Code de procédure pénale
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Code de procédure pénale : Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Code de procédure pénale Modifications
pour : « Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine »