- Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles 627 à 706-182)
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale (Articles 694 à 696-47)
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne (Articles 695 à 695-9-53)
- Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
(Articles 695-9-31 à 695-9-49)
Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne (Articles 695-9-48 à 695-9-49)
- Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
(Articles 695-9-31 à 695-9-49)
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne (Articles 695 à 695-9-53)
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale (Articles 694 à 696-47)
- Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles 627 à 706-182)
- Les dispositions de la présente section sont applicables à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-31 entre les services ou unités mentionnés au même article et les services compétents des Etats non membres de l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.VersionsLiens relatifs
- Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe, notamment, les modalités et délais dans lesquels les informations sont transmises aux services qui les ont sollicitées.Versions