- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R429)
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R40-41)
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R15-33-66-13)
- Chapitre Ier : De la police judiciaire (Articles R2-16 à R15-33-29-17)
- Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
(Articles R15-33-29-5 à R15-33-29-17)
Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités (Article R15-33-29-17)
- Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
(Articles R15-33-29-5 à R15-33-29-17)
- Chapitre Ier : De la police judiciaire (Articles R2-16 à R15-33-29-17)
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R15-33-66-13)
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R40-41)
- Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.VersionsLiens relatifs