Code de procédure pénale
ChronoLégi
Version en vigueur au 05 juin 2016
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  • Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou de l'autorité ayant procédé à l'opération.

    Ces informations ne peuvent être consultées que par le magistrat chef du service gestionnaire du fichier ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite.

    Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.

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