Code de procédure pénale
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Code de procédure pénale
Version en vigueur au 01 février 2014
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  • Le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis conforme du magistrat saisi du dossier de la procédure, peut faire droit à la demande de rapprochement familial de la personne détenue prévenue dont l'instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement.

    Le ministre de la justice peut, dans les mêmes conditions, faire droit à une telle demande lorsqu'elle a pour effet le transfert :

    1° D'une personne détenue d'une direction interrégionale à une autre ;

    2° D'une personne inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés ;

    3° D'une personne prévenue pour acte de terrorisme.
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