- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R429)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R55 à R249-8)
- Titre X : Des frais de justice (Articles R91 à R249-8)
- Chapitre II : Tarif des frais (Articles R95 à R213-2)
Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques (Articles R213-1 à R213-2)
- Chapitre II : Tarif des frais (Articles R95 à R213-2)
- Titre X : Des frais de justice (Articles R91 à R249-8)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R55 à R249-8)
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux. Cet arrêté distingue les tarifs applicables selon les catégories de données et les prestations requises, en tenant compte, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture de ces données.
VersionsLiens relatifsLes tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
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