins

    Cusset, Montluçon et Moulins.

    Cantal

    Aurillac

    Aurillac.

    Haute-Loire

    Le Puy-en-Velay

    Le Puy-en-Velay.

    Puy-de-Dôme

    Clermont-Ferrand

    Clermont-Ferrand et Riom.

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Evreux

    Bernay et Evreux.

    Seine-Maritime

    Rouen

    Dieppe, Le Havre et Rouen.

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    Foix.

    Haute-Garonne

    Toulouse

    Toulouse et Saint-Gaudens.

    Tarn

    Albi

    Albi et Castres.

    Tarn-et-Garonne

    Montauban

    Montauban.

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loire

    Chartres

    Chartres.

    Hauts-de-Seine

    Nanterre

    Nanterre.

    Val-d'Oise

    Pontoise

    Pontoise.

    Yvelines

    Versailles

    Versailles.

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Guadeloupe

    Pointe-à-Pitre

    Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Guyane

    Cayenne

    Cayenne.

    Martinique

    Fort-de-France

    Fort-de-France.

    Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

    Réunion

    Saint-Denis

    Saint-Denis et Saint-Pierre.

    Cour d'appel de Nouméa

    La Nouvelle-Calédonie

    TPI Nouméa

    Ressort TPI Nouméa.

    Territoire des îles Wallis-et-Futuna

    TPI Mata-Utu

    Ressort TPI Mata-Utu.

    Cour d'appel de Papeete

    Territoire de Polynésie-Française

    TPI Papeete

    Ressort CA Papeete.

    Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon

    Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

    TPI Saint-Pierre

    Ressort du TSA Saint-Pierre.

    Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

    Mayotte

    TPI Mamoudzou

    Ressort TPI Mamoudzou.

  • Tableau XIII : Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité et délivrer les certificats

    Département

    Tribunal d'instance compétent dans le département

    Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions

    Gers

    Cour d'appel d'Agen

    Tribunal d'instance d'Auch.

    Le département.

    Lot

    Tribunal d'instance de Cahors.

    Le département.

    Lot-et-Garonne

    Tribunal d'instance d'Agen.

    Le département

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-de-Haute-Provence

    Tribunal d'instance de Digne.

    Le département.

    Alpes-Maritimes

    Tribunal d'instance de Cannes.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes, Cannes et Grasse.

    Tribunal d'instance de Nice.

    Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.

    Bouches-du-Rhône

    Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.

    Tribunal d'instance de Marseille.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.

    Tribunal d'instance d'Arles.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon.

    Var

    Tribunal d'instance de Fréjus.

    Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Frejus.

    Tribunal d'instance de Toulon.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon

    Cour d'appel d'Amiens

    Aisne

    Tribunal d'instance de Laon.

    Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins.

    Tribunal d'instance de Soissons.

    Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons.

    Oise

    Tribunal d'instance de Beauvais.

    Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont-de-l'Oise.

    Tribunal d'instance de Senlis.

    Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.

    Somme

    Tribunal d'instance d'Amiens.

    Le département

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Tribunal d'instance d'Angers.

    Le département.

    Mayenne

    Tribunal d'instance de Laval

    Le département.

    Sarthe

    Tribunal d'instance du Mans.

    Le département

    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Tribunal d'instance d'Ajaccio.

    Le département.

    Haute-Corse

    Tribunal d'instance de Bastia.

    Le département

    Cour d'appel de Besançon

    Territoire de Belfort

    Tribunal d'instance de Belfort.

    Le département.

    Doubs

    Tribunal d'instance de Besançon.

    Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier.

    Tribunal d'instance de Montbéliard.

    Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.

    Jura

    Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.

    Le département.

    Haute-Saône

    Tribunal d'instance de Vesoul.

    Le département

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Tribunal d'instance d'Angoulême.

    Le département.

    Dordogne

    Tribunal d'instance de Périgueux.

    Le département.

    Gironde

    Tribunal d'instance de Bordeaux.

    Le département

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Tribunal d'instance de Bourges.

    Ledépartement.

    Indre

    Tribunal d'instance de Châteauroux.

    Le département.

    Nièvre

    Tribunal d'instance de Nevers

    Le département.

    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Tribunal d'instance de Caen.

    Le département.

    Manche

    Tribunal d'instance de Cherbourg.

    Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg et Valognes.

    Tribunal d'instance de Coutances.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô.

    Orne

    Tribunal d'instance d'Alençon.

    Le département

    Cour d'appel de Chambéry

    Savoie

    Tribunal d'instance de Chambéry.

    Le département.

    Haute-Savoie

    Tribunal d'instance d'Annecy.

    Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

    Tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.

    Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Thonon-les-Bains et Saint-Julien-en-Genevois

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Tribunal d'instance d'Haguenau.

    Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg.

    Tribunal d'instance d'Illkirch.

    Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch.

    Tribunal d'instance de Saverne.

    Ressort des tribunaux d'instance de Saverne et Molsheim.

    Tribunal d'instance de Strasbourg.

    Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.

    Haut-Rhin

    Tribunal d'instance de Colmar.

    Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat.

    Tribunal d'instance de Mulhouse.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse.

    Tribunal d'instance de Thann.

    Ressort du tribunal d'instance de Thann

    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Tribunal d'instance de Dijon.

    Le département.

    Haute-Marne

    Tribunal d'instance de Chaumont.

    Le département.

    Saône-et-Loire

    Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans.

    Tribunal d'instance du Creusot.

    Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines.

    Tribunal d'instance de Mâcon.

    Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.

    Tribunal d'instance de Douai.

    Ressort des tribunaux d'instance de Douai et Cambrai.

    Tribunal d'instance de Dunkerque.

    Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.

    Tribunal d'instance de Lille.

    Ressort du tribunal d'instance de Lille.

    Tribunal d'instance de Roubaix.

    Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.

    Tribunal d'instance de Valenciennes.

    Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.

    Pas-de-Calais

    Tribunal d'instance d'Arras.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol.

    Tribunal d'instance de Béthune.

    Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin.

    Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.

    Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer.

    Cour d'appel de Grenoble

    Hautes-Alpes

    Tribunal d'instance de Gap.

    Le département.

    Drôme

    Tribunal d'instance de Montélimar.

    Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.

    Tribunal d'instance de Romans.

    Ressort du tribunal d'instance de Romans.

    Tribunal d'instance de Valence.

    Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.

    Isère

    Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

    Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

    Tribunal d'instance de Grenoble.

    Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mûre et Saint-Marcellin.

    Tribunal d'instance de Vienne.

    Ressort du tribunal d'instance de Vienne

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Tribunal d'instance de Tulle.

    Le département.

    Creuse

    Tribunal d'instance de Guéret.

    Le département.

    Haute-Vienne

    Tribunal d'instance de Limoges.

    Le département

    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.

    Le département.

    Loire

    Tribunal d'instance de Roanne.

    Ressort du tribunal d'instance de Roanne.

    Tribunal d'instance de Saint-Etienne.

    Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne.

    Rhône

    Tribunal d'instance de Lyon.

    Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

    Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

    Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

    Tribunal d'instance de Villeurbanne.

    Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne

    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Tribunal d'instance de Forbach.

    Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines.

    Tribunal d'instance de Metz.

    Ressort des tribunaux d'instance de Boulay, Château-Salins, Metz et Sarrebourg.

    Tribunal d'instance de Thionville.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Hayange et Thionville

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Tribunal d'instance de Carcassonne.

    Le département.

    Aveyron

    Tribunal d'instance de Millau.

    Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique.

    Tribunal d'instance de Rodez.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue.

    Hérault

    Tribunal d'instance de Béziers.

    Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons.

    Tribunal d'instance de Montpellier.

    Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète.

    Pyrénées-Orientales

    Tribunal d'instance de Perpignan.

    Ledépartement

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Tribunal d'instance de Briey.

    Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy.

    Tribunal d'instance de Nancy.

    Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul.

    Meuse

    Tribunal d'instance de Verdun.

    Le département.

    Vosges

    Tribunal d'instance d'Epinal.

    Le département.

    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche

    Tribunal d'instance de Largentière.

    Ressort du tribunal d'instance de Largentière.

    Tribunal d'instance de Privas.

    Ressort du tribunal d'instance de Privas.

    Tribunal d'instance de Tournon.

    Ressort du tribunal d'instance de Tournon.

    Gard

    Tribunal d'instance d'Alès.

    Ressort du tribunal d'instance d'Alès.

    Tribunal d'instance de Nîmes.

    Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.

    Tribunal d'instance d'Uzès.

    Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.

    Tribunal d'instance du Vigan.

    Ressort du tribunal d'instance du Vigan.

    Lozère

    Tribunal d'instance de Mende.

    Le département.

    Vaucluse

    Tribunal d'instance d'Avignon.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon.

    Tribunal d'instance d'Orange.

    Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tribunal d'instance de Tours.

    Le département.

    Loir-et-Cher

    Tribunal d'instance de Blois.

    Le département.

    Loiret

    Tribunal d'instance de Montargis.

    Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis.

    Tribunal d'instance d'Orléans.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Orléans et Pithiviers

    Cour d'appel de Paris

    Essonne

    Tribunal d'instance d'Etampes.

    Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

    Tribunal d'instance d'Evry.

    Ressort du tribunal d'instance d'Evry.

    Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

    Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

    Tribunal d'instance de Longjumeau.

    Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.

    Tribunal d'instance de Palaiseau.

    Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.

    Seine-et-Marne

    Tribunal d'instance de Fontainebleau.

    Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.

    Tribunal d'instance de Montereau.

    Ressort du tribunal d'instance de Montereau.

    Tribunal d'instance de Lagny.

    Ressort du tribunal d'instance de Lagny.

    Tribunal d'instance de Meaux.

    Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux.

    Tribunal d'instance de Melun.

    Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins.

    Seine-Saint-Denis.

    Tribunal d'instance d'Aubervilliers.

    Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.

    Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

    Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

    Tribunal d'instance de Bobigny.

    Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.

    Tribunal d'instance de Montreuil.

    Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

    Tribunal d'instance de Pantin.

    Ressort du tribunal d'instance de Pantin.

    Tribunal d'instance du Raincy.

    Ressort du tribunal d'instance du Raincy.

    Tribunal d'instance de Saint-Denis.

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

    Tribunal d'instance de Saint-Ouen.

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.

    Val-de-Marne

    Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.

    Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.

    Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

    Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

    Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

    Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

    Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

    Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

    Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

    Tribunal d'instance de Villejuif.

    Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.

    Tribunal d'instance de Vincennes.

    Ressort du tribunal d'instance de Vincennes.

    Yonne

    Tribunal d'instance d'Auxerre.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre.

    Tribunal d'instance de Sens.

    Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens.

    Paris

    Tribunal d'instance du 1er arrondissement.

    Ressort du tribunal d'instance du 1er arrondissement.

    Tribunal d'instance du 4e arrondissement.

    Ressort des tribunaux d'instance des 2e, 3e et 4e arrondissements.

    Tribunal d'instance du 6e arrondissement.

    Ressort des tribunaux d'instance des 5e, 6e et 7e arrondissements.

    Tribunal d'instance du 8e arrondissement.

    Ressort du tribunal d'instance du 8e arrondissement.

    Tribunal d'instance du 9e arrondissement.

    Ressort du tribunal d'instance du 9e arrondissement.

    Tribunal d'instance du 10e arrondissement.

    Ressort du tribunal d'instance du 10e arrondissement.

    Tribunal d'instance du 11e arrondissement.

    Ressort du tribunal d'instance du 11e arrondissement.

    Tribunal d'instance du 12e arrondissement.

    Ressort du tribunal d'instance du 12e arrondissement.

    Tribunal d'instance du 13e arrondissement.

    Ressort des tribunaux d'instance des 13e et 14e arrondissements.

    Tribunal d'instance du 15e arrondissement.

    Ressort du tribunal d'instance du 15e arrondissement.

    Tribunal d'instance du 16e arrondissement.

    Ressort du tribunal d'instance du 16e arrondissement.

    Tribunal d'instance du 17e arrondissement.

    Ressort du tribunal d'instance du 17e arrondissement.

    Tribunal d'instance du 18e arrondissement.

    Ressort du tribunal d'instance du 18e arrondissement.

    Tribunal d'instance du 19e arrondissement.

    Ressort du tribunal d'instance du 19e arrondissement.

    Tribunal d'instance du 20e arrondissement.

    Ressort du tribunal d'instance du 20e arrondissement

    Cour d'appel de Pau

    Landes

    Tribunal d'instance de Dax.

    Ressort du tribunal d'instance de Dax.

    Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.

    Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever.

    Pyrénées-Atlantiques

    Tribunal d'instance de Bayonne.

    Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais.

    Tribunal d'instance de Pau.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau.

    Hautes-Pyrénées

    Tribunal d'instance de Tarbes.

    Le département

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    Tribunal d'instance de La Rochelle.

    Ressort des tribunaux d'instance de Marennes, Rochefort et La Rochelle.

    Tribunal d'instance de Saintes.

    Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély.

    Deux-Sèvres

    Tribunal d'instance de Bressuire.

    Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay.

    Tribunal d'instance de Niort.

    Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort.

    Vendée

    Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon.

    Le département.

    Vienne

    Tribunal d'instance de Poitiers.

    Le département

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Tribunal d'instance de Charleville-Mézières.

    Le département.

    Aube

    Tribunal d'instance de Troyes.

    Le département.

    Marne

    Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne.

    Ressort du tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, Epernay et Vitry-le-François.

    Tribunal d'instance de Reims.

    Ressort du tribunal d'instance de Reims

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Tribunal d'instance de Saint-Brieuc.

    Le département.

    Finistère

    Tribunal d'instance de Brest.

    Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.

    Tribunal d'instance de Quimper.

    Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé.

    Ille-et-Vilaine

    Tribunal d'instance de Rennes.

    Le département.

    Loire-Atlantique

    Tribunal d'instance de Nantes.

    Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes.

    Tribunal d'instance de Saint-Nazaire.

    Ressort des tribunaux d'instance de Paimboeuf et Saint-Nazaire.

    Morbihan

    Tribunal d'instance de Vannes.

    Le département.

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Tribunal d'instance de Montluçon.

    Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.

    Tribunal d'instance de Moulins.

    Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

    Tribunal d'instance de Vichy.

    Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy.

    Cantal

    Tribunal d'instance d'Aurillac.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac.

    Tribunal d'instance de Saint-Flour.

    Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour.

    Haute-Loire

    Tribunal d'instance du Puy-en-Velay.

    Le département.

    Puy-de-Dôme

    Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

    Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

    Tribunal d'instance d'Issoire.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire.

    Tribunal d'instance de Riom.

    Ressort du tribunal d'instance de Riom.

    Tribunal d'instance de Thiers.

    Ressort du tribunal d'instance de Thiers

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Tribunal d'instance d'Evreux.

    Le département.

    Seine-Maritime

    Tribunal d'instance de Dieppe.

    Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel.

    Tribunal d'instance du Havre.

    Ressort du tribunal d'instance du Havre.

    Tribunal d'instance de Rouen.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Tribunal d'instance de Foix.

    Le département.

    Haute-Garonne

    Tribunal d'instance de Muret.

    Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais.

    Tribunal d'instance de Toulouse.

    Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse.

    Tarn

    Tribunal d'instance d'Albi.

    Le département.

    Tarn-et-Garonne

    Tribunal d'instance de Montauban.

    Le département

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loir

    Tribunal d'instance de Chartres.

    Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou.

    Tribunal d'instance de Dreux.

    Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

    Hauts-de-Seine

    Tribunal d'instance d'Antony.

    Ressort du tribunal d'instance d'Antony.

    Tribunal d'instance d'Asnières.

    Ressort du tribunal d'instance d'Asnières.

    Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

    Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

    Tribunal d'instance de Clichy.

    Ressort du tribunal d'instance de Clichy.

    Tribunal d'instance de Colombes.

    Ressort du tribunal d'instance de Colombes.

    Tribunal d'instance de Courbevoie.

    Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine.

    Tribunal d'instance de Puteaux.

    Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.

    Tribunal d'instance de Vanves.

    Ressort du tribunal d'instance de Vanves.

    Val-d'Oise

    Tribunal d'instance d'Ecouen.

    Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen.

    Tribunal d'instance de Gonesse.

    Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.

    Tribunal d'instance de Montmorency.

    Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.

    Tribunal d'instance de Pontoise.

    Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

    Tribunal d'instance de Sannois.

    Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

    Yvelines

    Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

    Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

    Tribunal d'instance de Poissy.

    Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

    Tribunal d'instance de Rambouillet.

    Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

    Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

    Tribunal d'instance de Versailles.

    Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Guadeloupe

    Tribunal d'instance de Basse-Terre.

    Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.

    Tribunal d'instance de Saint-Martin.

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.

    Tribunal d'instance de Marie-Galante.

    Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante.

    Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.

    Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Guyane

    Tribunal d'instance de Cayenne.

    Le département.

    Martinique

    Tribunal d'instance de Fort-de-France.

    Le département

    Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)

    Réunion

    Tribunal d'instance de Saint-Benoît.

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.

    Tribunal d'instance de Saint-Denis.

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

    Tribunal d'instance de Saint-Paul.

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.

    Tribunal d'instance de Saint-Pierre.

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre

    Cour d'appel de Nouméa

    Nouvelle-Calédonie

    Tribunal de première instance de Nouméa.

    Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, sauf la province Nord et les îles Loyauté.

    Section détachée de Koné.

    Ressort de la province Nord.

    Section détachée de Lifou.

    Ressort des îles Loyauté.

    Territoire des îles Wallis-et-Futuna

    Tribunal de première instance de Mata-Utu.

    Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu

    Cour d'appel de Papeete

    Territoire de Polynésie française

    Tribunal de première instance de Papeete.

    Ressort du tribunal de première instance de Papeete, sauf les îles Sous-le-Vent et les îles Marquises.

    Section détachée de Raiatea.

    Ressort des îles Sous-le-Vent.

    Section détachée de Nuku-Hiva.

    Ressort des îles Marquises

    Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

    Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

    Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

    Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre

    Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

    Mayotte

    Tribunal de première instance de Mamoudzou.

    Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.

  • COSTUMES ET INSIGNES

    Magistrats de la Cour de cassation et membres du parquet près ladite cour

    ROBE

    SIMARRE

    ÉPITOGE

    CEINTURE

    TOQUE

    CRAVATE

    Audience ordinaire.

    Noire à grandes manches.

    De soie noire.

    Bordée de fourrure blanche.

    De soie rouge à glands d'or (uniquement pour le premier avocat général et les présidents de chambre).

    De velours noir bordée d'un galon d'or (deux galons d'or pour le premier président, le procureur général, les présidents de chambre et le premier avocat général).

    Blanche plissée.

    Audience des chambres réunies et lors des cérémonies publiques.

    Rouge à grandes manches ; pour le premier président et le procureur général : manteau et cape de fourrure ; pour le premier avocat général et les présidents de chambre : garniture de fourrure.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus (pas d'épitoge pour le premier président et le procureur général).

    De soie rouge à glands d'or.

    Comme ci-dessus.

    En dentelle.


    CONSEILLERS RÉFÉRENDAIRES

    Même costume que celui des conseillers de la cour d'appel

    Magistrats de la cour d'appel et membres du parquet près ladite cour

    ROBE

    SIMARRE

    ÉPITOGE

    CEINTURE

    TOQUE

    CRAVATE

    Audience ordinaire.

    Noire à grandes manches.

    De soie noire.

    Bordée de fourrure blanche.

    De soie rouge avec franges.

    De velours noir avec : quatre galons d'or pour le premier président et le procureur général ; trois galons d'or pour les présidents de chambre et les avocats généraux ; deux galons d'or pour les conseillers et les substituts généraux.

    Blanche plissée.

    Audience solennelle et cérémonies publiques.

    Rouge à grandes manches (robe à revers bordés d'hermine pour le premier président, le procureur général, les présidents de chambre et les avocats généraux).

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Magistrats du tribunal supérieur d'appel et membres du parquet près ledit tribunal

    Président du tribunal supérieur d'appel et procureur de la République près cette juridiction, même costume que celui, respectivement, des conseillers de la cour d'appel et des substituts généraux. Vice-présidents, juges au tribunal supérieur d'appel et substituts du procureur de la République près cette juridiction, même costume que celui des magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et des membres du parquet près le tribunal de grande instance. Magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et membres du parquet près le tribunal de grande instance

    ROBE

    SIMARRE

    ÉPITOGE

    CEINTURE

    TOQUE

    CRAVATE

    Audience ordinaire.

    Noire à grandes manches.

    De soie noire.

    Bordée de fourrure blanche.

    De laine noire avec un galon d'argent (double galon d'argent pour le président et le procureur de la République).

    Blanche plissée.

    Audience solennelle et cérémonies publiques.

    Comme ci-dessus (robe rouge à grandes manches pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction).

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    De soie bleu-clair avec franges (dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire avec franges).

    Comme ci-dessus (même toque que celle des chefs de cour d'appel pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction).

    Comme ci-dessus.

    Auditeurs de justice

    ROBE

    SIMARRE

    CEINTURE

    TOQUE

    CRAVATE

    Noire à grandes manches.

    De soie noire.

    De soie bleu-clair avec franges.

    De laine noire avec galon d'argent.

    Blanche plissée.

    Président et juges du tribunal de commerce

    ROBE

    SIMARRE

    TOQUE

    CRAVATE

    Noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours noir).

    De soie noire.

    Noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président).

    Blanche plissée.


    Membre des tribunaux des juridictions de sécurité sociale
    (Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, art. 16)

    Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal vert et noir. D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention République française » et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif d'une balance. La médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et verte.

    Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm de couleur verte.

    Membres des conseils de prud'hommes
    (Art. R. 512-12 du code du travail)
    (Ancien art. R. 514-3 du code du travail)

    (Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979, art. 1er et 11.) - Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en bronze doré pour le président du conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; elle est en bronze argenté pour les autres conseillers. D'un module de 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française" et une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite.

    Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant un rameau d'olivier, la médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, rouge et bleue.

    Greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers

    JURIDICTION

    GRADE

    COSTUME

    Cour de cassation.

    Greffier en chef.

    Même costume que les conseillers de la Cour de cassation, sans or à la toque. Ceinture rouge à franges rouges.

    Secrétaire-greffier.

    Robe noire sans simarre et toque noire.

    Cour d'appel.

    Greffier en chef.

    Même costume que les conseillers de la cour d'appel, sans galon à la toque.

    Secrétaire-greffier.

    Robe noire sans simarre et toque noire.

    Tribunal de grande instance et tribunal d'instance.

    Greffier en chef.

    Même costume que les juges du tribunal de grande instance, sans galon à la toque.

    Secrétaire-greffier.

    Robe noire sans simarre et toque noire.

    Tribunal de commerce.

    Greffier.

    Même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque.

    Commis-greffier assermenté.

    Robe noire sans simarre et toque noire.

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