Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre (Article R49-20-1)

Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Version en vigueur au 08 décembre 2013

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Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre (Article R49-20-1)
- Article R49-20-1
  Création Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 - art. 4
  Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de serment des assistants spécialisés prévus à l'article 628-9 sont celles fixées par les articles R. 50 bis à R. 50 sexies.