- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R429)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R55 à R249-8)
- Titre X : Des frais de justice (Articles R91 à R249-8)
- Chapitre II : Tarif des frais (Articles R95 à R213-2)
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité (Articles R106 à R122)
- Paragraphe 1er : Des experts. (Articles R106 à R120-2)
- B : Dispositions spéciales (Articles R116 à R120-2)
f) Expertise mécanique (Article R120-1)
- B : Dispositions spéciales (Articles R116 à R120-2)
- Paragraphe 1er : Des experts. (Articles R106 à R120-2)
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité (Articles R106 à R122)
- Chapitre II : Tarif des frais (Articles R95 à R213-2)
- Titre X : Des frais de justice (Articles R91 à R249-8)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R55 à R249-8)
Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, ordonnée par une juridiction siégeant à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prise de photographies et frais de séjour : 50,31 euros.
Pour une expertise ordonnée dans les mêmes conditions, par les juridictions des autres départements, à l'exclusion de toute indemnité autre que les indemnités de transport et de séjour : 45,73 euros.
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