Code de procédure pénale
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Version en vigueur au 06 mai 2017
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    • Le présent chapitre ne comporte pas de disposition réglementaire.

      • Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " traitement d'antécédents judiciaires ”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6.
      • Le traitement est constitué des données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, ou par des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire lorsqu'un service de police ou une unité de gendarmerie est appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune.

        Il peut contenir des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, dans les seuls cas où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article 230-6.

        En tant que de besoin, et dans le cadre des engagements internationaux en vigueur, le traitement est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.
      • Les données recueillies dans le cadre de l'article R. 40-24 ne peuvent concerner que les catégories suivantes :

        1° Les personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de cinquième classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-5 à R. 645-15 du code pénal ;

        2° Les victimes de ces infractions ;

        3° Les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition au sens des articles 74 et 74-1.
      • Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

        1° Concernant les personnes mises en cause :

        a) Personnes physiques :

        ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;

        ― surnom, alias ;

        ― date et lieu de naissance ;

        ― situation familiale ;

        ― filiation ;

        ― nationalité ;

        ― adresses ;

        ― profession ;

        ― état de la personne ;

        ― signalement ;

        ― photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;

        ― autres photographies ;

        b) Personnes morales :

        ― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

        ― forme juridique ;

        ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

        ― lieu du siège social ;

        ― numéro SIREN, SIRET ;

        ― secteur d'activité ;

        ― adresses ;

        2° Concernant les victimes :

        a) Personnes physiques :

        ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;

        ― date et lieu de naissance ;

        ― situation familiale ;

        ― nationalité ;

        ― adresses ;

        ― profession ;

        ― état de la personne ;

        b) Personnes morales :

        ― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

        ― forme juridique ;

        ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

        ― secteur d'activité ;

        ― lieu du siège social ;

        ― adresses ;

        3° Concernant les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :

        ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;

        ― date et lieu de naissance ;

        ― situation familiale ;

        ― nationalité ;

        ― adresses ;

        ― profession ;

        ― état de la personne ;

        ― signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;

        ― photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;

        ― photographies (personnes disparues et corps non identifiés).

        Sont également enregistrées les données à caractère non personnel qui concernent les faits, objets de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.
      • I. ― Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées vingt ans.

        Par dérogation, elles sont conservées :

        ― cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20-1,225-10-1,227-3 à 227-11,311-3,314-5,314-6,431-1,431-4 et 434-10 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article R. 40-25 ;

        ― quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 1 ci-dessous.

        II. ― Les données concernant la personne mise en cause mineure sont conservées cinq ans.

        Par dérogation, elles sont conservées :

        ― dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 2 ci-dessous ;

        ― vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 3 ci-dessous.

        III. ― En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'une des durées, fixées au I et au II, de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.

        IV. ― La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les victimes est au maximum de quinze ans.

        V. ― Les données à caractère personnel concernant les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 40-25 sont effacées lorsque l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.

        Tableau 1. ― Liste des infractions permettant de conserver quarante ans les données concernant les personnes mises en cause majeures

        Infraction contre les personnes :

        ― administration de substances nuisibles ;

        ― détournement de moyen de transport ;

        ― empoisonnement ;

        ― enlèvement, séquestration, prise d'otage ;

        ― exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ;

        ― crime contre l'humanité, génocide ;

        ― meurtre, assassinat ;

        ― menace de mort, menace de destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes ;

        ― torture, acte de barbarie ;

        ― violence volontaire ayant entraîné la mort ;

        ― violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ;

        ― vol avec violences ;

        ― agression sexuelle ;

        ― atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans aggravée ;

        ― corruption de mineur ;

        ― proxénétisme ;

        ― viol ;

        ― trafic de stupéfiants ;

        ― traite des êtres humains.

        Infractions contre les biens :

        ― abus de confiance aggravé ;

        ― destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive,
        d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;

        ― escroquerie aggravée ;

        ― extorsion ;

        ― vol en bande organisée ;

        ― vol avec arme ;

        ― blanchiment ;

        ― contrefaçon, falsification de monnaies et moyens de paiement ;

        ― faux en écritures publiques ;

        ― abus de biens sociaux ;

        ― délit d'initié ;

        ― atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données.

        Atteintes à la paix publique :

        ― acte de terrorisme ;

        ― association de malfaiteurs ;

        ― évasion ;

        ― infraction au régime des armes et munitions à l'exception du port ou transport d'arme de 6e catégorie ;

        ― atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;

        ― recel de malfaiteurs ;

        ― violation de secret (professionnel, de fabrique).

        Tableau 2. ― Liste des infractions permettant de conserver dix ans
        les données concernant les personnes mises en cause mineures

        Infractions contre les personnes :

        ― exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ;

        ― vol avec violences ;

        ― violence volontaire aggravée autres que celles prévues au tableau 3 ;

        ― transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants ;

        ― traite des êtres humains autre que celle prévue au tableau 3 ;

        ― exhibition sexuelle.

        Infractions contre les biens :

        ― destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive,
        d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;

        ― extorsion ;

        ― atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ;

        ― blanchiment ;

        ― contrefaçon, falsification de monnaies ou moyens de paiement.

        Atteintes à la paix publique :

        Recel de malfaiteurs.

        Tableau 3. ― Liste des infractions permettant de conserver vingt ans les données concernant les personnes mises en cause mineures

        Infractions contre les personnes :

        ― administration de substances nuisibles ;

        ― détournement de moyen de transport ;

        ― empoisonnement ;

        ― enlèvement, séquestration, prise d'otage ;

        ― crime contre l'humanité, génocide ;

        ― meurtre, assassinat ;

        ― torture, acte de barbarie ;

        ― violence volontaire ayant entraîné la mort ;

        ― violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ;

        ― vol avec violences aggravé ;

        ― agression sexuelle ;

        ― proxénétisme ;

        ― viol ;

        ― trafic de stupéfiants autres que ceux visés au tableau 2 ;

        ― traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie.

        Infractions contre les biens :

        ― vol en bande organisée ;

        ― vol avec arme.

        Atteintes à la paix publique :

        ― acte de terrorisme ;

        ― association de malfaiteurs ;

        ― atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

      • I. ― Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article R. 40-26 pour les besoins des enquêtes judiciaires :

        1° Les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ;

        2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

        3° Les agents du service national de la douane judiciaire, dans le cadre de leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;

        4° Les magistrats du parquet ;

        5° Les agents des services judiciaires, individuellement désignés et spécialement habilités par le procureur de la République, chargés d'indiquer au gestionnaire du traitement les décisions judiciaires et requalifications donnant lieu, dans les conditions définies à l'article R. 40-31, à mise à jour ou effacement des données.

        L'accès par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier est ouvert aux seules personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°.

        II. ― Peuvent être destinataires des mêmes données :

        1° Les autres agents de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire ;

        2° Les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;

        3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article L235-1 du code de la sécurité intérieure.

        Seules les informations enregistrées dans le traitement relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.

      • I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 et aux articles L. 114-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28.

        Cette consultation peut également être effectuée par :

        - des personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 ;

        - les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure.

        II. - Dans le cadre des missions ou interventions prévues à l'article L. 234-3 du code de la sécurité intérieure, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28.

        Cette consultation peut également être effectuée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, par les agents des services de renseignement désignés par le ministre de la défense, aux seules fins de protection de la sécurité de leurs personnels. Ces agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par leurs directeurs respectifs.

        III. - Peuvent être destinataires des données mentionnées au I, pour l'exercice de leurs missions en matière de police administrative et dans la limite du besoin d'en connaître, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure.

      • Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées cinq ans.

      • Le traitement des données à caractère personnel fait l'objet du contrôle et du suivi prévus aux articles 230-8 et 230-9.

        Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9 soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement.

        Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République.

        Si le procureur de la République ou le responsable du traitement saisi constate que les données dont il est demandé la mise à jour sont issues de procédures diligentées sur plusieurs ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné à l'article 230-9.

      • La mise en œuvre et la mise à jour du traitement sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.

        Les autorités gestionnaires du traitement lui adressent, sur sa demande, toutes informations relatives à ce traitement.

        Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle.

        Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice ; il en adresse aussi copie aux autorités gestionnaires du traitement.

        Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions et selon les modalités prévues par les articles 41 et 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

      • I. ― Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, par demande portée préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour l'ensemble des données.

        La Commission peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que des données à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.

        II. ― Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

        Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut cependant s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné définitivement.

        III. ― Les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 40-25 sont informées des droits d'accès et d'opposition qui leur sont ouverts en application du I et du II du présent article.

      • Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale rendent compte conjointement chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des opérations de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

      • Les habilitations prévues à l'article 230-16 sont délivrées dans les conditions suivantes :

        1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ;

        2° Pour les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

        3° Pour les agents du service national de la douane judiciaire, dans le cadre de leurs attributions légales, par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects.

      • Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes concernées peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent ou à un magistrat désigné conformément aux articles 230-9 et 230-14, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement.

        Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République territorialement compétent.

        Si le procureur de la République ou le responsable du traitement saisi constate que les données dont il est demandé la mise à jour sont issues de procédures diligentées sur plusieurs ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné au premier alinéa.

      • La mise en œuvre et la mise à jour des traitements sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.

        Les autorités gestionnaires des traitements lui adressent, sur sa demande, toutes informations relatives à ces traitements.

        Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle.

        Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice ; il en adresse aussi copie aux autorités gestionnaires des traitements.

        Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions et selon les modalités prévues par les articles 41 et 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

    • Les habilitations prévues à l'article 230-25 sont délivrées dans les conditions suivantes :

      1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ;

      2° Pour les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale.

    • La mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire mentionnés aux articles 230-20 et suivants est autorisée, pour chaque procédure qu'il contrôle, par le magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction.

      En matière d'enquête de flagrance, l'autorisation est réputée acquise sauf décision contraire du procureur de la République.

      La mise en œuvre de ces logiciels ainsi que l'autorisation du procureur de la République ou de la juridiction d'instruction compétents font l'objet d'une mention en procédure.

      A la clôture de l'enquête, l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées à l'article 230-20 donne lieu à l'établissement d'un rapport joint à la procédure. Une copie informatique de l'ensemble des données et informations exploitées peut être également jointe au rapport, à la demande du magistrat compétent.

    • La mise en œuvre et la mise à jour des logiciels mentionnés à l'article 230-20 sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.

      Les autorités gestionnaires des traitements lui adressent, sur sa demande, toutes informations relatives à ces traitements.

      Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle.

      Il établit un rapport annuel qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice ; il en adresse une copie aux autorités gestionnaires des logiciels.

    • Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)", placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.

    • Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, ce traitement enregistre et met à la disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales chargés de les seconder ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :

      a) Le contenu des communications électroniques interceptées sur le fondement des articles 74-2,80-4,100 à 100-7 et 706-95 ;

      b) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3,99-4,230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2011-219 du 25 février 2011.

    • Conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-72 du présent code la plate-forme transmet les réquisitions établies par les magistrats, les officiers de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, préalablement authentifiés par leur administration d'origine, à la catégorie d'organismes visée par le 1° de l'article R. 15-33-68, reçoit leurs réponses et les met à la disposition des magistrats, officiers et agents précités.

    • Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article R. 40-43, peuvent être conservées dans le traitement automatisé les données à caractère personnel et informations suivantes :

      1° Pour les communications électroniques faisant l'objet d'une interception judiciaire :

      a) Identité (nom, nom marital, nom d'usage, prénoms) de la personne physique émettrice ou destinataire de la communication électronique, surnom, alias, date et lieu de naissance, sexe, filiation, situation familiale, nationalité ;

      b) Dénominations, enseigne commerciale, représentants légaux et dirigeants de la personne morale émettrice ou destinataire de la communication électronique ainsi que les numéros d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

      c) Adresse ou toute autre information permettant d'identifier le domicile, le lieu ou l'établissement ;

      d) Eléments d'identification de la liaison et données relatives aux outils de communications utilisés ;

      e) Numéro de téléphone (fixe et mobile, personnel et professionnel) ;

      f) Adresse de courrier électronique ou données relatives aux services demandés ou utilisés ;

      g) Données à caractère technique relatives à la localisation de la communication et de l'équipement terminal ;

      h) Données relatives au trafic des communications de la liaison interceptée ;

      i) Contenu des communications électroniques interceptées ainsi que les informations qui leurs sont liées ;

      j) Données permettant d'établir la facturation et le paiement ;

      2° Pour les communications électroniques faisant l'objet d'une mesure de géolocalisation en temps réel :

      a) Données de signalisation du réseau générées par l'usage du terminal de communication, transmises en temps réel ;

      b) Mise à jour des données de signalisation du terminal de communication, sur sollicitation du réseau, à la demande, transmise en temps réel ;

      3° Pour les données et les informations communiquées en application des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 :

      a) Identité (nom, nom marital, nom d'usage, prénoms) de la personne physique émettrice ou destinataire de la communication électronique, surnom, alias, date et lieu de naissance, sexe, filiation, situation familiale, nationalité ;

      b) Dénominations, enseigne commerciale, représentants légaux et dirigeants de la personne morale émettrice ou destinataire de la communication électronique, ainsi que les numéros d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

      c) Adresse ou toute autre information permettant d'identifier le domicile, le lieu ou l'établissement ;

      d) Eléments d'identification de la liaison et données relatives aux outils de communications utilisés ;

      e) Numéro de téléphone (fixe et mobile, personnel et professionnel) ;

      f) Adresse de courrier électronique ou données relatives aux services demandés ou utilisés ;

      g) Données relatives au trafic de communications ;

      h) Données à caractère technique relatives à la localisation de la communication et de l'équipement terminal ;

      i) Données permettant d'établir la facturation et le paiement.

      Sont également enregistrées, le cas échéant, les informations relatives aux faits, lieux, dates et qualification pénale des infractions objets de l'enquête. Enfin peuvent être enregistrées, le cas échéant, les informations relatives à la reconnaissance vocale du locuteur.

    • I. - Les magistrats accèdent à l'ensemble des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, pour les besoins des procédures dont ils sont saisis.

      II. - Pour les besoins des procédures dont ils sont saisis, les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales, respectivement visés aux 2° à 4° de l'article 16 et à l'article 20 ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, respectivement visés par les articles 28-1 et 28-2, spécialement habilités et individuellement désignés par leur supérieur hiérarchique, accèdent aux données et informations enregistrées dans le traitement, à l'exception de celles qui sont placées sous scellés.

      III. - Pour l'exercice de leurs attributions, les greffiers, individuellement désignés par le directeur de greffe, ont accès aux données à caractère personnel et aux informations placées sous scellés enregistrées dans le traitement.

      IV. - Pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, les interprètes-traducteurs accèdent, sur autorisation de l'officier de police judiciaire ou de l'agent habilité des douanes ou des services fiscaux et pour une durée limitée aux communications électroniques désignées par ce dernier.

      V. - Pour la mise au clair des données chiffrées, sur autorisation du magistrat saisi de la procédure, le service visé à l'article 230-2 accède aux données et informations relatives au contenu des interceptions chiffrées et, le cas échéant, aux données et informations utiles au déchiffrement que lui désigne l'officier de police judiciaire, l'agent des douanes ou des services fiscaux habilité à procéder à des enquêtes judiciaires.

      VI. - Pour l'exercice de leurs attributions, dont la résolution des difficultés techniques rencontrées par les personnes mentionnées aux I et II, les magistrats, fonctionnaires et agents du ministère de la justice chargés du fonctionnement, de la maintenance et de l'entretien de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, individuellement désignés par le secrétaire général du ministère de la justice, accèdent pour une durée limitée aux données et informations enregistrées dans le traitement, sur autorisation expresse du magistrat saisi de la procédure.

      VII. - Les personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les prestations détachables des finalités judiciaires du traitement ne peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées par le traitement, sauf en cas de difficultés techniques exceptionnelles. Dans cette hypothèse, un accès ponctuel, limité à la durée nécessaire à la résolution de ces difficultés, leur est délivré, sur autorisation expresse du délégué aux interceptions judiciaires et du magistrat saisi de la procédure.

    • Les données et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 40-46 sont placées sous scellés au sein du traitement jusqu'à expiration du délai de prescription de l'action publique.

      Les données mentionnées au 3° du même article ainsi que les informations relatives à la reconnaissance vocale du locuteur sont conservées jusqu'à la date de clôture des investigations en matière de communications électroniques par l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes ou des services fiscaux habilité à procéder à des enquêtes judiciaires, et de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire compétente.

    • La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est mise en œuvre par la délégation aux interceptions judiciaires, service du secrétariat général, dirigée par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la justice.

      La constitution et la conservation des données et informations placées sous scellés au sein du traitement relèvent de la délégation aux interceptions judiciaires. Les demandes tendant à l'établissement et la délivrance des reproductions de ces scellés sont transmises par le greffier au responsable de la délégation.

    • Les magistrats, fonctionnaires et agents de ce ministère chargés du fonctionnement, de la maintenance et de l'entretien de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires ainsi que les personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les prestations détachables des finalités judiciaires du traitement sont habilités au niveau confidentiel défense. Ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

    • La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assistée par un comité composé de cinq membres.

      La délégation aux interceptions judiciaires, lui adresse, sur sa demande, toutes informations relatives au traitement.

      Cette personnalité peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle. Cette personnalité et les membres du comité de contrôle disposent d'un accès permanent aux lieux où se trouve la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

      Elle établit un rapport annuel qu'elle adresse au garde des sceaux, ministre de la justice.

      Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions et selon les modalités prévues par les articles 41 et 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

    • Le comité mentionné à l'article précédent comprend :

      a) Un sénateur et un député respectivement choisis par le président du Sénat, après chaque renouvellement partiel du Sénat, et par le président de l'Assemblée nationale, pour la durée de la législature, sur proposition de la commission compétente de chaque assemblée ;

      b) Un magistrat du siège honoraire de la Cour de cassation, désigné pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

      c) Une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques ;

      d) Une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du ministre de l'intérieur.

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