- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R429)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R55 à R249-8)
- Titre II : De la détention (Articles R57-5 à R57-9-17)
- Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires (Articles R57-6-18 à R57-6-24)
Section 2 : De l'accès au droit (Articles R57-6-21 à R57-6-22)
- Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires (Articles R57-6-18 à R57-6-24)
- Titre II : De la détention (Articles R57-5 à R57-9-17)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R55 à R249-8)
Des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés " points d'accès au droit ", sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires par les conseils départementaux de l'accès au droit en concertation avec les chefs d'établissement pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
VersionsLiens relatifsCes permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de la part des personnes détenues, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle la personne est incarcérée, à l'exécution de sa peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi.
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