Titre XXIX : Des saisies spéciales (Article R53-50)

Code de procédure pénale

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Version en vigueur au 08 décembre 2013

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Article R53-50
Créé par Décret n°2011-134 du 1er février 2011 - art. 1
La consignation visée à l'article 706-155 est effectuée sur production de l'ordonnance autorisant ou ordonnant la saisie des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.

La déconsignation est effectuée sur production de la décision définitive désignant le bénéficiaire des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.