Code de procédure pénale
ChronoLégi
Version en vigueur au 05 juin 2016
Naviguer dans le sommaire du code
  • Les dispositions de la présente section sont applicables à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-31 entre les services ou unités mentionnés au même article et les services compétents des Etats non membres de l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
Retourner en haut de la page