Code de procédure pénale
ChronoLégi
Version en vigueur au 05 juin 2016
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  • Le service gestionnaire du fichier procède à l'effacement des données qui y sont inscrites :

    a) A l'expiration des délais prévus par l'article 706-25-6 ;

    b) Lorsqu'il est informé d'une des décisions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 706-25-6 ;

    c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ;

    d) Lorsqu'il est informé d'une décision d'effacement prise en application de l'article 706-25-12.

    Le service gestionnaire du fichier porte à la connaissance de la personne inscrite au fichier tout retrait ou effacement la concernant.

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