Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités (Article R15-33-29-17)

Code de procédure pénale

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Version en vigueur au 01 février 2014

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Article R15-33-29-17
Création Décret n°2010-914 du 3 août 2010 - art. 1
Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.