Paragraphe 3 : Procédure de taxation (Articles R226 à R227)

Code de procédure pénale

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « Paragraphe 3 : Procédure de taxation (Articles R226 à R227) »

Code de procédure pénale

Version en vigueur au 01 février 2014

Voir les articles et les sections abrogés

Article R226
Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 12 () JORF 29 juin 1993
Les états ou mémoires relatifs aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police autres que ceux énumérés à l'article R. 224-1 sont transmis aux fins de réquisitions au parquet du ressort dans lequel la juridiction a son siège.
Le magistrat du ministère public transmet l'état ou mémoire, assorti de ses réquisitions, au magistrat taxateur.
Article R227
Modifié par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités.
Le président du tribunal de grande instance peut aussi déléguer au juge d'instruction, au juge de l'application des peines ou au juge des enfants la taxation des frais qu'ils ont engagés.
Article R227-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 2
Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 12 () JORF 29 juin 1993

Article R226