- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R429)
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R40-41)
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R15-33-66-13)
- Chapitre Ier : De la police judiciaire (Articles R2-16 à R15-33-29-17)
- Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-1 à R15-33-23)
Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-10 à R15-33-13)
- Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-1 à R15-33-23)
- Chapitre Ier : De la police judiciaire (Articles R2-16 à R15-33-29-17)
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R15-33-66-13)
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R40-41)
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, mentionné à l'article 28-1, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et exerce ses fonctions auprès du directeur général des douanes et droits indirects.
VersionsLiens relatifsLe magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane veille au respect des principes énoncés aux articles R. 15-33-18 et R. 15-33-19.
Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques de l'exécution de celles-ci.
Il fait des propositions à l'autorité judiciaire sur les types de missions de police judiciaire qui pourraient être confiées aux agents des douanes.
VersionsLiens relatifsLe magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, en cas d'empêchement, l'adjoint qu'il délègue à cet effet reçoit les réquisitions aux fins d'enquête du procureur de la République et les commissions rogatoires du juge d'instruction dans les matières mentionnées à l'article 28-1.
VersionsLiens relatifsLe magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane veille à l'exécution des opérations de police judiciaire et s'assure de la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.
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