Code de procédure pénale
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Code de procédure pénale
Version en vigueur au 01 février 2014
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  • Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.

    Ces informations ne peuvent être consultées que par le magistrat chef du service gestionnaire du fichier ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement.

    Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.

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